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Demande d’un volume de bois (DVB)

L’application Demande d’un volume de bois (DVB ) permet à un exploitant d’usine de transformation primaire du bois de demander, par internet, des volumes de bois provenant de la forêt publique. Cette application est simple et conviviale; l’utilisateur crée un compte et y associe une ou plusieurs usines de transformation. Après les vérifications d’usage, l’utilisateur peut formuler des demandes de volumes de bois pour la ou les usines associées à son compte.

En vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1)  (LADTF), des DVB provenant de la forêt publique peuvent être formulées pour :

Des volumes réguliers (5 ans ou moins) :

  • L’obtention d’un garantie d’approvisionnement – GA (article 88 de la LADTF)
  • L’obtention d’un permis de récolte aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois – PRAU (article 86.3 de la LADTF)

Des volumes ponctuels (ventes de gré à gré 1 an)

L’achat d’un volume de bois en vertu des articles 46.1, 63, 102 ou 114 de la LADTF.

NOUVEAU : Les industriels forestiers détenant une GA peuvent dorénavant utiliser l’application DVB pour placer des demandes de changements de destination des bois. Deux types de changements de destination sont possibles :

  1. Avis de changement de destination en vertu de l’article 92 de la LADTF. Applicable entre bénéficiaires de GA en respect du Règlement sur le changement de destination des bois achetés par un bénéficiaire de GA .
  2. Demande de changement de destination en vertu de l’article 93 de la LADTF.

Les industriels forestiers peuvent utiliser cette application à dvb.mffp.gouv.qc.ca 

Pour de plus amples informations : dvb@mffp.gouv.qc.ca