Changement de destination

Volume acheminé vers une autre usine (article 92)

Conformément à l’article 92 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) , le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement (GA) peut, après en avoir avisé le ministre, acheminer des bois achetés au cours de l’année en vertu de sa GA vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’une garantie. Les modalités relatives au calcul du volume maximum pouvant faire l’objet d’un changement de destination en vertu de cet article se retrouvent à l’intérieur du Règlement sur les changements de destination des bois achetés par un bénéficiaire d’une GA en application de sa garantie .  Suite à la réception d’un avis, le ministère effectuera la conformité du changement de destination et vous informera des modalités entourant ce mouvement des bois.

Volume acheminé vers une autre usine (article 93)

Le ministre peut aussi, exceptionnellement, permettre qu’une partie des volumes de bois achetés par le bénéficiaire au cours d’une année puisse être destinée à une autre usine que celle mentionnée à la GA, notamment s’il l’estime nécessaire afin d’éviter la dégradation ou la perte de bois ou pour en favoriser une utilisation optimale (article 93 de la LADTF ). Dans ce cas, une demande doit être faite par le bénéficiaire qui désire changer des bois de destination. Pour nous aviser d’un changement de destination en vertu de l’article 92 ou demander un changement de destination en vertu de l’article 93 de la LADTF, nous vous invitons à utiliser l’application DVB .

2019-2020

Années antérieures

Voir également