Permis de récolte aux fins d’approvisionner une usine de la transformation de bois (PRAU)

Le PRAU est un droit forestier qui autorise son titulaire à récolter un volume de bois ou une quantité de biomasse forestière en provenance des forêts du domaine de l’État, d’une ou de plusieurs unités d’aménagement. Il est délivré en vertu de l‘article 74 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier . La période de validité du permis est de cinq ans ou moins de l’article 86.4 de la Loi .

Deux types de PRAU sont délivrés par le ministre

Le PRAU de bois marchand

Seuls sont admissibles à l’obtention de ce PRAU les personnes morales ou les organismes qui ne sont pas titulaires d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois et ne sont pas liés à un titulaire d’un tel permis.

Le PRAU de biomasse forestière

Contrairement au PRAU de bois marchand, ce type de permis peut être également délivré à un titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois. Toutes personnes ou organismes sont également admissibles à l’obtention d’un PRAU de biomasse forestière.

Conformément aux conditions indiquées sur leur permis, les titulaires doivent signer une convention d’intégration avec les autres bénéficiaires de droits forestiers présents sur le territoire concerné par les récoltes. Les titulaires de PRAU indiqueront les secteurs où ils comptent effectuer les travaux dans la programmation annuelle des interventions forestières (PRAN).

Un PRAU peut être renouvelé aux conditions suivantes :

  • le titulaire a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
  • le titulaire a respecté toutes les conditions indiquées sur son permis;
  • le titulaire a soumis annuellement un rapport d’activité technique et financier (RATF);
  • le titulaire ou ses exécutants ont maintenu le certificat d’enregistrement de la norme ISO 14001 en vigueur reconnu par le ministre ou sont inscrits à un programme pour l’obtention d’un tel certificat.

Informations supplémentaires en lien avec les permis d’intervention et autorisations

Copie des PRAU en vigueur

Région administrative du Bas-Saint-Laurent (01)

Région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean (02)

Région administrative de la Mauricie (04)

Région administrative de l’Outaouais (07)

Région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue (08)

Région administrative du Nord-du-Québec (10)

Région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11)

Région administrative de Lanaudière (14)

Copie des PRAU de biomasse forestière en vigueur

Région administrative du Bas-Saint-Laurent (01)

Région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean (02)

Région administrative de la Capitale-Nationale (03)

Région administrative de la Mauricie (04)

Région administrative de l’Estrie (05)

Région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue (08)

Région administrative de la Côte-Nord (09)

Région administrative du Nord-du-Québec (10)

Région administrative de Lanaudière (14)

Région administrative des Laurentides (15)

Voir également