Autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique
Une demande d’autorisation est nécessaire pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique protégé légalement. La demande est ensuite analysée et peut être autorisée sous réserve de conditions afin de réduire les impacts sur l’habitat.
Dans cette page :

Les orientations du gouvernement sont énoncées dans le document Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques . L’objectif est de s’assurer que les activités susceptibles d’altérer l’habitat de la faune sont examinées de manière prévisible et uniforme. Ce document traite de l’analyse des demandes d’autorisations pour la réalisation d’activités dans les habitats fauniques protégés légalement.
Demande d’autorisation pour une activité dans un habitat faunique
Pour présenter une demande d’autorisation, vous devez remplir le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation :
Pour les projets susceptibles de modifier un habitat faunique :
En plus de la demande d’autorisation en vertu de l’article 128.7, les projets peuvent être assujettis à d’autres autorisations. C’est le cas pour les projets assujettis à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement :

La tarification
La tarification relative à l’analyse d’une demande d’autorisation est régie par le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune . Les tarifs sont indexés annuellement au 1er avril de chaque année.
Les infractions
Quiconque réalise une activité susceptible de modifier un habitat faunique sans autorisation, ou ne respecte pas une norme ou une condition d’autorisation commet une infraction passible d’une amende de
Documents complémentaires
- Pour prévoir des travaux dans l’habitat du poisson, consultez le document Le poisson dans tous ses habitats
- Pour un projet de contrôle du myriophylle à épi à l’aide de barrières benthiques, consultez le document Myriophylle à épi – Contrôle à l’aide de barrières benthiques
À consulter aussi
- Règlement sur les habitats fauniques
- Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats
- Formulaire spécifique à l’installation de prises d’eau sèches dont les requérants sont les municipalités et les MRC
- Refuges fauniques
- Autorisations environnementales
- Pêches et Océans Canada