Demande d'autorisation et de certificat d'autorisation


Avant d’intervenir dans les milieux aquatiques, humides ou riverains, une activité peut nécessiter au Québec plusieurs autorisations en vertu de différentes lois, notamment :

  • une autorisation en vertu de l’article 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1)
  • un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c.Q-2)

Ces activités sont sujettes à une autorisation du Ministère.

Remarques particulières

Pour bien servir la clientèle, le Ministère et le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs ont ouvert un guichet unique d’autorisation. Ce mécanisme permet à la personne d’acheminer sa demande d’autorisation à un organisme de son choix. L’organisme récepteur achemine la demande à l’autre organisme pour traitement et décision dans le meilleur délai.

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