Droits forestiers sur des territoires forestiers du domaine de l’État hors unité d’aménagement (UA)

Les droits forestiers présentés dans cette section sont liés aux territoires forestiers du domaine de l’État hors UA où les activités d’aménagement forestier sont permises. Il s’agit de territoires où il y a eu une détermination de possibilité forestière par le forestier en chef, tel que le stipule le paragraphe 5 de l’article 46 de la LADTF .

Entente de délégation de gestion (ED)

En vertu de l’article 17.22 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (M-25.2) , le ministre peut déléguer, par entente, à un conseil de bande d’une communauté autochtone, à une municipalité, à une personne morale ou à un autre organisme, une partie de la gestion des territoires du domaine de l’État.

Ainsi, par la conclusion d’ententes de délégation, la gestion forestière de certaines portions du territoire public est confiée à des MRC, des municipalités, des communautés autochtones ou à des entreprises. Les responsabilités et obligations déléguées concernent notamment la planification de l’aménagement forestier intégré, la réalisation et le suivi des interventions en forêt ainsi que le mesurage et la mise en marché volumes de bois récoltés. Chaque année, les délégataires doivent déposer un (RATF).

Ces ententes de délégation s’exercent sur des territoires forestiers résiduels lesquels correspondent à des territoires forestiers du domaine de l’État non délimités en UA ou en forêts de proximité.

Les ententes de délégation de gestion sont valides pour une période de cinq ans.

Copie des ED en vigueur
Région administrative du Bas-Saint-Laurent (01)
Région administrative de la Mauricie (04)
Région administrative de l’Estrie (05)
Région administrative de l’Outaouais (07)
Région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue (08)
Région administrative de la Côte-Nord (09)
Région administrative du Nord-du-Québec (10)
Région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11)

Convention de gestion territoriale (CGT)

Les conventions de gestion territoriale (CGT) sont des ententes de délégation de gestion de territoires forestiers résiduels conclues entre le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) ainsi que des MRC.

Par la conclusion de ces conventions de gestion territoriale, les MRC se voient confier des pouvoirs et responsabilités en matière de planification territoriale, de règlementation et de gestion foncière ainsi que de gestion forestière des lots publics intra-municipaux sous la responsabilité du MFFP.

En matière de gestion forestière, les responsabilités déléguées concernent notamment la planification de l’aménagement forestier intégré, la réalisation et le suivi des interventions en forêt, le mesurage et la mise en marché volumes de bois récoltés, ainsi que la délivrance de certains permis d’intervention prévus à l’article 73 de la LADTF . Chaque année, les délégataires doivent déposer un rapport d’activité technique et financier (RATF).

Les conventions de gestion territoriale sont valides pour une période de cinq ans.

Copie des CGT en vigueur
Région administrative du Bas-Saint-Laurent (01)
Région administrative du Saguenay-Lac-Saint-Jean (02)
Région administrative de la Capitale-Nationale (03)
Région administrative de l’Outaouais (07)
Région administrative de la Côte-Nord (09)
Région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11)
Région administrative de Lanaudière (14)
Région administrative des Laurentides (15)
Région administrative du Centre-du-Québec (17)