Foire aux questions

La gestion des baux de droits exclusifs de piégeage au Québec

 

Partie 1 : Description générale et principes fondamentaux

1. Qu’est-ce qu’un bail de droits exclusifs de piégeage?

Il s’agit d’un contrat par lequel le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) donne des droits exclusifs de piégeage pour les animaux à fourrure à un piégeur (ou un locataire) pendant une période déterminée, moyennant un coût de location annuel. Ces droits exclusifs sont accordés sur un terrain délimité sur des terres du domaine de l’État québécois. La durée du bail est de 9 ans, mais celui-ci se renouvelle automatiquement si le titulaire respecte les conditions établies. Le bail permet également d’occuper des bâtiments et des constructions (ci-après nommés « camp de piégeage ») sur le territoire décrit dans le bail ou d’en ériger, s’il y a lieu, en respectant des normes réglementaires.

2. Quelle est la loi qui régit les baux de droits exclusifs de piégeage et ses règlements afférents?

Il s’agit de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, chapitre C-61.1), dont plusieurs articles et règlements balisent l’attribution et la gestion des baux de droits exclusifs de piégeage. Pour les personnes désirant avoir plus de détails :

3. Est-ce qu'il existe d'autres lois balisant les activités d’un locataire sur un terrain de piégeage?

Oui, entre autres la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q., chapitre A-18.1). Cette loi s’applique lorsqu’un locataire envisage de couper des arbres pour le bois de chauffage, de construire un camp ou de déboiser un sentier pour circuler en dehors des chemins publics. Il y a de plus la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) qui balise la création d’un accès sur les berges d’un plan d’eau.

4. Est-ce que les règlements municipaux s'appliquent à un terrain de piégeage sous bail?

Le titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage a l’obligation de respecter la réglementation municipale en vigueur sur son terrain de piégeage. Toutefois, la réglementation municipale ne peut autoriser une activité interdite par les lois provinciales ou, à l’inverse, interdire une activité permise par celles-ci.

De plus, les municipalités ou les MRC peuvent percevoir une taxe (municipale, scolaire, etc.) auprès des locataires d’un bail de droits exclusifs de piégeage. Seule la partie des bâtiments et des constructions (ou assiette) située sur le terrain décrit dans le bail est taxable, et non la superficie totale du terrain de piégeage.

5. Quel organisme a la responsabilité de délivrer, d’annuler, de modifier ou de ne pas renouveler un bail de piégeage?

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) est l’organisme gouvernemental responsable de la délivrance, de la modification, de l’annulation ou du non-renouvellement d’un bail. La gestion des dossiers de chaque locataire est effectuée par la direction régionale de la gestion de la faune où le terrain de piégeage est situé.

6. Est-ce que les gestionnaires de territoires fauniques structurés (réserves fauniques, zecs, etc.) exercent certains pouvoirs liés à l’affectation de droits exclusifs de piégeage?

Non. La gestion des baux de droits exclusifs incombe entièrement au MFFP. Mentionnons que le locataire d’un terrain de piégeage et ses invités autorisés à piéger peuvent circuler sans frais en véhicule pour se rendre sur le terrain de piégeage et en revenir. Si le locataire et ses invités sont sur le terrain de piégeage décrit dans le bail pour pratiquer la chasse sportive ou la pêche récréative là où la réglementation l’autorise, les droits de circulation et les tarifs quotidiens devront néanmoins être acquittés.

Références

7. Est-ce que les renseignements personnels sont transmis à des tiers sans le consentement d’un titulaire à divers organismes (ex. : municipalités, Sépaq, zecs, etc.)?

