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Autorisation de coupe de bois sur un territoire du domaine de l'État où s'exerce un droit minier


Comment obtenir cette autorisation?


Le titulaire d'un droit minier qui, sur le terrain qui fait l'objet de son droit minier, désire couper du bois pour la construction de bâtiments ou pour toute autre opération nécessaire à ses activités minières doit en faire la demande par écrit à l'unité de gestion du Ministère de la région concernée.

En plus de décrire le projet, la demande doit mentionner notamment :

  • la raison de la demande;
  • l'échéancier prévu, comprenant la date de début et de fin des travaux;
  • la localisation des travaux sur une carte topographique à l'échelle de 1/50 000.

La demande doit être accompagnée d'une copie de son droit minier.

Conditions

L'unité de gestion du Ministère émet une autorisation de coupe de bois à un détenteur de droit minier dans les cas suivants :

  • lorsqu'un déboisement de lignes est supérieur à un mètre de largeur;
  • lorsqu'un déboisement requis par les travaux miniers (tranchées, autres excavations ou travaux de forage) n'atteint pas 2 % de la superficie forestière productive du terrain qui fait partie du droit minier (pour le calcul du pourcentage de déboisement, il faut tenir compte des superficies déboisées année après année par des interventions successives pour fins d'exploration minière);
  • lorsqu'il s'agit de la lisière boisée de 20 mètres établie pour la protection des rives et des cours d'eau en vertu de l'article 27 de la Loi sur les forêts.

Malgré ce qui précède, sur tout territoire classé en tant qu'écosystème forestier exceptionnel selon l'article 31 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, le titulaire de droit minier doit suivre les règles prévues à cette loi.

L'unité de gestion peut ordonner la cessation des activités minières dans les limites du territoire d'un écosystème forestier exceptionnel, si celles-ci risquent de porter atteinte à la conservation de la diversité biologique. L'unité de gestion peut :

  • soit conclure une entente avec le titulaire du droit minier pour que ce dernier abandonne son droit selon la procédure prévue à cette loi;
  • soit l'exproprier conformément à la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24).

L'autorisation indique toute condition déterminée par l'unité de gestion du Ministère, notamment :

  • l'obligation pour le titulaire du permis de respecter les dispositions du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État;
  • et la nécessité d'obtenir au préalable une autorisation spéciale de la direction régionale si l'activité minière s'exerce dans une zone de 60 mètres d'une rivière à saumon (article 39 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier).

Le titulaire peut confier à un tiers l'exécution des travaux autorisés par son permis d'intervention, à la condition qu'il l'informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements.

La carte situant les travaux de coupe est jointe à l'autorisation et en fait partie intégrante.

Coût et modalités de paiement

Le titulaire de cette autorisation doit acquitter les droits prescrits pour la récolte de bois en vertu de la Loi sur les forêts.

Les droits prescrits doivent être acquittés par le titulaire. Ils sont exigibles mensuellement sur réception d'une facture, préparée à partir de données de mesurage ou d'inventaire et transmise par l'unité de gestion.

Toutefois, les droits sont exigibles sur demande, au moment de la délivrance du permis d'intervention, lorsque celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur à 500 mètres cubes, ou sur réception d'une facture.

Échéance et validité

L'échéance est fixée par l'unité de gestion du Ministère et est inscrite sur l'autorisation. Ce délai peut être supérieur à un an.

Cadre légal



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