Autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique
Une personne doit présenter une demande d’autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique. La demande est alors analysée par le Ministère et peut être autorisée avec des conditions qui minimisent les impacts sur l’habitat.
Pour les activités prévues dans les milieux aquatiques et humides, le Ministère a mis en place avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements un guichet unique pour la délivrance des autorisations requises en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
La personne qui souhaite réaliser des activités dans un habitat faunique peut présenter sa demande d’autorisation à l’aide du formulaire Demande d’autorisation pour une activité dans un habitat faunique.
Le document « Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques » énoncent les orientations que le Ministère favorise en matière de conservation des habitats fauniques. Ce document vise à s’assurer que les activités susceptibles d’altérer l’habitat de la faune soient examinées de manière prévisible et uniforme au Québec.
Ce document sert également de guide au personnel du Ministère dans l’application des dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), en particulier lorsque vient le moment d’analyser les demandes d’autorisations pour la réalisation d’activités dans des habitats fauniques qui se trouvent définis et protégés par le Règlement sur les habitats fauniques.
Les infractions
Quiconque ne respecte pas une norme prévue au règlement ou les conditions d’autorisation commet une infraction passible d’une amende de 500 $ à 20 000 $ ou de 1 000 $ à 40 000 $ en cas de récidive dans les trois ans, dans le cas d’une personne physique. Le juge peut, en outre, imposer une peine d’emprisonnement d’au plus un an.
