Pêche commerciale des poissons de consommation


Le pêcheur commercial des poissons d’eau douce et des espèces anadromes et catadromes destinés au marché de consommation doit prendre connaissance des règles générales énoncées dans ce document puis se référer à son permis pour connaître les autres conditions à respecter. Pour la pêche commerciale des poissons d’eau salée tels le capelan, le hareng, etc., on s’adresse à Pêches et Océans Canada.

Ce document ne remplace pas les textes officiels des lois et règlements. Dans ce document et, selon le cas, dans tout permis, on entend par :

  • Cage à anguilles : trappe en treillis métallique ou plastique avec un maillage minimal de 2,85 cm ou fait de fil à mailler avec un maillage minimal de 5,7 cm.
  • Casier à écrevisses : trappe sans aile ni guideau, en forme d’entonnoir ou de boîte, et fabriquée de fil à mailler ou de treillis métallique ou plastique.
  • Eaux à marée : la partie du fleuve Saint-Laurent située en aval d’une ligne tirée entre la Pointe aux Prêtres sur la rive nord et Berthier-sur-Mer sur la rive sud ainsi que le golfe du Saint-Laurent et la baie des Chaleurs jusqu’au pont de Campbellton. Cela comprend également le Saguenay, en aval du pont Dubuc à Chicoutimi, et la rivière York, en aval du pont de Gaspé.
  • Filet maillant : filet conçu pour capturer le poisson en l’emmaillant.
  • Filet à poche : engin composé d’ailes ou de guideaux aboutissant à un filet en forme de poche et servant à capturer le poisson sans l’emmailler. L’engin est fixé à un pieu et flotte au gré de la marée.
  • Filet à réservoir : filet monté en forme de boîte composé d’ailes ou de guideaux et servant à capturer le poisson sans l’emmailler.
  • Filet trémail : filet lesté fait d’une triple nappe de rets, le maillage de la nappe centrale étant inférieur à celui des nappes latérales.
  • Hameçon : hampe garnie de crochet simple ou multiple. Cela comprend un leurre artificiel fait d’un ou plusieurs crochets.
  • Ligne dormante : ligne munie d’hameçons espacés les uns des autres.
  • Poisson : les poissons et leurs parties incluant les mollusques (moule, huître, etc.), les crustacés (crevette, écrevisse, etc.) et les animaux marins (phoque, baleine, etc.).
  • Seine : filet suspendu verticalement dans l’eau dont l’extrémité supérieure est munie de flotteurs et qui est lesté par le bas. Les extrémités du filet sont rattachées ou remorquées de façon à ce que le poisson soit capturé sans l’emmailler.
  • Trappe : engin composé d’ailes ou de guideaux, fait de fil à mailler, de treillis métallique ou plastique et qui sert à capturer le poisson sans l’emmailler.
  • Verveux : engin composé de poches coniques se rétrécissant à distances égales, monté sur des cerceaux ou des cadres et fait de fil à mailler ou de treillis métallique. Il est composé d’ailes ou de guideaux.
    • Aile : paroi verticale en treillis métallique ou en fil à mailler fixée, sur un côté ou de part et d'autre d’un engin de façon à amener le poisson vers l'entrée ou à le capturer.
    • Guideau : paroi verticale fixée sur le devant d'un engin de pêche de façon à amener le poisson vers l'entré

Pour mesurer le maillage d’un fil à mailler, on mesure la distance intérieure, et entre les nœuds, des angles diagonalement opposés d’une maille simple après que le filet est tendu jusqu’à l’obtention de deux lignes droites parallèles. Pour le treillis métallique ou plastique, on mesure le diamètre maximal de la maille.

Permis de pêche

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) délivre le permis de pêche commerciale des poissons destinés au marché de consommation. Il peut également délivrer un certificat d’identification de pêcheur commercial. Un permis indique la date de sa délivrance, sa date d’expiration ainsi que les conditions d’utilisation. Le pêcheur est tenu de respecter ces conditions. Par conséquent, il est interdit :

  • de prendre d’autres espèces de poissons que celles indiquées sur le permis;
  • de prendre plus de poissons que la quantité permise;
  • de pêcher en dehors des périodes autorisées pour chacune des espèces de poissons;
  • de pêcher ailleurs que dans les eaux indiquées sur le permis;
  • de transporter du poisson autrement que de la façon prévue au permis;
  • d’utiliser d’autres engins de pêche que ceux indiqués sur le permis. Dans ce cas, le pêcheur doit respecter le type, la quantité et la taille des
  • engins spécifiés à son permis;
  • d’utiliser des engins de pêche qui ne sont pas identifiés conformément aux conditions de permis.

