Annulation et remboursement d’un permis de chasse

Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Ministère peut annuler et rembourser un permis délivré depuis plus de 24 h ou un permis de correction de zone. Le Ministère se réserve le droit de faire certaines vérifications auprès des demandeurs avant d’accorder un remboursement.

Dès qu’une demande est transmise, le permis est annulé. L’annulation d’un permis est irrévocable.

Conditions d’annulation

Les circonstances qui permettent d’obtenir un remboursement sont déterminées par le Ministère et concernent les situations suivantes.

Chasse à l’orignal et barrages routiers dans la réserve faunique La Vérendrye

Un chasseur peut obtenir un remboursement pour un permis de chasse à l’orignal ou un permis de correction de zone dans les circonstances suivantes :

  • Obligatoire : La zone de chasse qui figure au permis du demandeur n’est pas accessible en raison d’un barrage (zones 10, 11, 12, 13 et 14).
  • Le demandeur ne désire plus chasser parce qu’il craint pour sa sécurité.
  • Le demandeur ne désire plus chasser, car il serait contraint de parcourir plusieurs kilomètres additionnels pour se rendre à son lieu de chasse.
  • Le demandeur a annulé son séjour dans une pourvoirie ou à la réserve faunique La Vérendrye et ne pourra pas se prévaloir de son droit de chasse pour cette saison.

Dates limites

Les dates limites pour présenter une demande sont les suivantes :

Zones 10 et 11 :

  • Permis de chasse à l’orignal : 30 octobre 2020
  • Permis de changement de zone : 6 novembre 2020

Zones 12, 13 et 14 :

  • Permis de chasse à l’orignal : 25 octobre 2020
  • Permis de changement de zone : 6 novembre 2020

Modalités de remboursement

Pour demander une annulation et obtenir un remboursement, vous devez :

  1. Remplir le formulaire en ligne d’annulation et de remboursement d’un permis de chasse.

 

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  1. Dans un délai de 10 jours ouvrables, retourner par la poste, le permis et, le cas échéant, les coupons de transport qui y sont attachés, à l’adresse suivante :

Remboursements de permis
Direction du développement socioéconomique, de l’éducation et des permis
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
880, chemin Sainte-Foy, 2e étage, local  2.06
Québec (Québec)  G1S 4X4

Pour obtenir des renseignements additionnels sur le remboursement des permis, vous pouvez poser vos questions à : permis.client@mffp.gouv.qc.ca.