Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

En quoi consiste le remboursement?

Il s’agit d’un crédit d’impôt qui équivaut à 85 % du montant des taxes foncières (municipales ou scolaires) d’une propriété forestière.

Quelles clientèle et propriétés forestières sont admissibles?

Pour être admissible au remboursement, le propriétaire doit notamment détenir un certificat attestant sa qualité de producteur forestier reconnu. Ce certificat de producteur forestier indique quelle(s) unité(s) d’évaluation à vocation forestière remplissent les conditions d’admissibilité.

À quelles conditions le remboursement est-il admissible?

Le producteur forestier reconnu doit avoir réalisé ou fait réaliser sur sa propriété enregistrée des travaux de mise en valeur admissibles  (voir l’annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus ). La valeur des travaux doit égaler ou dépasser le montant des taxes qui peuvent être remboursées. Les travaux doivent faire l’objet d’un Rapport de l’ingénieur forestier faisant état de vos dépenses de mise en valeur admissibles .

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir le remboursement?

• Se référer aux guides, au règlement et aux autres documents en vigueur l’année de la réalisation des travaux;
• obtenir le rapport de l’ingénieur forestier qui atteste de l’admissibilité des travaux;
• faire la demande de remboursement en remplissant l’annexe E, partie C , de la déclaration de revenus des particuliers ou, pour les producteurs forestiers constitués en société, le formulaire FM-220.3  de Revenu Québec.

Modifications applicables à compter du 1^er janvier 2018

Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus  a été modifié par décret  pour permettre certains changements, applicables uniquement aux travaux réalisés à compter du 1^er janvier 2018 (ou à compter du premier exercice financier qui commence après le 31 décembre 2017 pour les personnes morales). En résumé, les nouvelles modalités sont les suivantes :

• l’indexation annuelle des valeurs des dépenses de mise en valeur;
• la précision de ce que comprennent les dépenses de mise en valeur du volet technique et du volet exécution;
• la précision à la section 21 de l’annexe 1 du nombre maximal de visites conseil admissibles annuellement;
• la modification du rapport de l’ingénieur forestier 

Le nouveau rapport de l’ingénieur forestier  doit être utilisé pour faire état des dépenses admissibles réalisées depuis le 1^er janvier 2018.

Documents de référence

Le producteur forestier reconnu et l’ingénieur forestier doivent utiliser les documents qui concernent l’année de la réalisation des travaux.

Documents applicables à compter du 1^er janvier 2022

• Le Guide du producteur forestier  applicable à compter du 1^er janvier 2022
• Le Guide de l’ingénieur forestier  applicable à compter du 1^er janvier 2022
• Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus applicable à compter du 1^er janvier 2022 sera publié prochainement.
• Travaux de mise en valeur admissibles (voir annexe 1)
• Rapport de l’ingénieur forestier 

Documents applicables à compter du 1^er janvier 2021

• Le Guide du producteur forestier  applicable à compter du 1^er janvier 2021
• Le Guide de l’ingénieur forestier  applicable à compter du 1^er janvier 2021
• Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus applicable à compter du 1^er janvier 2021 
• Travaux de mise en valeur admissibles (voir annexe 1)
• Rapport de l’ingénieur forestier 

Documents applicables à compter du 1^er janvier 2020

• Le Guide du producteur forestier  applicable à compter du 1^er janvier 2020
• Le Guide de l’ingénieur forestier  applicable à compter du 1^er janvier 2020
• Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus applicable à compter du 1^er janvier 2020
• Travaux de mise en valeur admissibles (voir annexe 1)
• Rapport de l’ingénieur forestier 

Documents applicables à compter du 1^er janvier 2019

• Le Guide du producteur forestier  applicable du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019
• Le Guide de l’ingénieur forestier  applicable du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019
• Le  Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus  applicable du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019
• Travaux de mise en valeur admissibles (voir annexe 1)
• Rapport de l’ingénieur forestier 

Documents applicables du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018

• Le Guide du producteur forestier  applicable du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018
• Le Guide de l’ingénieur forestier  applicable du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018
• Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus  applicable du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018
• Travaux de mise en valeur admissibles (voir annexe 1)
• Rapport de l’ingénieur forestier 

Documents applicables du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2017

• Le Guide du producteur forestier  applicable du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2017
• Le Guide de l’ingénieur forestier  applicable du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2017
• Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus  applicable du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2017
• Travaux de mise en valeur admissibles (voir annexe 1)
• Rapport de l’ingénieur forestier 

Documents applicables jusqu’au 31 décembre 2013

• Le Guide du producteur forestier  applicable jusqu’au 31 décembre 2013
• Le Guide de l’ingénieur forestier  applicable jusqu’au 31 décembre 2013
• Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus  applicable jusqu’au 31 décembre 2013
• Travaux de mise en valeur admissibles (voir annexe 1)
• Rapport de l’ingénieur forestier 

Autres documents

• Tableau de vérification de l’admissibilité d’une unité d’évaluation au remboursement des taxes foncières 
• Grille de suivi des reports 2013 
• Grille de suivi des reports 2012 
• Grille de suivi des reports 2011 
• Grille de suivi des reports 2010 
• Grille de suivi des reports 2009 
• Grille de suivi des reports 2008 
• Grille de suivi des reports 2007 

Noter qu’à compter de 2014, la grille de suivi des reports ne sera plus produite. Le producteur forestier peut s’adresser à son ingénieur forestier ou à un comptable, par exemple, pour l’aider dans le suivi de ses reports.

Voir également

• Questions fréquemment posées
• Glossaire forestier