Pour être valide, le permis doit être signé par la personne qui le délivre et par le titulaire. Le pêcheur doit présenter son permis ou son certificat d’identification sur demande à un agent de protection de la faune. Le pêcheur commercial est tenu de produire un rapport de ses captures.

Pour éviter le gaspillage de la chair de poisson comestible, le pêcheur devrait visiter le plus souvent possible ses installations de pêche.

Aide-pêcheur

Une personne peut pêcher pour un pêcheur commercial si elle est munie d’un permis d’aide-pêcheur relié au permis de ce pêcheur commercial et si elle respecte les conditions prévues à ce même permis. Par ailleurs, une personne peut pêcher pour plus d’un pêcheur commercial si elle détient un permis d’aide-pêcheur relatif à chacun de ceux-ci.

Mesure de conservation

Pour assurer la conservation et la protection du poisson, le ministre peut modifier toute condition d’un permis. La modification prend effet dès que le pêcheur est avisé d’une telle modification par courrier recommandé ou en personne par un agent de protection de la faune. Cet avis fait partie du permis et le titulaire doit l’annexer à son permis. Il est aussi possible qu’on ferme la pêche pour les mêmes raisons. Les pêcheurs sont informés au moment opportun d’une telle modification.

Le pêcheur commercial trouvé coupable d’infraction à la réglementation ou aux conditions de son permis pourrait, selon ce qu’un jugement de cour en décide, se voir refuser le renouvellement de son permis.

Identification des engins de pêche

Il est interdit, à quiconque pratique la pêche commerciale, d’utiliser un bateau de pêche dans les eaux à marée ou un engin de pêche dans toutes les eaux à moins que soit fixée, de la façon indiquée au permis, la plaque d’identification valide délivrée avec le permis, lorsqu’une telle plaque est effectivement délivrée avec le permis. Une plaque d’identification modifiée de quelque façon n’est plus valide. Un permis peut aussi contenir d’autres conditions spécifiques à l’identification des engins de pêche, notamment en ce qui concerne les différents types d’identification exigés (bouée, plaquette, vignette), ainsi que leur spécification.

Installation des engins de pêche

Un permis de pêche commerciale peut contenir des conditions déterminant la manière d’installer les engins de pêche. Dans certains cas, l’agent de protection de la faune peut fixer une distance à respecter entre les engins de pêche.

Endroits interdits à la pêche

L’utilisation d’engins de pêche commerciale est interdite en deçà de 500 m en aval de tout point de l’embouchure d’une rivière à saumons des zones de pêche sportive 18 à 20 ou d’une rivière à saumons de la zone 21 située sur la rive nord du Saint-Laurent. Rappelons qu’il est interdit d’avoir en sa possession, à moins de 100 m d’un lieu de pêche ou d’un cours d’eau, tout engin de pêche dont l’usage est interdit sur le lieu même, excepté lorsque l’engin se trouve dans un véhicule (sauf une embarcation) ou un bâtiment.

Pour un aperçu des zones de pêche sportive voir la brochure La pêche sportive au Québec - Carte des zones, périodes de pêche et limites de prise.

Étiquetage du poisson

Le titulaire d’un permis de pêche commerciale de l’esturgeon reçoit avec son permis des étiquettes en vue de l’étiquetage des poissons qu’il prend et garde. Le pêcheur doit apposer immédiatement sur un esturgeon jaune ou noir gardé l’étiquette appropriée qui a été délivrée avec son permis. Il doit l’apposer en la faisant passer à travers la partie ventrale du poisson comprise entre la partie antérieure de la fente branchiale et la partie postérieure de l’attache de la nageoire dorsale et en fermant bien l’étiquette. Lorsqu’il se trouve sur l’eau, le pêcheur doit transporter entier l’esturgeon jaune.

Veuillez noter qu'il est interdit d’avoir en sa possession un poisson pris et gardé aux termes d’un permis qui exige qu’il soit étiqueté si celui-ci n’est pas étiqueté conformément aux conditions de ce permis.

