Autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique

Une demande d’autorisation est nécessaire pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique protégé légalement. La demande est ensuite analysée et peut être autorisée sous réserve de conditions afin de réduire les impacts sur l’habitat.

Dans cette page :

Aucune activité ne peut s’effectuer sans les autorisations requises. Informez-vous auprès du bureau de la gestion de la faune de votre région , avant d’entreprendre des travaux susceptibles de modifier un habitat faunique.

Les orientations du gouvernement sont énoncées dans le document Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques . L’objectif est de s’assurer que les activités susceptibles d’altérer l’habitat de la faune sont examinées de manière prévisible et uniforme. Ce document traite de l’analyse des demandes d’autorisations pour la réalisation d’activités dans les habitats fauniques protégés légalement.

Demande d’autorisation pour une activité dans un habitat faunique

Pour présenter une demande d’autorisation, vous devez remplir le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation :

Pour les projets susceptibles de modifier un habitat faunique :

En plus de la demande d’autorisation en vertu de l’article 128.7, les projets peuvent être assujettis à d’autres autorisations. C’est le cas pour les projets assujettis à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement :

De récents changements législatifs et administratifs ont entraîné un traitement différent des demandes d’autorisation. Dorénavant, celles-ci doivent être déposées distinctement au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Pour en savoir plus, consultez le document Du nouveau concernant les habitats fauniques!

La tarification

La tarification relative à l’analyse d’une demande d’autorisation est régie par le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune . Les tarifs sont indexés annuellement au 1er avril de chaque année.

Les infractions

Quiconque réalise une activité susceptible de modifier un habitat faunique sans autorisation, ou ne respecte pas une norme ou une condition d’autorisation commet une infraction passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $ ou de 3 000 $ à 75 000 $ en cas de récidive dans les cinq ans, dans le cas d’une personne physique. Le juge peut, en outre, imposer une peine d’emprisonnement d’au plus un an.

Documents complémentaires

À consulter aussi