MFFP - Le piégeage au Québec - Règles particulières - Saison 2016-2018
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Piégeage au Québec
Principales règles - Saison 2016-2018
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Règles particulières sur un terrain de piégeage

Modalités générales

Les terrains de piégeage sont des parcelles de territoire situées dans les zecs, dans les réserves fauniques et sur les terres du domaine de l’État désignées à cette fin.

L’exploitation d'un terrain de piégeage est conditionnelle à l’obtention d’un bail de droits exclusifs de piégeage d’une durée de neuf ans. Ce bail fixe les conditions de l’entente entre le Ministère et le locataire relativement à l’exploitation des animaux à fourrure sur ce terrain. Les droits exclusifs accordés pour ce terrain de piégeage sont assujettis au respect des conditions du bail.

En plus du permis de piégeage professionnel, le piégeur détenteur d’un terrain de piégeage doit acquitter le paiement annuel du loyer du terrain de piégeage, entre le 1er septembre et le 1er novembre, auprès d'un agent de vente informatisé de permis de pêche, de chasse et de piégeage.

Pour piéger sur un terrain de piégeage, il faut être titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage pour ce terrain. Toute autre personne peut également y piéger si elle porte un document attestant l’autorisation de piéger obtenue du titulaire du bail. La même règle s’applique pour piéger sur le territoire à droits exclusifs de piégeage d’une pourvoirie.

La tarification relative à ces baux est régie par le Règlement sur la tarification reliée à l'exploitation de la faune chapitre (C-61.1, r. 32) (voir les articles 12.2) et par le Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures (voir l’article 16). Les taxes doivent être ajoutées à ces tarifs.

Bâtiments et constructions

Le titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage peut ériger des bâtiments aux fins de la pratique de son activité. Il doit cependant respecter les normes et conditions établies par règlement. Le détenteur d’un terrain peut obtenir ces renseignements en communiquant avec le service à la clientèle du Ministère au 1 877 346-6763.

S’il perd ou abandonne son droit de piégeage, un piégeur doit disposer de ses bâtiments en faveur du nouveau locataire selon les modalités prévues. Le nouveau locataire ne pourra piéger sur le terrain que lorsqu’il aura acquis ces bâtiments. Dans le cas où la valeur réelle est supérieure à la valeur maximale établie par règlement (6 000 $) et que le piégeur ne consent pas à les vendre à cette valeur maximale, ce dernier doit, dans un délai d’un an, démolir ou enlever ses bâtiments.

Cession de droits et obligations

Le locataire de droits exclusifs de piégeage peut, s'il en fait la demande écrite au Ministère au plus tard le 1er août de l'année en cours, céder l'ensemble de ses droits et obligations à un titulaire de certificat du piégeur comportant le code « P », s'il respecte les conditions établies par règlement, c'est-à-dire l'obligation pour le titulaire du terrain sous bail d'avoir piégé sur ce terrain au cours de l'année précédant celle du transfert. Pour connaître ces conditions, veuillez communiquer avec le bureau régional de la région où est situé le terrain de piégeage.

Deux titulaires d'un terrain à bail de droits exclusifs de piégeage peuvent, s'ils en font la demande écrite au Ministère au plus tard le 1er août de l'année en cours, échanger leurs droits et obligations résultant du bail, s'ils respectent les conditions établies par règlement, dont l'obligation, pour chaque titulaire de terrain sous bail, d'avoir piégé sur son terrain de piégeage au cours de l'année du transfert. Pour connaître ces conditions, veuillez communiquer avec le bureau régional de la région où sont situés les terrains de piégeage. Des coûts s'appliquent pour ces transferts.

Obligation de transiger

Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel qui détient un bail de droits exclusifs de piégeage (terrain de piégeage ou pourvoirie) doit annuellement, pendant la période de validité de son permis, transiger avec un commerçant de fourrures, un apprêteur ou une maison d'encan au moins quinze fourrures non apprêtées par année provenant d'au moins cinq espèces d'animaux à fourrure piégés sur le territoire décrit dans son bail.

Ces fourrures non apprêtées doivent provenir uniquement du terrain de piégeage mentionné à son bail. Les animaux à fourrure capturés en dehors du territoire décrit dans le bail ou sur d'autres terrains de piégeage ne doivent pas être inclus dans ce calcul.

Toutefois, ce titulaire peut utiliser les fourrures d'animaux piégés par un autre piégeur professionnel qu'il a autorisé à piéger sur le territoire en question, en autant qu'il ne bénéficie pas d'un avantage quelconque.

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Piégeage au Québec 2016-2018 - Principales règles

Dans le cas où la superficie du terrain de piégeage décrit dans le bail est inférieure ou égale à 20 km2, le nombre de fourrures non apprêtées devant être transigées est réduit à dix. Les fourrures doivent provenir d'au moins trois espèces d'animaux à fourrure piégés sur le territoire décrit dans son bail.

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