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Appel de propositions pour l’implantation, le développement et l’exploitation d’une pourvoirie au Lac César

Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs lance un appel de propositions aux entreprises du secteur privé en vue de l’octroi d’un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche et de piégeage pour l’implantation, le développement et l’exploitation d’une pourvoirie sur le territoire de la ville de La Tuque. D’une superficie de 87,4 km2, le territoire faisant l’objet de l’appel d’offres est situé dans le secteur des lacs Choquette, Taylor et César.

Réception des propositions

Toute personne intéressée qui exploite une entreprise peut déposer une proposition.

Pour être considérées, les propositions doivent être déposées avant midi (12 h), le 9 octobre 2018, par courrier recommandé, par la poste ou en se présentant, entre 8 h 30 et 12 h ou entre 13 h et 16 h 30, au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, Direction générale de la valorisation du patrimoine naturel, 880, chemin Sainte‑Foy, 2e étage, Québec (Québec)  G1S 4X4. Les documents doivent être déposés à l’attention de Mme Élise Paquette.

Selon la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le ministre n’est pas tenu de donner à bail des droits exclusifs s’il estime que l’offre la plus avantageuse est insuffisante.

Documentation :

En vertu des procédures inscrites à la section C.5 du document numéro 1, veuillez noter que la date limite pour adresser une demande de renseignements additionnels auprès du représentant du ministre est le 10 septembre à 16 h 30.

Document numéro 1 : Instructions aux soumissionnaires

C.5 Renseignements additionnels

Toute demande d’information ou de renseignements additionnels ou toute question adressée au ministre doit être formulée par écrit au représentant du ministre mentionné à la section A du document numéro 2 (Conditions et données spécifiques). De telles requêtes doivent être reçues au plus tard 20 jours ouvrables avant la date limite de la réception des propositions. Aucun renseignement obtenu verbalement n’engage la responsabilité du ministre.

Questions-réponses

Question 1 : Quelle sera la composition du comité de sélection?

Réponse : Il s’agira d’un comité gouvernemental composé d’une équipe multidisciplinaire.

Question 2 : Comment le MFFP fera-t-il pour s’assurer que le soumissionnaire choisi accomplit ses prévisions et respecte les engagements décrits dans la proposition (par exemple, nombre d’emplois créés, investissements dans les infrastructures, construction, rénovation, exploitation des plans d’eau, types de services et clientèle visée)?

Réponse : Les rapports d’activité fournis par le nouveau locataire permettront au représentant du ministre de prendre connaissance de l’évolution de la mise en valeur du territoire. Par ailleurs, d’autres mesures pourront être prises par le représentant du ministre en région.

Question 3 : Un soumissionnaire a-t-il l’obligation d’exploiter le territoire à son plein potentiel (tous les plans d’eau, tous les bâtiments, tous les secteurs)?

Réponse : Pas nécessairement. Cette exploitation peut être évolutive au fil des ans. Le soumissionnaire doit par ailleurs préciser dans sa proposition les activités et les secteurs qu’il souhaite exploiter ainsi que les bâtiments qu’il souhaite utiliser et ceux qu’il compte démanteler.

Question 4 : Dans quel délai le comité de sélection devra-t-il donner son verdict concernant le soumissionnaire choisi?

Réponse : À compter de la date limite de réception des soumissions (le 9 octobre) et en tenant compte de l’étape de l’ouverture des propositions et de l’évaluation de la conformité, le comité dispose de 15 jours ouvrables pour compléter l’évaluation (30 octobre 2018).  Par la suite, le comité de sélection (qui est différent du comité de conformité) dispose de 30 jours civils (c’est-à-dire en comptant les jours non ouvrables, ce qui nous amène au 29 novembre 2019) pour procéder à  l’analyse des critères de sélection  À cela s’ajoutent 25 jours ouvrables supplémentaires pour la convocation et les entrevues s’il y a lieu.

Selon le calcul des délais, le comité devra soumettre le choix du soumissionnaire retenu au plus tard le 4 janvier 2019.

Question 5 : Quelle est  la preuve claire et sans équivoque de la propriété des chalets en faveur de M. Georges Brossard (père) et pas seulement une lettre écrite de sa main. En cas de faillite, le syndic de faillite ne devait-il pas liquider les biens et les distribuer proportionnellement à tous les créanciers?  M. Brossard (père) n’était pas le seul créancier de Club César (1993) inc.

