Loi et réglementation forestières

La gestion des forêts du Québec s’appuie sur des dispositions légales et administratives et demeure en constante évolution. En effet, le gouvernement s’efforce d’adapter ses pratiques aux réalités et aux besoins des communautés locales et régionales. D’ailleurs, au fil des années, plusieurs examens et débats publics ont conduit à l’actualisation des enjeux forestiers ou à la reconnaissance de nouvelles réalités.

Responsabilités forestières gouvernementales

Au Québec, c’est le ministère des Ressources naturelles et des Forêts qui est responsable de l’aménagement durable des forêts publiques et de leur gestion. Cette responsabilité inclut la planification forestière, le suivi et le contrôle des interventions forestières, l’attribution des droits forestiers ainsi que le mesurage des bois.

Le ministre vend aux enchères une partie des bois des forêts publiques et peut déléguer la gestion forestière de certains territoires à une communauté autochtone, à une municipalité, à une personne morale ou à un organisme.

Régime forestier

Ce qu’on appelle le régime forestier est l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (en vigueur depuis le 1er avril 2013) et de ses règlements. L’adoption de cette loi marque une évolution importante et innovante de la façon gouvernementale de gérer les forêts publiques.

Les principaux objectifs du régime forestier sont les suivants :

  • Assurer la pérennité du patrimoine forestier par l’aménagement durable des forêts;
  • Favoriser un aménagement écosystémique ainsi qu’une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire forestier;
  • Soutenir l’économie forestière régionale;
  • Promouvoir une gestion axée sur la formulation d’objectifs clairs et cohérents, sur l’atteinte de résultats mesurables et sur la responsabilisation des gestionnaires ainsi que des utilisateurs et utilisatrices du territoire forestier;
  • Partager les responsabilités découlant du régime entre le gouvernement, les organismes régionaux, les communautés autochtones et les autres utilisateurs et utilisatrices du territoire forestier, comme la population;
  • Assurer le suivi et le contrôle des interventions effectuées dans les forêts publiques;
  • Vendre des bois sur le marché libre à un prix qui reflète leur valeur marchande;
  • Approvisionner les usines de transformation du bois;
  • Mettre en valeur les forêts privées;
  • Veiller à la protection des forêts.

Révision ciblée du régime forestier pour favoriser la compétitivité des entreprises

Le 6 novembre 2020, le gouvernement annonçait la mise en place de 26 mesures administratives concrètes pour améliorer l’environnement d’affaires et la compétitivité des entreprises du secteur forestier. 

Les mesures sont réparties dans les trois volets suivants :

  • La révision des mécanismes de mise en marché des bois – Assurer une juste valeur marchande des bois sur pied en augmentant les volumes de bois disponibles et achetés sur le marché libre, diminuer les risques de surenchère et simplifier le cadre administratif.

  • L’optimisation des processus de planification forestière – Offrir aux entreprises du secteur forestier une meilleure prévisibilité de la planification forestière en augmentant la réserve annuelle de secteurs de récolte de 200 % à 300 % des besoins en volumes annuels de bois, soit l’équivalent de trois années à venir en volumes de bois.

  • L’amélioration de l’environnement d’affaires de l’industrie forestière – Offrir plus de prévisibilité et de flexibilité dans la gestion forestière et assurer la stabilité des approvisionnements et une meilleure équité dans la tarification forestière par la simplification de l’exécution des opérations, la maximisation de la valeur des bois récupérés lors de perturbations naturelles et la production d’un plus grand volume de bois qui répond aux caractéristiques recherchées par l’industrie.

Toutes les mesures annoncées sont déployées ou en voie de l’être. Même si certaines mesures nécessiteront quelques mois supplémentaires avant que les résultats puissent être entièrement appréciés, il est possible de dégager des éléments positifs de cet important exercice d’amélioration de la mise en œuvre du régime forestier.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement des travaux (PDF 226 Ko) (octobre 2022) et consulter les détails des mesures révisées (PDF 146 Ko) (novembre 2021).

Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Dernier jalon de la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, le Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (RADF) est entré en vigueur le 1er avril 2018. 

Le RADF est le résultat concret de l’évolution de la gestion forestière vers de nouvelles normes axées sur l’aménagement durable des forêts qui tiennent compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques liés à la forêt.

Il a comme principaux objectifs d’assurer :

  • le maintien ou la reconstitution du couvert forestier;
  • la protection des milieux forestiers, aquatiques et humides;
  • la conciliation des diverses activités se déroulant dans les forêts publiques.

Le RADF encadre les activités d’aménagement forestier de l’industrie forestière, mais aussi celles des villégiateurs, des pourvoyeurs et des établissements d’enseignement et de recherche. Il assure également l’arrimage à la Loi sur les pêches en ce qui concerne la libre circulation des poissons dans les ouvrages permettant de traverser les cours d’eau (tels que les ponts et ponceaux), ce qui constitue un allègement administratif pour les intervenantes et intervenants forestiers.

Le Règlement permet ainsi d’actualiser la réglementation selon les nouvelles connaissances forestières et les changements dans les pratiques forestières. Un guide en ligne a été conçu pour ceux et celles qui voudraient se familiariser avec les nouvelles exigences réglementaires et suivre la formation nécessaire à l’application du règlement.

Infractions aux lois

Toute personne ou entreprise qui réalise des activités d’aménagement en forêt publique de façon non conforme à la Loi sur les forêts ou à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier commet une infraction. Elle peut alors recevoir une amende. De plus, les noms des responsables ayant commis une infraction sont publiés.

Consultez la liste des infractions et leurs amendes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 26 février 2024

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