Avis remis par les agents de protection de la faune

Vous avez reçu un avis d’un agent de protection de la faune ou d’un assistant à la protection de la faune parce que vous n’aviez pas en votre possession votre permis de chasse, de pêche ou de piégeage ou encore parce que votre arme à feu n’était pas immatriculée?

Sachez qu’il est possible de démontrer votre conformité à ces règles,directement en ligne, en remplissant le formulaire qui s’applique à votre situation :

• Le formulaire Avis de 7 jours  vous permettra de prouver que vous détenez le permis requis.
• Le formulaire Avis de 14 jours  vous permettra de prouver que vous avez soumis une demande d’immatriculation de votre arme à feu auprès du Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF).

Nous vous rappelons qu’à défaut de nous soumettre ce formulaire, des sanctions pénales s’appliqueront.