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Registres des communications de renseignements personnels

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs recueille ou détient des renseignements personnels à diverses fins, par exemple, l’identité et les coordonnées d’une personne souhaitant obtenir un permis ou un bail.

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), ci-après la Loi sur l’accès, le Ministère doit protéger et prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels qu’il détient.

Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein du Ministère qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Le Ministère peut toutefois utiliser un tel renseignement à une autre fin, avec le consentement de la personne concernée ou sans son consentement dans les cas prévus à la Loi sur l’accès (article 65.1 et suivants). Lorsqu’un renseignement est utilisé dans un des cas visés par la Loi, il doit faire l’objet d’une entente ou d’une inscription dans un registre. La communication de ce renseignement doit dès lors être mentionnée au Registre ainsi que l’article de loi visé. Par exemple, l’article 67 de la Loi sur l’accès prévoit la communication d’un renseignement personnel lorsque celui-ci est nécessaire à l’application d’une loi au Québec. Ainsi, la liste des bailleurs est notamment communiquée aux municipalités régionales de comté aux fins de l’application de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1).