Réponse : Il est de la responsabilité du soumissionnaire d’effectuer les vérifications nécessaires afin de s’assurer que tout est conforme aux règles de droit civil en lien avec la propriété des biens et des contrats.

Il serait fortement suggéré de mandater un juriste pour répondre aux questions en matière de faillite et d’insolvabilité.

Il n’est pas de la responsabilité du ministre de s’assurer que toutes les règles de droit civil sont respectées dans ce présent appel de propositions public.

Question 6 : Dans un cas où l’attributaire ne s’entend pas avec le propriétaire des bâtiments pour l’achat de tous les bâtiments, un évaluateur sera nommé et celui-ci fixera un prix. Ce prix sera-t-il global ou chacun des bâtiments aura sa propre valeur?

Réponse : Cette évaluation est effectuée en fonction de l’ensemble des bâtiments et constructions situés sur le territoire décrit dans le bail et ayant servi ou servant à des fins de pourvoirie.  Le prix fixé sera établi donc en fonction de la totalité des bâtiments et constructions en place sur le territoire décrit dans le bail.

Question en lien avec la question précédente : De plus, sera-t-il possible d’acheter, à la pièce, certains bâtiments ou la vente doit absolument comprendre tous les bâtiments et infrastructures?

Réponse : En vertu de l’article 93 de la LCMVF,  tous les bâtiments et constructions situés sur le territoire décrit dans le bail  ayant servi ou servant à des fins de pourvoirie et faisant l’objet de l’appel de propositions doivent être acquis par l’attributaire (nouveau locataire), et ce, dans leur entièreté.

L’attributaire ne peut exercer les droits que lui confère le bail de droits exclusifs  tant qu’il ne sera pas propriétaire des bâtiments et constructions situés sur le territoire décrit dans le bail.

Question 7 : Toujours dans le cas où un évaluateur est nommé, mais qu’aucun des attributaires (1er, 2e, etc.) n’accepte le prix que ce dernier a fixé, que se passe-t-il? Que se passe-t-il également avec le territoire, les chalets et les infrastructures? Est-ce que tous les attributaires perdent leur « dépôt » de 10 000 $?   

Réponse : Dans l’éventualité où l’attributaire refuse d’acquérir les actifs immobiliers de l’ancien locataire, selon l’évaluation fixée par l’évaluateur agréé et dans les délais accordés, il verra son droit de bail annulé et le ministre encaissera la garantie de 10 000 $ à titre de dommages et intérêts liquidés, sans préjudice à tous ses autres recours, notamment en dommages.

Si tous les soumissionnaires ayant été qualifiés pour se voir offrir un bail de droits exclusifs refusent les termes de l’évaluation des actifs immobiliers, le ministre se garde le droit de procéder à un nouvel appel d’offres de propositions public ou d’abroger le territoire faisant l’objet du bail de droits exclusifs.

Question 8 : Que se passe-t-il si, à l’expiration du délai de 15 jours, l’ancien locataire et propriétaire des bâtiments ne répond pas à l’offre d’achat déposé par l’attributaire?

Réponse : Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre à l’expiration de ce délai, le ministre nomme un évaluateur conformément à l’article 94 de la LCMVF. Cet évaluateur doit être membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

Avant de nommer l’évaluateur, le ministre accorde aux parties un délai de dix (10) jours pour s’entendre sur le choix d’un évaluateur et pour lui soumettre le nom de celui‑ci. À l’expiration de ce délai, le ministre nomme un évaluateur. L’évaluation de ce dernier est sans appel et les coûts sont assumés également par les deux parties.

Question 9 : Lors de l’évaluation de la valeur des bâtiments et des infrastructures, est-ce que l’évaluateur prend en considération la localisation géographique, l’état du site, les coûts de nettoyage, de transport et de remise en état du site sur le plan environnemental?

Réponse : La démarche de l’évaluateur agréé se fonde sur l’examen méthodique du marché afin d’en tirer des conclusions objectives. Au besoin, l’évaluateur agréé s’adjoindra les services d’autres professionnels pour s’assurer que son analyse tient compte de toutes les informations ayant une incidence particulière sur l’utilisation et la valeur de l’immeuble. Pour plus de précisions, il est possible de consulter le site de l’Ordre des évaluateurs agrées du Québec.