Le MFFP est dans l’obligation de protéger les renseignements personnels des titulaires de bail. Les renseignements personnels permettant d’identifier le titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage ne peuvent être divulgués à des tiers sans autorisation. Les demandes sont alors traitées par le bureau d’accès à l’information qui détermine si l’information ou les renseignements peuvent être communiqués à une tierce personne.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas à la communication de renseignements personnels par le MFFP lors des procédures relatives au transfert d’un bail à un autre locataire ou à la délivrance d’un bail exigeant la vente d’un camp de piégeage ou, par exemple, à la délivrance d’un permis spécial pour le contrôle préventif d’animaux importuns (ex. : castor) sur certains terrains de piégeage sous bail.

Dans certaines situations, il peut être dans l’intérêt du piégeur de consentir à communiquer ses renseignements personnels à d’autres organismes privés (propriétaires fonciers, compagnies forestières, etc.) ou gouvernementaux (Sépaq, zecs, municipalités, etc.). Il pourra ainsi plus facilement être interpellé par ces derniers, notamment dans des situations d’harmonisation des usages sur un territoire, de prévention des dommages à des biens ou à la propriété, de partage des activités fauniques, etc.

Référence

 

Partie 2 : Conditions d’admissibilité

8. Comment peut-on obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage?

Pour obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage, toute personne doit remplir les huit conditions d’admissibilité suivantes :

  1. être résidente du Québec et être âgée d’au moins 18 ans;
  2. détenir un certificat du chasseur ou du piégeur établissant qu’elle est apte à piéger;
  3. présenter une demande écrite au MFFP en remplissant un formulaire d’inscription par tirage au sort;
  4. fournir son nom, son adresse et sa date de naissance;
  5. être sélectionnée par tirage au sort;
  6. ne pas être titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage;
  7. ne pas exercer des droits collectifs et exclusifs de piégeage sur les territoires reconnus comme réserves de castor en vertu du Règlement sur les réserves de castor (chapitre C-61.1, r. 28);
  8. ne pas avoir conclu un bail de droits exclusifs de piégeage avec le MFFP qui a été annulé en raison du non-respect des conditions ou d’une déclaration frauduleuse au cours des deux années précédant la date de la demande de bail.

Malgré l’exigence d’être sélectionné par tirage au sort, un piégeur peut obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage en remplissant une demande de transfert acheminée par un locataire qui souhaite s’en départir. 

9. Qui est chargé du tirage au sort des gagnants?

C’est la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) qui gère le tirage annuel pour le MFFP. La période annuelle d’inscription s’échelonne du 1er au 31 mai. Cette période peut parfois être décalée.

10. De quelle façon puis-je m’inscrire au tirage au sort pour un terrain vacant?

D’abord, il est suggéré de consulter la liste des terrains vacants disponibles qui sont affichés dans la brochure annuelle  du tirage au sort de la Sépaq. Les terrains vacants y sont répertoriés par région administrative du Québec. Pour s’inscrire au tirage au sort, il suffit alors de suivre les consignes inscrites dans cette brochure. L’inscription peut s’effectuer en ligne à partir d’un formulaire électronique ou par téléphone. Un coût est exigé pour chaque inscription à ce tirage au sort .

Lors d’une inscription par tirage au sort , il n’est pas nécessaire de détenir un certificat du piégeur. Toutefois, il est obligatoire d’en posséder un au moment de l’attribution du terrain de piégeage, soit vers la mi-juin. Si cette condition n’est pas respectée à ce moment, le terrain de piégeage est automatiquement attribué au prochain gagnant déterminé sur la liste du tirage au sort de la Sépaq.

11. Est-ce qu'un titulaire peut avoir plus d'un terrain de piégeage?

Non. La réglementation interdit de donner un bail de droits exclusifs de piégeage à un titulaire qui détient déjà de tels droits sur un autre terrain de piégeage au Québec. Cette exclusion s’applique également aux Autochtones qui exercent déjà des droits collectifs et exclusifs de piégeage sur les territoires reconnus comme réserves de castor en vertu du Règlement sur les réserves de castor. Enfin, une seule participation par code d’inscription d’un terrain vacant est acceptée pour le tirage au sort.

