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Pour être reconnu producteur forestier

Modifications applicables à compter du 1er juillet 2019

Les modalités d’enregistrement pour être reconnu producteur forestier seront modifiées à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, noter qu’une période transitoire est accordée jusqu’au 1er janvier 2020 pour permettre à ces nouvelles modalités d’être mises en œuvre. Les nouvelles modalités seront les suivantes :

  • L’abandon du formulaire d’enregistrement;
  • Le plan d’aménagement forestier, conforme aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées compétente sur le territoire, remplace le formulaire d’enregistrement;
  • Les informations suivantes ne sont plus demandées pour l’enregistrement d’un producteur forestier :
    • Une copie des pages de la convention d’aménagement forestier normalisée conclue avec un organisme de gestion en commun contenant la liste des lots conventionnés;
    • Une copie des signatures de la convention d’aménagement forestier normalisée conclue avec un organisme de gestion en commun contenant la liste des lots conventionnés.
  • Les données suivantes ne sont plus saisies dans le Registre des producteurs forestiers :
    • Le numéro de l’organisme de gestion en commun;
    • La date de début de la convention d’aménagement forestier normalisée conclue avec un organisme de gestion en commun;
    • La date de résiliation de la convention d’aménagement forestier normalisée conclue avec un organisme de gestion en commun;
  • La déclaration de reconnaissance du producteur forestier et le consentement à l’utilisation des renseignements personnels sont désormais dans le plan d’aménagement forestier;
    • L’ingénieur forestier atteste dans le plan d’aménagement forestier que les lots inscrits dans le plan d’aménagement forestier sont placés ou non sous convention avec un organisme de gestion en commun;
    • L’ingénieur forestier de l’organisme de gestion en commun concerné a la responsabilité d’envoyer au bureau d’enregistrement une entente de résiliation de convention signée entre le producteur forestier reconnu et l’organisme de gestion en commun afin que cette donnée soit modifiée dans le Registre, le cas échéant.

Où s’adresser?

En vertu du Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus , il faut s’adresser à l’un des bureaux d’enregistrement mandatés par le Ministère pour être reconnu producteur forestier au Québec.

Prendre note que le chèque doit être libellé au nom du bureau d’enregistrement concerné.

Comment s’enregistrer?

À compter du 1er juillet 2019 :

  • Envoyez le plan d’aménagement forestier du propriétaire à un bureau d’enregistrement en y joignant les pièces nécessaires et les droits exigibles. S’il s’agit d’un renouvellement, retournez le Certificat de producteur forestier.
  • Les pièces à joindre au plan d’aménagement forestier sont :
    • Une copie des comptes de taxes municipales se rapportant aux superficies à vocation forestière inscrites dans le plan d’aménagement forestier;
    • Une PROCURATION dans laquelle le propriétaire désigne le représentant autorisé à signer si le propriétaire est un propriétaire indivis, une société ou fiducie (La procuration peut correspondre à l’un des modèles retenus par le Ministère, lesquels sont disponibles dans les bureaux d’enregistrement et sur le site Internet ;
    • Une RÉSOLUTION dans laquelle le propriétaire désigne le représentant autorisé à signer si le propriétaire est une compagnie, une coopérative ou une municipalité (La résolution peut correspondre à l’un des modèles retenus par le Ministère, lesquels sont disponibles dans les bureaux d’enregistrement et sur le site Internet ;
  • Les droits exigibles sont les suivants :
    • Si l’on veut être reconnu producteur forestier, les frais sont de 22,40 $;
    • Si l’on est déjà producteur forestier reconnu et que l’on veut :
      • Enregistrer une superficie à vocation forestière supplémentaire, les frais sont de 22,40 $;
      • Renouveler son Certificat de producteur forestier, les frais sont de 22,40 $.
  • Le producteur forestier nouvellement reconnu recevra un Certificat de producteur forestier, valide pour une période maximale de cinq ans. Le producteur forestier déjà reconnu qui enregistre une superficie supplémentaire recevra un Certificat de producteur forestier eu égard à la nouvelle superficie enregistrée.

