Forêts > Aménagement durable des forêts > Programme d’aménagement durable des forêts 2015-2018 (PDAF)

Programme d’aménagement durable des forêts  2018-2021 (PADF)

Description

Le Programme d’aménagement durable des forêts (PADF) a pour but de confier aux municipalités régionales de comté et aux conseils d’agglomération d’une même région des responsabilités :

  • Permettant de participer au processus d’élaboration et de consultation des plans d’aménagement forestier intégré (PAFI) visés dans la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) en permettant de :
    • coordonner le fonctionnement des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire (TLGIRT);
    • décrire les différents enjeux régionaux et locaux liés aux préoccupations des TLGIRT afin d’appuyer les décisions et les orientations liées à la planification forestière sur le territoire;
    • mener les consultations publiques à l’égard des PAFI.
  • Permettant de réaliser des interventions ciblées qui visent à :
    • exécuter des travaux d’aménagement forestier sur les territoires forestiers résiduels sous entente de délégation de gestion;
    • exécuter des travaux d’aménagement forestier sur les terres privées appartenant à des propriétaires forestiers reconnus en vertu de l’article 130 de la LADTF;
    • maintenir et améliorer un réseau de chemins multiusages sécuritaire pour les divers utilisateurs du territoire;
    • accompagner les initiatives et soutenir l’organisation de différentes activités qui ont pour but de favoriser l’aménagement durable du territoire forestier et la mise en valeur de la ressource forestière.

Qui administre le programme

Les municipalités régionales de comté ou, le cas échéant, les conseils d’agglomération d’une même région administrative.

Pour la région du Nord-du-Québec : le gouvernement régional Eeyou-Istchee-Baie-James, le gouvernement de la nation crie et l’Administration régionale Kativik

Bénéficiaires admissibles

En ce qui concerne le volet « Participer au processus d’élaboration des PAFI », les MRC sont les bénéficiaires de l’aide financière accordée.

En ce qui concerne le volet « Interventions ciblées », peuvent déposer une demande d’aide financière dans le cadre du programme les organismes suivants :

  • une MRC;
  • un conseil d’agglomération;
  • une municipalité locale;
  • une communauté autochtone reconnue par le gouvernement du Québec;
  • le gouvernement de la nation crie;
  • le gouvernement régional Eeyou-Istchee-Baie-James;
  • l’Administration régionale Kativik;
  • une organisation à but non lucratif;
  • les agences régionales de mise en valeur des forêts privées;
  • les personnes ou les organismes signataires d’une entente de délégation de gestion.

Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles au financement offert par le programme :

  • les activités que les bénéficiaires de garantie d’approvisionnement sont tenus de réaliser à leurs frais, notamment les frais de construction et d’entretien de chemins forestiers et les frais liés à la planification et au suivi des interventions forestières;
  • les travaux visant la construction et l’entretien de chemins multiusages situés en territoire forestier résiduel sous entente de délégation de gestion et sur les terres privées appartenant à des propriétaires reconnus;
  • les études de marché ou de faisabilité;
  • les projets d’expérimentation de procédés;
  • les activités associées à des projets récréotouristiques;
  • les activités liées à la construction, la réfection ou l’entretien de sentiers de motoneiges et de véhicules tout-terrain et tous les sentiers voués à des fins récréatives;
  • les activités concernant les parcs et les boisés appartenant à une municipalité ou situés sur le territoire reconnu d’une réserve autochtone;
  • les activités préparatoires préalables à l’obtention d’un certificat ainsi que celles relatives à son maintien, toutes normes confondues, et pour tous types d’entreprises, en lien avec la certification forestière.

Voir également