Ministère > Formulaires > Demande de permis pour l’exploitation d’une usine de transformation primaire du bois

Demande de permis pour l’exploitation d’une usine de transformation primaire du bois

Ce formulaire doit être rempli si on projette implanter une usine ou hausser la capacité de production d’une usine déjà en place.  On doit également le remplir lors de l’achat d’une usine existante ou lors d’un changement de raison sociale.

Remarques particulières

Le formulaire rempli doit être retourné au bureau local de l’unité de gestion où l’usine est située. Ensuite, la Division de l’évaluation de la demande procède à l’analyse de la demande et recommande ou non l’autorisation (article 162 de la Loi sur les forêts). Enfin, si les conditions de l’autorisation sont respectées, un permis d’exploitation d’usine de transformation primaire du bois est délivré (article 164 de la Loi sur les forêts).

Voir également

Pour plus de renseignements

Direction du développement de l’industrie des produits du bois
5700, 4e Avenue Ouest, local A-202
Québec (Québec) G1H 6R1
Téléphone : 418 627-8644
Télécopieur : 418 643-9534
Courriel : chartedubois@mffp.gouv.qc.ca

Division de l’évaluation de la demande
5700, 4e Avenue Ouest , local A-202
Québec (Québec) G1H 6R1
Téléphone : 418 627-8644