Ententes particulières

Ententes entre le ministère des Forêts, de la Faune et des Parc (MFFP) et des propriétaires de terrains privés (articles 36-37) de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune .

Ces ententes ont pour but d’améliorer, sur les terres privées, la gestion de la faune et son accessibilité à des fins de chasse, de pêche et de piégeage, tout en respectant les droits des propriétaires fonciers. À cette fin, le ministre peut signer un protocole d’entente avec un propriétaire foncier, y compris une municipalité ou une communauté métropolitaine, un groupement de propriétaires fonciers ou leurs représentants, ou avec un organisme mandaté à cette fin par des propriétaires fonciers.

Par cette formule, le MFFP est appelé à fournir une expertise technique et un soutien à la surveillance et à la protection de la faune et du territoire. En retour, la partie privée s’assure qu’une partie du potentiel faunique soit affectée au public selon des modalités équitables et en respectant les prix du marché. Ces ententes permettent d’harmoniser les relations entre les propriétaires fonciers et les chasseurs, les pêcheurs et les piégeurs, tout en se souciant de la conservation de la faune.

Informez-vous auprès de la direction de la gestion de la faune de votre région pour vous assurer de la validité des ententes.

Entente entre le gouvernement du Québec et des communautés autochtones (article 24.1)

Dans le but de mieux concilier les nécessités de la conservation et de la gestion de la faune avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales, ou de faciliter davantage le développement et la gestion des ressources fauniques par les autochtones, le gouvernement est autorisé à conclure des ententes avec toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande.

Dernière mise à jour : novembre 2016