Aménagement écosystémique : au coeur de la gestion des forêts

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Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État



 


Au Québec, toute personne qui exerce des activités d'aménagement forestier doit se conformer à des normes d'intervention forestière dont l'application est prescrite par règlement du gouvernement ou imposée par le ministre.
Ces normes sont définies dans le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État (RNI) édicté en vertu des articles 38, 39 et 44 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).


Objectifs

Le RNI renferme des mesures concrètes qui ont pour but :

  • de protéger les ressources du milieu forestier (eau, faune, matière ligneuse, sol);
  • d'assurer le maintien ou la reconstitution du couvert forestier;
  • de rendre plus compatible l'aménagement forestier avec les autres activités exercées dans les forêts;
  • de contribuer à l'aménagement durable des forêts.

Contenu du RNI

Le RNI comporte 95 articles renfermant près de 150 normes d'intervention forestière. Plus de la moitié de ces normes sont directement ou indirectement liées au milieu aquatique et près du tiers visent l'harmonisation des diverses activités qui se pratiquent dans le milieu forestier. Les autres dispositions sont axées sur le renouvellement des forêts, l'utilisation optimale des bois et la protection de certains sites particuliers (réserves écologiques, milieux fragiles, etc.).

Plus précisément, les normes d'intervention portent sur :

  • la protection des rives, des lacs et des cours d'eau;
  • la protection de la qualité de l'eau;
  • l'utilisation d'aires d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage;
  • le tracé et la construction des chemins;
  • l'emplacement des camps forestiers;
  • la superficie des aires de coupe et leur localisation;
  • l'application des traitements sylvicoles;
  • la protection de la régénération forestière et des sols.

Quelques exemples

Les arbres sont essentiels à la conservation des autres ressources du milieu forestier. Le RNI contient plusieurs normes qui permettent d'assurer le renouvellement des forêts après la récolte de matière ligneuse. À titre d'exemple, lors des coupes, les industriels sont tenus de protéger les jeunes arbres établis et d'éviter de détériorer le sol avec leur machinerie. Quand on prend ces précautions, la majorité des aires de coupe se régénère bien naturellement; les autres doivent être reboisées.

L'une des dispositions du RNI traite de la superficie maximale des aires de coupes d'un seul tenant qui varie selon les secteurs. Dans le sud de la province, les aires de récolte ne peuvent excéder 50 ha; dans le centre, elles ont au plus 100 ha et, dans le nord, elles ne peuvent dépasser 150 ha.

Le Ministère a subdivisé les unités d’aménagement en unités territoriales de référence qui mesurent au plus 100 km², 300 km² ou 500 km², selon qu'elles sont situées dans le sud, le centre ou le nord du Québec.  À la suite de la récolte forestière, doivent être conservés, en tout temps, des peuplements de sept mètres ou plus de hauteur sur 30 % de la superficie forestière productive de ces unités. Conséquemment, les parterres de coupe sont mieux répartis dans l'espace et le temps. De plus, les peuplements résiduels qui croissent en périphérie des aires de récolte sont conservés jusqu'à ce que la régénération atteigne une hauteur moyenne de trois mètres dans les parterres de coupe.

Plusieurs dispositions du RNI assurent la préservation de la qualité et de la vocation d'habitats fauniques reconnus par le gouvernement. Elles favorisent ainsi la reproduction d'espèces, telles l'orignal, le cerf de Virginie, le caribou, le rat musqué, le grand héron, le bihoreau à couronne noire et les oiseaux qui vivent en colonies sur les falaises, les îles et les presqu'îles.

D'autres dispositions visent à préserver l'intégrité des milieux aquatiques. Par exemple, les industriels forestiers qui travaillent à proximité d'un lac ou d'un cours d'eau ou qui doivent aménager des ponceaux et des ponts permanents ou provisoires, doivent respecter des mesures très strictes afin de minimiser la perturbation des eaux et des rives.

Le Ministère désire favoriser la pratique d'activités récréatives par la population qui veut de plus en plus profiter du milieu forestier et des multiples ressources qu'il renferme. Certaines normes d'intervention imposent de préserver à la suite de la récolte forestière une lisière boisée de 60 m de largeur en périphérie des infrastructures aménagées à des fins d'utilité publique ou de récréation et à maintenir un encadrement visuel sur une superficie d'au plus 1,5 km, selon la topographie des sites.

Suivi des normes

Étant donné l'importance des objectifs visés par le RNI, le Ministère suit l'application des normes et effectue les travaux nécessaires pour en vérifier l'efficacité. Il réalise notamment le suivi des dispositions relatives à la protection du milieu aquatique, à la coupe avec protection de la régénération et des sols et au maintien de lisières boisées entre les aires de coupe, autour des lacs ainsi que le long des cours d'eau et des principales voies d'accès aux territoires publics.

Le Ministère tient compte des observations et des préoccupations formulées par la population. Les informations obtenues lors des consultations publiques et les données récoltées dans le cadre des travaux de suivi permettent au Ministère d'améliorer constamment la protection des diverses ressources du milieu forestier et de rendre les interventions forestières plus acceptables socialement.

Évolution du RNI vers un RADF

À la suite des travaux de la Commission d'étude sur la gestion de la forêt publique québécoise qui a demandé d'élargir la portée de l'actuel règlement, le Ministère s’est engagé à faire évoluer les normes d’intervention forestière vers des normes axées sur l’aménagement durable des forêts afin de tenir compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques liés à la forêt. Le Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (RADF), dernier jalon de la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, remplacera le RNI à compter du 1er avril 2018. Le RNI continue de s'appliquer jusqu'à l’entrée en vigueur du RADF.

 

Documentation pertinente

Voir également