Renseignements sur les signataires liés à la garantie d’approvisionnement
Ce formulaire doit être rempli par un industriel forestier qui :
- est en voie ou vient d’obtenir une garantie d’approvisionnement et qui désire informer le Ministère des personnes signataires de la GA et des contrats de vente;
- détient actuellement une garantie d’approvisionnement (GA) et qui désire informer le Ministère d’un changement de signataire.
Le formulaire dûment rempli doit être envoyé par courriel à :
garantie.approvisionnement@mffp.gouv.qc.ca
Instructions pour remplir le formulaire :
- enregistrez le formulaire sur votre poste de travail;
- remplissez toutes les cases bleues en suivant les instructions;
- retournez le formulaire sur l’adresse courriel indiquée au bas de la page.
N’oubliez pas de joindre le formulaire rempli à votre courriel.
Pour plus de renseignements
Direction de la gestion des stocks ligneux
5700, 4e Avenue Ouest, bureau A202
Québec (Québec) G1H 6R1
Téléphone : 418 627-8648
Télécopieur : 418 643-1690