Jusqu’au 30 juin 2019 (Toutefois, noter qu’une période transitoire est accordée jusqu’au 1er janvier 2020 pour permettre aux nouvelles modalités d’être mises en œuvre.) :

  • Remplissez le formulaire   à l’écran puis imprimez-le :
    • si l’on veut être reconnu producteur forestier, les frais sont de 22,40 $;
    • si l’on est déjà producteur forestier reconnu et que l’on veut :
      • enregistrer une superficie à vocation forestière supplémentaire, les frais sont de 22,40 $;
      • renouveler son Certificat de producteur forestier, les frais sont de 22,40 $.
  • Retournez le formulaire rempli et signé à un bureau d’enregistrement en y joignant les pièces demandées et les droits exigibles. S’il s’agit d’un renouvellement, retournez le Certificat de producteur forestier.
  • Le producteur forestier nouvellement reconnu recevra un Certificat de producteur forestier, valide pour une période maximale de cinq ans. Le producteur forestier déjà reconnu qui enregistre une superficie supplémentaire recevra un Certificat de producteur forestier eu égard à la nouvelle superficie enregistrée.

Quels sont les critères d’admissibilité?

Pour être reconnu producteur forestier en vertu de l’article 130 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, il faut posséder une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares (10 acres ou 12 arpents carrés), dotée d’un plan d’aménagement forestier (PAF) certifié conforme aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées par un ingénieur forestier. De plus, le propriétaire d’une forêt privée d’au moins 800 hectares d’un seul tenant doit être membre en règle d’un organisme de protection contre le feu.

Modifications au Certificat de producteur forestier

Le producteur forestier reconnu est tenu de signaler au bureau d’enregistrement toute modification apportée à la superficie à vocation forestière enregistrée. Ces modifications concernent :

  • La désignation cadastrale (numéro du lot);
  • La superficie enregistrée;
  • L’adhésion ou le retrait d’un organisme de gestion en commun;
  • La date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
  • L’unité d’évaluation;
  • Le nom du bureau responsable de l’enregistrement.

Des frais de 11,30 $ sont exigés pour enregistrer ces modifications.

Changement d’adresse

Le producteur forestier reconnu doit informer le bureau d’enregistrement de tout changement à son adresse. Aucuns frais ne sont exigés pour effectuer ce changement.

Duplicata ou copie du Certificat de producteur forestier

Le producteur forestier reconnu peut demander un duplicata ou une copie du Certificat de producteur forestier moyennant des frais de 11,30 $ pour chaque document.

Quels sont les programmes et l’aide financière offerts aux producteurs forestiers reconnus?

Pour plus de renseignements

Agence des forêts privées de l’Outaouais
Place Gascon
363, montée de la Source, suite 200
Cantley (Québec) J8V 0G6
Téléphone : 819 827-0338
Télécopieur : 819 827-8126
Courriel : vb.afpo@qc.aira.com

Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Chaudière
Édifice Appalaches, 3e étage
233, boul. Frontenac Ouest, bureau 302
Thetford Mines (Québec) G6G 6K2
Téléphone : 418 335-1112
Télécopieur : 418 335-1108
Courriel : agencech@arfpc.ca 

Agence régionale de mise en valeur des forêts privées mauriciennes
500, avenue Broadway, bureau 220
Shawinigan (Québec) G9N 1M3
Téléphone : 819 536-2442
Télécopieur : 819 536-4002
Courriel : amfm@agence-mauricie.qc.ca 

Syndicat des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue
172, avenue du Lac
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 4N7
Téléphone : 819 762-0835
Télécopieur : 819 762-0831
Courriel : spbat@spbat.qc.ca 

Syndicat des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
1120, 6e Avenue, bureau 400
La Pocatière (Québec) G0R 1Z0
Téléphone : 418 856-4639
Télécopieur : 418 856-2775
Courriel : spbcs@globetrotter.net 

Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie
172, boulevard Perron Est
New Richmond (Québec) G0C 2B0
Téléphone : 418 392-7724
Ligne sans frais : 1 877 392-7724
Télécopieur : 418 392-7531
Courriel : spbg@upa.qc.ca 

Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec
2410, rue de l’Industrie
Trois-Rivières (Québec) G8Z 4R5
Téléphone : 819 697-2922
Télécopieur : 819 697-0574
Courriel : gleblond@spbois.qc.ca 

Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
3635, rue Panet
Jonquière (Québec) G7X 8T7
Téléphone : 418 542-5666
Ligne sans frais : 1 800 463-9176
Télécopieur : 418 542-4046
Courriel : info@spbsaglac.qc.ca

Syndicat des producteurs forestiers de Labelle
725, rue Vaudreuil
Mont-Laurier (Québec) J9L 2B8
Téléphone : 819 623-2228
Télécopieur : 819 623-3430
Courriel : lyne.guenette@spfl.net

Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
284, rue Potvin
Rimouski (Québec) G5L 7P5
Téléphone : 418 723-2424
Télécopieur : 418 722-3552
Courriel : spfbsl@upa.qc.ca