Permis de garde d’animaux en captivité et formulaires

Animaux indigènes ou exotiques nécessitant un permis

La garde en captivité de certaines espèces est uniquement autorisée aux personnes ou aux entreprises détenant un permis. La garde d’une espèce nécessite un permis pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • la garde de l’espèce présente un risque pour le public ou la conservation de la faune;
  • la garde de l’espèce demande des infrastructures ou des soins particuliers.

Ainsi, les espèces nécessitant un permis sont celles incluses dans l’un des taxons listés à l’annexe 1 du Règlement sur les animaux en captivité .

Les listes suivantes indiquent, pour chaque espèce, son statut en fonction de la réglementation. La fonction « Rechercher dans le document » peut être utilisée pour trouver plus rapidement une espèce par son nom scientifique :

Aucun permis n’est requis pour l’élevage d’espèces dont la garde ne nécessite pas de permis.

Type de permis

Le Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité  définit les types de permis de garde ainsi que les conditions relatives à leur obtention ou leur renouvellement.

  • Permis général de garde d’animaux (classe 1 à 6) : ce permis autorise la garde en captivité de certaines espèces exotiques ou indigènes par un particulier, autres que des espèces à risque élevé.
  • Permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie (classe 1 à 6) : ce permis autorise la garde en captivité de certaines espèces d’oiseaux de proie par un particulier, notamment pour la pratique de la fauconnerie.
  • Permis de capture d’oiseau de proie : ce permis autorise la capture d’un oiseau de proie juvénile, notamment pour la pratique de la fauconnerie.
  • Permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: ce permis autorise la garde en captivité d’animaux blessés ou orphelins trouvés dans la nature au Québec à des fins de réhabilitation.
  • Permis de garde temporaire d’animaux en transit : ce permis autorise le transport d’animaux d’espèces indigènes ou exotiques qui doivent transiter par le territoire québécois. Ce permis est valide pour une période maximale de sept jours.

Permis réservés aux entreprises

  • Permis professionnel de garde d’animaux (classe 1 à 6) : ce permis autorise la garde en captivité d’espèces exotiques ou indigènes dans le cadre de l’exploitation d’un jardin zoologique, d’une entreprise de dressage d’animaux pour les spectacles ou le cinéma, d’une entreprise de courtage d’animaux, d’une entreprise de collecte de produits sur les animaux vivants (p. ex., urine), d’une entreprise d’effarouchement de la faune à l’aide d’oiseaux de proie, d’un établissement d’enseignement ou d’un établissement de recherches scientifiques.
  • Permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage : ce permis autorise la garde de certaines espèces de gibier exotique et indigène dans le cadre d’activités d’élevage et de ferme cynégétique. Ce permis est délivré par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
  • Permis professionnel de garde temporaire d’animaux : ce permis autorise la garde en captivité d’espèces indigènes ou exotiques sur le territoire du Québec pour un maximum de 90 jours, par exemple pour la participation à des expositions ou à des spectacles.
  • Permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens : ce permis autorise la capture et la garde en captivité de certaines espèces de grenouilles à des fins commerciales.

Classes de permis

Le permis général de garde d’animaux, le permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie et le permis professionnel de garde d’animaux sont assortis d’une classe qui varie de 1 à 6. Cette classe limite le nombre maximum d’animaux qui peuvent être gardés par le titulaire. Dans le cas du permis général de garde d’animaux et du permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie, la classe limite également le type d’espèces qui peuvent être gardés par le titulaire.

Les obligations relatives aux ressources professionnelles varieront également en fonction de la classe du permis. Ainsi, plus le nombre d’animaux autorisés est élevé, plus les obligations en services seront élevées. Il est à noter que la visite visant l’évaluation des animaux par le vétérinaire ne remplace pas une consultation pour un problème de santé précis sur un animal, et vice et versa. La visite d’évaluation demande à ce que le vétérinaire évalue visuellement l’état général de l’ensemble des animaux, afin de détecter les situations qui demanderaient un suivi particulier. Le titulaire ne doit donc pas attendre cette visite pour remédier à un problème de santé qui demande l’intervention rapide ou immédiate d’un médecin vétérinaire, car il pourrait contrevenir à l’article 46 du règlement sur les animaux en captivité qui prévoit qu’un animal doit recevoir les soins de santé requis lorsqu’il est blessé ou malade.

Résumé de certaines obligations relatives aux classes de permis

Classe Nombre max. de spécimens qui peuvent être gardés par le titulaire Entente de services obligatoire et fréquence minimales d’évaluation des animaux Autres services professionnels requis
1 15 – –
2 50 – Entente de services avec un médecin vétérinaire
– Au moins 1 visite par année visant l’évaluation de l’ensemble des spécimens		 –
3 100 – Entente de services avec un médecin vétérinaire
– Au moins 1 visite par période de 6 mois visant l’évaluation de l’ensemble des spécimens		 –
4 150 – Entente de services avec un médecin vétérinaire
– Au moins 1 visite par période de 3 mois visant l’évaluation de l’ensemble des spécimens		 –
5 500 – Entente de services avec un médecin vétérinaire
– Au moins 1 visite par mois visant l’évaluation de l’ensemble des spécimens		 – Employer une personne détenant un diplôme collégial ou universitaire lié à la biologie animale (min. 30 h / sem.)
6 illimité – Employer un médecin vétérinaire (min. 30 h / sem.) – Employer une personne détenant un diplôme collégial ou universitaire lié à la biologie animale (min. 30 h / sem.)

Obtenir ou renouveler un permis de garde en captivité d’animaux

Le formulaire de demande de permis doit être rempli et acheminé au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, avec les autres documents requis, à l’adresse indiquée au bas du formulaire selon la région où les animaux seront gardés en captivité, à l’exception du formulaire de demande d’obtention d’un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage. Ce dernier doit être acheminé au bureau du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

De plus, chaque formulaire doit être accompagné d’un chèque libellé au nom du ministre des Finances du Québec correspondant aux droits exigés pour l’analyse de la demande de permis. Veuillez prendre note que les frais d’analyse ne seront pas remboursés même si la demande est refusée. Suivant l’acceptation de la demande de permis, les droits relatifs à la délivrance de ce dernier devront également être acquittés par chèque. Dans le cas d’un renouvellement de permis valide dans les délais prescrits, seuls les droits de renouvellement de permis sont à acquitter

Les tarifs relatifs aux permis de capture et de garde en captivité d’animaux sont inscrits aux articles 4.3 et 4.4 du Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune .

Formulaires

Demande, renouvellement et modification de permis

Avis et enregistrement

Outils et modèle de documents