12. Un titulaire de bail peut-il s’inscrire au tirage au sort d’un terrain vacant même s'il détient déjà un bail en vigueur?

Oui. Chaque année, le locataire d’un bail exclusif de piégeage peut s’inscrire au tirage au sort dans le but de changer de terrain. Dans la situation où celui-ci se trouve être le gagnant d’un terrain vacant, deux options s’offrent à lui : abandonner son ancien terrain sous bail ou le transférer à un autre piégeur. Dans le cas du transfert d’un bail, chaque locataire concerné devra avoir préalablement respecté les conditions d’admissibilité, notamment celle de transmettre une demande de transfert avec toutes les attestations requises, avant le 1er août, afin de modifier son bail en date du 1er septembre.

13. À quel moment de l'année le tirage au sort a-t-il lieu?

Généralement, le tirage au sort des terrains vacants a lieu vers la mi-juin, soit après la période d’inscription au tirage au sort.

14. Existe-t-il d’autres façons de piéger sur un terrain de piégeage?

Oui. Toute autre personne peut piéger si elle porte, avec la possession de son permis annuel de piégeage, un document attestant l’autorisation d’un titulaire de bail de droits exclusifs de piégeage de piéger sur son terrain. La même règle s’applique pour piéger sur le territoire à droits exclusifs de piégeage d’une pourvoirie.

Certains piégeurs performants peuvent également demander d’accroître leur superficie de piégeage en louant un terrain supplémentaire pendant un an. Pour être admissible, le locataire doit satisfaire à des critères de performance ou de rendement. De plus, le terrain supplémentaire doit figurer sur la liste annuelle des terrains vacants publiée sur le site Web du MFFP sur lequel il n’y a pas de camp ni de gagnant potentiel. Lorsqu’un terrain supplémentaire est attribué à un locataire, celui-ci doit payer le loyer selon la tarification en vigueur et s’engager également à ne pas construire de camp de piégeage sur le territoire alloué. Tout locataire désireux d’obtenir un terrain supplémentaire doit communiquer avec un responsable de l’un des bureaux régionaux du Québec .

 

Partie 3 : Affectation, maintien et renouvellement d’un bail

15. Quelles sont les conditions à respecter pour maintenir un bail en vigueur?

Un locataire doit répondre aux trois conditions suivantes :

i) Payer annuellement son loyer, entre le 1er septembre et le 1er novembre, et acheter son permis de piégeage professionnel chez un agent de vente;

ii) Respecter annuellement le seuil commercial d’exploitation. Cela implique de commercialiser au moins 15 fourrures non apprêtées provenant d’au moins 5 espèces d’animaux à fourrure piégées sur le territoire décrit dans son bail avec l’un des détenteurs d’un permis de commerçant de fourrures durant la période établie par la validité de son permis de piégeage professionnel. Dans le cas où la superficie du terrain décrit dans le bail est inférieure ou égale à 20 km2, le nombre de fourrures non apprêtées à être commercialisé est réduit à 10 et ces fourrures doivent provenir d’au moins 3 espèces d’animaux à fourrure piégés sur ce terrain;

iii) Respecter en permanence les normes et les conditions de construction et de localisation pour les bâtiments érigés sur le territoire décrit dans son bail.

Pour assurer le respect des deux premières conditions ci-dessus, le locataire devra maintenir annuellement la validité de son certificat du chasseur ou du piégeur au Québec. Dans le cas contraire, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) sera dans l’obligation d’annuler le bail selon les dispositions de la loi.

16. Quelles sont les consignes à suivre pour l’application du seuil commercial d’exploitation?

Le titulaire d’un permis de piégeage professionnel qui détient un bail de droits exclusifs de piégeage (terrain de piégeage ou pourvoirie) doit annuellement, pendant la période de validité de son permis, commercialiser avec un commerçant de fourrures, un apprêteur ou une maison d’enchères publiques, les fourrures brutes requises pour respecter le seuil commercial d’exploitation indiqué au bail. Les transactions avec des particuliers (p. ex. : ami, famille, etc.) ne sont pas admissibles dans la vérification.

