Lois et règlements applicables à la garde en captivité d’animaux indigènes ou exotiques

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Deux règlements provinciaux découlent de la LCMVF et s’appliquent aux mammifères, aux oiseaux, aux reptiles et aux amphibiens :

• le Règlement sur les animaux en captivité  détermine les conditions de capture et d’importation d’un animal, les normes et les conditions de garde en captivité, de vente et de disposition d’un animal ainsi que les espèces admises à la garde sans permis;
• le Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité  détermine les types de permis de garde, les espèces qui peuvent être gardées par les détenteurs de ces permis, de même que les conditions de délivrance et de renouvellement des permis.

Un règlement provincial découle de la LCMVF et s’applique à la garde en captivité de poissons :

• le Règlement sur l’aquaculture et la vente de poissons  détermine les différentes modalités relatives aux poissons, notamment aux espèces pour lesquelles la production, la garde en captivité, l’élevage, l’introduction pour ensemencement, le transport, la vente ou l’achat à l’état vivant sont interdits au Québec.

Autres lois applicables

Dans certains contextes, d’autres lois fédérales et provinciales peuvent également s’appliquer à la garde d’espèces sauvages telles que :

• la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial  du gouvernement fédéral vise à mettre en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) par la mise en place de règles concernant le commerce international et interprovincial de certaines espèces sauvages. Pour plus d’information sur cette loi, consulter la page sur le commerce international des animaux et plantes protégés  du gouvernement du Canada;
• la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs  du gouvernement fédéral prévoit diverses règles applicables aux oiseaux visés par la convention. Vous pouvez consulter la Liste des oiseaux protégés au Canada . Par exemple, la garde en captivité de ces oiseaux exige un permis d’aviculture délivré conformément au Règlement sur les oiseaux migrateurs . Pour plus d’information sur cette loi, consulter la page sur les oiseaux migrateurs  du gouvernement du Canada;
• la Loi sur la santé des animaux  du gouvernement fédéral assure la gestion des conséquences de certaines maladies et de substances toxiques pouvant nuire aux animaux ou être transmissibles aux humains à l’échelle canadienne. Pour plus d’information sur cette loi, contactez le bureau de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de votre région ;
• la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal  prévoit diverses règles afin de protéger les animaux domestiques. Cette loi s’applique également à certains animaux sauvages lorsqu’ils sont gardés dans un contexte d’élevage à des fins de commercialisation de la fourrure, de la viande ou d’autres produits alimentaires. Pour plus d’information sur cette loi, contactez le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec .