Annulation et remboursement d’un permis de chasse

Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Ministère peut annuler et rembourser un permis délivré depuis plus de 24 h ou un permis de correction de zone. Le Ministère se réserve le droit de faire certaines vérifications auprès des demandeurs avant d’accorder un remboursement.

Dès qu’une demande est transmise, le permis est annulé. L’annulation d’un permis est irrévocable.

Conditions d’annulation

Les circonstances qui permettent d’obtenir un remboursement sont déterminées par le Ministère et constituent des situations exceptionnelles. Aucune situation spécifique ne permet le remboursement en ce moment.

    Modalités de remboursement

    Pour demander une annulation et obtenir un remboursement, vous devez :

    1. Remplir le formulaire en ligne d’annulation et de remboursement d’un permis de chasse (non disponible en ce moment).
    Veuillez prendre note que le formulaire n’est pas compatible avec le navigateur Internet Explorer 11 et ses versions antérieures. Vous pouvez utiliser Microsoft Edge  ou tout autre navigateur tels que Google Chrome  ou Mozilla Firefox  ou Safari .
    1. Dans un délai de 10 jours ouvrables, retourner par la poste, le permis et, le cas échéant, les coupons de transport qui y sont attachés, à l’adresse suivante :

    Remboursements de permis
    Direction du développement socioéconomique, de l’éducation et des permis
    Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
    880, chemin Sainte-Foy, 2e étage, local  2.06
    Québec (Québec)  G1S 4X4

    Pour obtenir des renseignements additionnels sur le remboursement des permis, vous pouvez poser vos questions à : permis.client@mffp.gouv.qc.ca.