Les animaux à fourrure capturés hors de ce territoire ou sur d’autres terrains de piégeage ne doivent pas être inclus dans ce calcul. Toutefois, le locataire peut comptabiliser dans ce calcul des fourrures d’un autre piégeur professionnel qu’il a autorisé à piéger sur son terrain de piégeage, pourvu qu’il ne bénéficie pas d’un quelconque avantage (ristourne, services, etc.).

Dans toutes les circonstances, la responsabilité incombe au locataire sous bail de commercialiser les quantités de fourrures brutes exigées à son seuil commercial d’exploitation chez un commerçant de fourrures du Québec. Ce dernier doit colliger ces informations sur le formulaire « Achat ou réception de fourrures d’animaux sauvages à l’état brut ». Seul ce document est admissible à la vérification du seuil commercial d’exploitation. Ainsi, le locataire devra conserver, en tant que preuve, sa copie que lui aura remise le commerçant. Seules les transactions effectuées entre le 1er septembre et le 31 août seront comptabilisées dans l’atteinte du seuil commercial d’exploitation.

17. Est-ce que toute la production de fourrures brutes d’un terrain décrit dans le bail se doit d’être commercialisée auprès d’un détenteur de permis de commerçant de fourrures?

Non. Le seuil commercial d’exploitation est le minimum requis. Le piégeur peut commercialiser les fourrures excédentaires auprès d’un détenteur d’un permis de commerçant de fourrures du Québec ou d’un particulier, ou encore les conserver à des fins personnelles.

Le locataire doit s’assurer de l’exactitude des renseignements déclarés dans ce formulaire, dont son nom, son numéro de certificat du piégeur, le nombre de captures selon l’espèce et l’unité de gestion des animaux à fourrure (UGAF) de son terrain de piégeage ainsi que le numéro des coupons de transport utilisés pour chaque capture d’ours noir, s’il y a lieu.

18. Est-ce que le bail est automatiquement renouvelable?

Oui. À l’échéance du bail, celui-ci est renouvelé automatiquement si le locataire respecte les conditions prescrites dans la réglementation (voir la partie 2). Lorsqu’un locataire est visé par le renouvellement de son bail, un nouveau bail lui sera délivré par le MFFP. Cette période est alors propice pour le locataire pour vérifier l’exactitude des renseignements personnels inscrits sur chaque copie du contrat de bail à signer et à retourner au MFFP.

Le locataire peut également transmettre ses coordonnées personnelles à un responsable du territoire faunique structuré (zec, réserve faunique et pourvoirie) où son terrain se trouve. Cela est souhaitable s’il désire être contacté pour offrir ses services afin de régler certains conflits avec la faune sauvage ou des problèmes liés à certains animaux considérés comme importuns.

19. Est-ce que la superficie d'un terrain de piégeage ou sa délimitation territoriale peut être modifiée à la demande d’un locataire? S’il y a lieu, quelle est la démarche à suivre?

Oui. Toutefois, des critères de normalisation s’appliquent afin que la superficie d’un terrain respecte la superficie moyenne de l’ensemble des terrains d’une ou de plusieurs UGAF. Dans les cas où la demande dépasse 10 % de la superficie d’un terrain de piégeage, il est nécessaire qu’un terrain vacant adjacent soit disponible. De plus, le locataire devra remplir des critères de performance (ex. : rendement du piégeur, dossier exemplaire, etc.). Pour bénéficier d’une telle modification, le locataire sous bail doit faire parvenir une demande par écrit à un responsable de l’un des bureaux régionaux du Québec, ou communiquer avec lui. Lorsque la modification est accordée, le locataire doit, annuellement, payer un loyer en fonction de la nouvelle superficie totale inscrite sur le bail. D’autres situations exceptionnelles pourraient mener à une modification de la délimitation d’un terrain de piégeage (ou superficie) par le MFFP en vue d’harmoniser l’utilisation des ressources naturelles et fauniques d’un territoire.

20. Quel est le coût annuel du loyer d’un bail?

Le locataire doit, annuellement, payer un loyer en fonction de la superficie totale de son terrain. En 2020-2021, ce loyer correspond à 1,93 $/km2 (avant taxes). À compter du 1er avril de chaque année, ce tarif est indexé à partir de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Le paiement du loyer doit s’effectuer en un seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre. Le paiement du loyer est non remboursable et il s’applique pour une période annuelle s’échelonnant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Le MFFP transmet un avis de paiement par la poste avant le 1er septembre. Les paiements du bail et du permis de piégeage s’effectuent en deux transactions distinctes chez un agent de vente informatisé du Québec. À titre de preuves, le reçu de paiement du bail et le permis de piégeage devront être conservés.

21. Peut-on consulter la localisation des terrains de piégeage sur une carte géographique?

Oui. Pour consulter ou obtenir la localisation géographique et la délimitation territoriale d’un terrain de piégeage, le piégeur peut soumettre une demande écrite à son bureau régional.

 

Partie 4 : Transfert d’un bail

22. Quelles sont les démarches à suivre pour échanger ou transférer un bail (comportant un camp) à un autre locataire potentiel (ou piégeur)?

Pour effectuer un transfert de bail , tout locataire intéressé doit faire parvenir le formulaire de demande par écrit au MFFP entre le 1er janvier et le 1er août. La demande de transfert doit clairement indiquer le titulaire désigné avec son certificat du piégeur comportant le code « P ». Si des bâtiments ou des constructions sont érigés sur le terrain de piégeage, il doit attendre la confirmation écrite du MFFP concernant l’admissibilité de sa demande avant de procéder à la vente de ceux-ci. Pour accorder le transfert du bail, la demande doit comprendre un acte constatant la cession des bâtiments ou des constructions érigés sur le territoire indiqué dans le bail en faveur du titulaire désigné. Ce n’est que lorsque le nouveau locataire aura rempli toutes les conditions prescrites dans la réglementation que le transfert du bail sera autorisé.

23. Est-ce qu'il y a des conditions à respecter pour le transfert d’un bail?

Oui. D’abord, le locataire devra s’acquitter des frais qui s’appliquent pour l’analyse de sa demande, soit 29,20 $ (avant les taxes). Le 1er avril de chaque année, ce tarif sera indexé à partir de l’IPC publié par Statistique Canada. De plus, il devra avoir piégé sur son terrain au cours de l’année précédant celle du transfert. Généralement, la preuve d’une transaction de fourrures enregistrée par le locataire dans l’UGAF où le terrain est situé satisfera à cette obligation. Lorsque cette information est manquante, le piégeur devra fournir une attestation pour être admissible au transfert du bail.

Pour accorder le transfert du bail, le locataire ne devra pas avoir reçu un avis d’annulation de son bail ni avoir été reconnu coupable d’une infraction menant à l’annulation ou à la suspension de son certificat du chasseur ou du piégeur au cours des deux années précédant la date de sa demande de transfert. Enfin, ce locataire et le titulaire désigné au bail devront signer l’acte de modification du bail puis en retourner une copie signée au MFFP. Le transfert du bail entrera en vigueur seulement lorsque le MFFP aura apposé sa signature sur chacune des copies de ces documents.

Une demande de transfert peut également s’appliquer lorsque deux locataires d’un bail de droits exclusifs de piégeage souhaitent s’échanger leur terrain de piégeage. S’il y a lieu, les mêmes conditions décrites ci-dessus devront être respectées par chacun des deux locataires concernés.

24. À quel moment doit-on vendre le camp?

Dans la situation où le bail a été annulé ou non renouvelé, l’obligation de vendre le camp peut être entamée par l’ancien locataire seulement lorsque le MFFP lui communique par écrit les coordonnées du nouveau locataire désigné au bail. Dès lors, ce dernier se doit de s’en porter acquéreur. Advenant qu’il s’agisse d’un transfert ou d’un échange du bail, la vente ne pourra être amorcée avant la réception d’une lettre lui confirmant l’autorisation de procéder au transfert du bail.  En aucun cas, le camp ne peut être vendu à une tierce personne ni faire l’objet d’une mainmise par d’autres instances gouvernementales, sans l’autorisation préalable du MFFP.

25. Est-ce qu’un locataire peut prévoir le transfert de son bail et de son camp en cas de décès?

Oui. Le locataire devra prévoir dans son testament que son bail et son camp seront le legs d’un seul héritier. Toutefois, ce dernier devra respecter les conditions d’admissibilité d’un bail (résident québécois, âgé de 18 ans et plus, certificat de piégeage valide, etc.). En aucun cas, le bail ne pourra être délivré si le camp est légué à plus d’un héritier ni si ce dernier n’est pas à la fois le nouveau locataire désigné du bail et le propriétaire du camp. Dans le cas où l’héritier ne veut pas obtenir le bail, il ne pourra pas conserver le camp. Par conséquent, le MFFP annulera ou ne renouvèlera pas le bail du défunt et l’héritier devra vendre le camp en faveur d’un nouveau locataire désigné par le tirage au sort.

 

Partie 5 : Annulation ou non-renouvellement d’un bail

26. Quelles sont les circonstances qui peuvent mener à l'annulation ou au non-renouvellement d'un bail?

Un locataire ne sera visé par l’annulation ou le non-renouvellement de son bail que s’il l’a obtenu à la suite d’une déclaration frauduleuse, s’il l’abandonne volontairement ou s’il ne respecte pas les conditions qui y sont prescrites, soit dans les cas suivants :Un locataire ne sera visé par l’annulation ou le non-renouvellement de son bail que s’il l’a obtenu à la suite d’une déclaration frauduleuse, s’il l’abandonne volontairement ou s’il ne respecte pas les conditions qui y sont prescrites, soit dans les cas suivants :

1) le piégeur présente un certificat du chasseur ou du piégeur invalide;

 2) le piégeur n’a pas payé son loyer à la date prévue;

 3) le piégeur ne respecte pas le seuil commercial d’exploitation établi par règlement;

 4) le piégeur n’achète pas son permis annuel de piégeage ou celui-ci est invalide;

5) le piégeur n’a pas respecté les normes et conditions de construction et de localisation des bâtiments (ou camp).

Le bail d’un locataire est immédiatement annulé lorsqu’il est condamné et que cette condamnation entraîne l’invalidité de son certificat du chasseur ou du piégeur.

Dans des situations exceptionnelles, le gouvernement du Québec pourrait aussi annuler ou ne pas renouveler un bail afin d’harmoniser des usages fauniques avec d’autres utilisations des ressources naturelles sur un territoire donné, comme lors d’une modification imminente de la tenure d’un territoire (ex. : création d’un parc national). 

27. Si un titulaire abandonne son bail, est-ce qu'il peut conserver son camp à long terme?

Non. Le locataire dont le bail est annulé ou n’est pas renouvelé devra cesser de piéger; il ne conservera que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’il vende son camp au nouveau locataire désigné sur le terrain de piégeage. À l’opposé, le titulaire désigné au bail ne pourra exercer les droits exclusifs de piégeage tant qu’il n’est pas propriétaire du camp, soit avant la délivrance du bail par le MFFP.

Pour en savoir plus

Pour obtenir plus d’information sur la gestion des baux de droits exclusifs de piégeage, vous pouvez communiquer avec le bureau régional  du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de votre région.