Volume ponctuel (gré à gré)

Ce type de vente est conclu exclusivement avec un exploitant d’usine de transformation du bois et lui accorde le droit de récolter, dans la région identifiée au contrat, un volume maximum de bois ou une quantité maximale de biomasse forestière. La vente est possible lorsqu’un volume de bois – ou une quantité de biomasse forestière est disponible à la récolte dans une région donnée. Cette disponibilité peut provenir de différentes sources et être mise en marché par le Ministre selon divers articles de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) (LADTF) .

Droits en bois libres de droits (article 63)

Les bois récoltés lors de la réalisation des activités d’aménagement forestier planifiées peuvent, s’ils ne sont pas destinés à un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement (GA) ou à un titulaire de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une de transformation du bois, être vendus de gré à gré en vertu de l’article 63 de la LADTF . La biomasse forestière libre de droits et provenant de la réalisation des activités d’aménagement peut également être vendue en vertu de l’article 63 de la LADTF .

Droits en bois renoncés (article 102)

Les bois auxquels un bénéficiaire de GA a renoncé ou est réputé avoir renoncé peuvent, au choix du ministre, être vendus à une ou plusieurs autres usines de transformation du bois selon l’article 102 de la LADTF .

Droits en volume de fin de GA (article 114)

Lorsque le ministre met fin à une GA, il peut, pour le temps qu’il reste avant la prochaine révision quinquennale des possibilités forestières, les vendre à une ou plusieurs autres usines de transformation du bois selon l’article 114 de la LADTF . Il peut également consentir à nouveau une en GA pour les bois libérés, et ce, en vertu de l’article 88 de la LADTF .

Droits en volume non récolté de la période quinquennale précédente (article 46.1)

Les volumes de bois devenus disponibles pour la récolte puisqu’ils n’ont pas été récoltés sur le territoire en cause au cours des cinq années précédant la révision quinquennale des possibilités forestières, mais qui, pour les seules fins du calcul des possibilités forestières, ont été considérés récolté par le Forestier en chef peuvent être vendus à une ou plusieurs usines de transformation du bois en vertu de l’article 46.1 de la LADTF .

Il est important de préciser que les volumes libres de droit peuvent également, à la discrétion du ministre, être laissés sur pied ou encore être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois. Pour faire une demande d’un volume de bois ou d’une quantité de biomasse forestière, nous vous invitons à utiliser l’application DVB .