Autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique
Une demande d’autorisation est nécessaire pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique protégé légalement. La demande est ensuite analysée et peut être autorisée sous réserve de conditions afin de réduire les impacts sur l’habitat. Dans cette page :Aucune activité ne peut s’effectuer sans les autorisations requises. Informez-vous auprès du bureau de la gestion de la faune de votre région 
, avant d’entreprendre des travaux susceptibles de modifier un habitat faunique.
Les orientations du gouvernement sont énoncées dans le document Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques , avant d’entreprendre des travaux susceptibles de modifier un habitat faunique.
. L’objectif est de s’assurer que les activités susceptibles d’altérer l’habitat de la faune sont examinées de manière prévisible et uniforme. Ce document traite de l’analyse des demandes d’autorisations pour la réalisation d’activités dans les habitats fauniques protégés légalement.
Demande d’autorisation pour une activité dans un habitat faunique
Pour présenter une demande d’autorisation, vous devez remplir le formulaire qui s’applique à votre situation :- Pour les projets susceptibles de modifier un habitat faunique :
- Pour les projets susceptibles de modifier un habitat faunique et assujettis à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement :
- Demande d’autorisation et de certificat d’autorisation pour les projets en milieux humides et hydriques et pour les projets susceptibles de modifier la qualité de l’environnement ou les habitats fauniques
- Annexes 1 et 2
- Consultez le Guide explicatif – Projets en milieux humides et hydriques et projets susceptibles de modifier la qualité de l’environnement ou les habitats fauniques
- Demande d’autorisation et de certificat d’autorisation pour les projets en milieux humides et hydriques et pour les projets susceptibles de modifier la qualité de l’environnement ou les habitats fauniques
La tarification
La tarification relative à l’analyse d’une demande d’autorisation est régie par le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune. Les tarifs sont indexés annuellement au 1er avril de chaque année.
- Tarifs en vigueur du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
- Tarifs en vigueur du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
Les infractions
Quiconque réalise une activité susceptible de modifier un habitat faunique sans autorisation, ou ne respecte pas une norme ou une condition d’autorisation commet une infraction passible d’une amende de 500 $ à 20 000 $ ou de 1 000 $ à 40 000 $ en cas de récidive dans les trois ans, dans le cas d’une personne physique. Le juge peut, en outre, imposer une peine d’emprisonnement d’au plus un an.Documents complémentaires
- Pour prévoir des travaux dans l’habitat du poisson, consultez le document Le poisson dans tous ses habitats
- Pour connaître les modalités de calcul de la compensation financière, consultez le document Résumé de l’outil de calcul de la compensation financière
- Pour un projet de contrôle du myriophylle à épi à l’aide de barrières benthiques, consultez le document Myriophylle à épi – Contrôle à l’aide de barrières benthiques
À consulter aussi
- Règlement sur les habitats fauniques
- Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats
- Formulaire spécifique à l’installation de prises d’eau sèches dont les requérants sont les municipalités et les MRC
- Refuges fauniques
- Autorisations environnementales
- Pêches et Océans Canada
