Certificat attestant de la déficience physique


Formulaire (Format Word, 76 ko)

Ce formulaire doit être rempli par un médecin, un ergothérapeute ou un physiothérapeute afin d'attester de la déficience physique et de préciser de quelle manière cette déficience empêche la personne de chasser conformément à la loi. Le demandeur doit expédier le formulaire au bureau régional du Ministère, secteur Faune Québec de sa région de résidence.

Remarques particulières

Toute personne atteinte d'une déficience physique persistante et significative qui l'empêche de chasser conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune peut être autorisée à passer outre à certaines dispositions de cette loi aux conditions déterminées par le Ministère. Il suffit de se procurer le « Document explicatif à l’intention du demandeur et du professionnel de la santé » ainsi que les formulaires  « Demande d’autorisation de chasse pour personne handicapée » et « Certificat attestant de la déficience physique ».

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