Demande de changement de destination
Les industriels forestiers détenant une garantie d’approvisionnement peuvent dorénavant utiliser l’application en ligne DVB pour placer des demandes de changement de destination des bois. Deux types de changements de destination sont possibles :
- Avis de changement de destination en vertu de l’article 92 de la LADTF, applicable entre bénéficiaires de garanties d’approvisionnement en respect du Règlement sur le changement de destination des bois achetés par un BGA .
- Demande de changement de destination en vertu de l’article 93 de la LADTF.
S’il n’est pas inscrit à DVB, l’industriel qui détient une garantie d’approvisionnement (GA) et qui désire destiner des bois achetés à une autre usine de transformation du bois doit remplir ce formulaire. Celui-ci, une fois rempli, doit être signé par la ou les usines concernées et retourné à l’adresse courriel suivante: garantie.approvisionnement@mffp.gouv.qc.ca.
Remarques particulières
L’utilisation de DVB est à privilégier. Ce formulaire ne sera admissible que pour des cas particuliers (ex : bois destinés à des petites usines non détentrices d’une GA).
Pour plus de renseignements
Direction de la gestion des stocks ligneux
5700, 4e Avenue Ouest, bureau A-202
Québec (Québec) G1H 6R1
Téléphone : 418 627-8648
Télécopieur : 418 643-1690