 

Limites sur les captures

De façon générale, il n’y a pas de limite de possession pour les poissons capturés à la pêche commerciale. Cependant, un permis de pêche commerciale peut faire mention d’une limite de prise annuelle à respecter notamment pour les esturgeons. Par ailleurs, à moins d’indications contraires au permis, il est interdit de prendre et de garder, ou d’avoir en sa possession :

  • une anguille d’Amérique de moins de 20 cm de longueur;
  • un esturgeon jaune qui mesure moins de 45 cm de longueur provenant du fleuve Saint-Laurent, du lac Saint-Louis, des rapides de Lachine, du bassin de La Prairie, du lac Saint-Pierre ou de l’archipel du lac Saint-Pierre, ou un esturgeon jaune de moins de 50 cm qui provient des eaux non mentionnées précédemment;
  • un esturgeon noir qui mesure plus de 86 cm de longueur;
  • pour les eaux du fleuve Saint-Laurent ou du lac Saint-Pierre, situées entre la limite ouest de l’archipel du lac Saint-Pierre et la pointe est de l’Île d’Orléans, une perchaude qui mesure moins de 19 cm de longueur.

Manière de mesurer les poissons

Pour l’application des limites de taille mentionnées précédemment, on mesure l’esturgeon à partir de la partie postérieure de la fente branchiale jusqu’à la partie postérieure de l’attache de la nageoire dorsale. L’anguille et la perchaude se mesurent à partir du bout du museau jusqu’au bout de la nageoire caudale.

Veuillez noter qu'il est interdit d’avoir en sa possession un esturgeon dont la portion comprise entre la partie antérieure de la fente branchiale et la partie postérieure de l’attache de la nageoire dorsale n’est pas intacte.

Remise à l'eau du poisson

Un pêcheur qui prend l’un des poissons suivants doit immédiatement le remettre dans les eaux où il l’a pris, en ayant soin, si le poisson est toujours vivant, de le blesser le moins possible :

  • tout poisson non mentionné au permis;
  • tout poisson pris pendant une période ou à un endroit où la pêche de ce poisson est interdite;
  • tout poisson pris selon une méthode de pêche ou avec un engin de pêche interdit pour la pêche de ce poisson;
  • tout poisson dont la possession ou la garde est interdite.

La garde d’un tel poisson constitue une infraction.

Vente des poissons-appâts

Seuls les titulaires d’un permis de pêche commerciale de poissons-appâts ou les titulaires d’un permis de vivier de poissons-appâts peuvent vendre des poissons-appâts vivants et cela uniquement à d’autres détenteurs de permis autorisant ce type de garde en captivité. Il est permis à quiconque de vendre des poissons-appâts morts lorsqu’ils ont été obtenus au préalable de l’un de ces titulaires.

Il est interdit de vendre des poissons-appâts capturés à la pêche sportive.

Pour des renseignements complets sur l’utilisation des poissons-appâts, voir la brochure La pêche sportive au Québec - Principales règles.

Vente des poissons de consommation

Le titulaire d’un permis de pêche commerciale des poissons destinés au marché de consommation peut vendre les poissons qu’il est autorisé à prendre et garder en vertu de son permis.

Il est interdit de vendre, d’acheter ou d’avoir en sa possession du poisson pêché illégalement.

Il est interdit de vendre, d’acheter, de troquer ou d’offrir d’acheter les poissons suivants lorsqu’ils sont pris à la pêche sportive au Québec ou lorsqu’ils sont pris en vertu d’un permis de pêche sportive ailleurs : achigan, alose, anguille d’Amérique, bar rayé et bar blanc, barbotte, barbue de rivière, carpe, chevalier cuivré et chevalier de rivière, crapet, esturgeon jaune et esturgeon noir, grand brochet, brochet maillé, doré, éperlan nain et éperlan arc-en-ciel, lotte, marigane noire, maskinongé, perchaude, omble, ouananiche, saumon atlantique, tanche, touladi, truite arc-en-ciel et truite brune.

Note : Lorsqu’il vend l’une de ces espèces, le pêcheur commercial doit fournir à l’acheteur une facture numérotée. Cette facture doit faire mention :

  • du nom, prénom et adresse du pêcheur commercial;
  • de la date et du lieu de la vente;
  • de l’espèce et du nombre de poissons vendus.

Le pêcheur doit conserver une copie de cette facture ou consigner ces renseignements dans un registre approprié. Le pêcheur commercial n’a pas à produire et conserver un tel document s’il satisfait déjà aux exigences des articles 2.2.5 et 2.2.6 du Règlement sur les aliments dont l’application relève du MAPAQ.

Il est en outre interdit de vendre, d’acheter, de troquer ou d’offrir d’acheter tout saumon qui provient du milieu naturel.

Exportation du poisson

Pour exporter de l’esturgeon (jaune ou noir) hors du Canada, on doit obtenir au préalable une licence d’exportation CITES auprès des Pêches et Océans Canada.

Pour plus de renseignements, communiquez avec un des bureaux de la protection de la faune