Autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique



 

Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques

Les Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques énoncent les orientations du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) en matière de conservation des habitats fauniques. L’objectif poursuivi est de s’assurer que les activités susceptibles d’altérer un habitat faunique sont examinées de manière prévisible et uniforme au Québec.


Le principe « aucune perte nette d’habitat faunique » constitue la ligne directrice prioritaire de ce document. L’objectif sous-tendu par celui-ci est de conserver, de façon durable, les diverses composantes des habitats fauniques. Afin d’appliquer ce principe, la séquence d’atténuation « éviter, minimiser, compenser » doit être respectée.

Les lignes directrices présentées dans ce document traduisent la plupart des préoccupations qui doivent être considérées dans le cadre de l’application du chapitre IV.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) ou lors de la diffusion d’avis fauniques. Conséquemment, une activité qui irait à l’encontre d’une ou de plusieurs lignes directrices pourrait, selon les circonstances, faire l’objet d’un refus d’autorisation en vertu de la LCMVF ou d’un avis sectoriel défavorable quant à la réalisation de l’activité.

Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques (Format PDF, 276 ko)

Résumé de l'outil de calcul de la compensation financière

Le MFFP a élaboré un outil pour estimer la compensation financière à demander lors d’une perte permanente d’habitat faunique. Cet outil a pour but de calculer, de façon standardisée, le montant approprié que doit verser un promoteur afin de compenser la perte d’habitat causée par son projet. L’outil, qui comporte dix variables, est basé sur le principe du coût de remplacement, qui correspond au montant nécessaire pour remplacer un actif.

Résumé de l'outil de calcul de la compensation financière (Format PDF, 431 ko)

Des milieux sensibles, des habitats, un patrimoine à protéger

Les milieux aquatiques, humides et riverains sont source de vie tant pour l’homme que pour la multitude d’espèces fauniques et floristiques dont ils constituent l’habitat. Le caractère naturel de ces milieux enrichit notre patrimoine, contribue à l’économie du Québec et ajoute à la qualité de vie des personnes. À ce titre, il se doit d’être préservé.

Lorsque nécessaire, l’aménagement de ces milieux doit viser le développement durable. Cet objectif concilie maintien de l’intégrité de l’environnement, amélioration de l’équité sociale entre les personnes et entre les générations et amélioration de l’efficacité économique. En somme, on cherche, grâce à un comportement responsable, à préserver le mieux possible la ressource naturelle pour le bien de tous.

Des autorisations requises

On retrouve les milieux aquatiques, humides ou riverains aux abords ou dans un lac, un cours d’eau, un marais, un marécage, une tourbière. Avant d’intervenir dans ces milieux, une activité peut nécessiter au Québec plusieurs autorisations en vertu de différentes lois, notamment :

  • une autorisation en vertu de l’article 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, c.C-61.1)
  • un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c.Q-2)

À retenir

  • Les activités prévues en milieux aquatiques, humides ou riverains sont sujettes à une autorisation en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et à un certificat d’autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
  • Certaines activités réalisées dans ces milieux à des fins privées qui exigent un permis municipal en vertu de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables peuvent aussi nécessiter une autorisation en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
  • Un permis délivré conformément à la réglementation municipale ne dégage pas la personne des autres obligations légales.
  • Aucune activité ne peut s’effectuer sans les autorisations requises.
  • Il faut donc être vigilant et s’informer auprès du Ministère avant d’effectuer une activité en toute légalité et à l’abri des poursuites éventuelles.

 

Comment présenter une demande d’autorisation

Pour présenter une demande d’autorisation pour activités en milieux aquatiques, riverains ou humides, la personne doit :

  • remplir deux copies du formulaire Demande d’autorisations et de certificat d'autorisation (Format PDF, 143 ko);
  • joindre au formulaire deux copies de tous les documents administratifs et techniques requis;
  • acheminer deux copies du formulaire et deux copies des documents au Ministère.

Pour vous aider à remplir le formulaire, nous vous invitons à consulter la page Informations complémentaires pour remplir le formulaire.

Documents complémentaires

Voir également