Partage des responsabilités
Contexte légal et règlementaire
Photo : SOPFEU
La Loi sur la sécurité incendie 
a pour objet la protection des personnes et des biens, à l’exception des ressources forestières, contre les incendies de toute nature et relève du ministre de la Sécurité publique.
La Loi sur la sécurité civile vise la protection des personnes et des biens contre les sinistres et relève également du ministre de la Sécurité publique.
Le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre appuie la Loi sur la sécurité civile. Il précise les attentes en ce qui a trait à l’alerte à la population, aux services et installations requises pour les personnes sinistrées (p. ex. services d’accueil, d’hébergement temporaire, d’alimentation ou d’habillement) ainsi que l’élaboration de procédures d’évacuation et de confinement de la population menacée, lors de sinistres majeurs réels ou imminents.
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier relève du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Elle a notamment pour objet la protection des forêts contre les feux, sur le territoire délimité par le ministre.
Responsabilités du citoyen et du propriétaire
La Loi sur la sécurité incendie et la Loi sur la sécurité civile établissent les obligations des citoyens et propriétaires en matière de prévoyance et de responsabilités.
Le citoyen est le premier responsable de sa sécurité et de celle de ses biens. Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour se prémunir contre les sinistres. Il est notamment de sa responsabilité de se doter, s’il le juge à propos, d’une police d’assurance qui couvre les dommages éventuels occasionnés à ses biens.
Responsabilités du milieu municipal
La responsabilité de protéger les personnes et les biens contre les incendies de toute nature ainsi que de tout type de sinistre pouvant survenir sur son territoire appartient au milieu municipal.
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Là où il y a un service d’incendie établi par l’autorité locale ou régionale, celui-ci est chargé de combattre les incendies de toute nature qui menacent les personnes et les biens.
En vertu de la Loi sur la sécurité incendie, les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités qui en font partie ont l’obligation de préparer un schéma de couverture de risques. Ce schéma détermine, pour l’ensemble du territoire, des objectifs de protection des personnes et des biens contre les incendies de toute nature de même que les actions requises pour les atteindre. Les feux de forêt, qui risquent de menacer les personnes et les biens et qui sont susceptibles de nécessiter l’utilisation des ressources municipales en sécurité incendie, peuvent être pris en compte dans ce schéma. Cela est d’autant plus important si les pompiers municipaux sont régulièrement appelés à intervenir lors de feux de forêt en milieu périurbain.
Conformément à la Loi sur la sécurité civile et au Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre, Les municipalités québécoises doivent mettre en place des mesures visant à rehausser leur degré de préparation aux sinistres réels ou imminents, ainsi qu’à accroître leur autonomie et la protection de leur population lors de tels événements. Ces mesures doivent tenir compte de tous les types de risques potentiels sur le territoire municipal, comme ceux associés aux feux de forêt majeurs afin d’atténuer la vulnérabilité des personnes et des biens.
Responsabilités du MFFP et de la SOPFEU
La protection des ressources forestières contre les feux relève du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs qui délimite le territoire forestier protégé. La carte intitulée Zones de protection des forêts contre le feu illustre les portions de territoire qui font l’objet d’une protection intensive ou nordique.
C’est la SOPFEU qui est chargée par le MFFP de conduire les activités de prévention, de détection et de lutte en ce qui a trait aux feux qui menacent les forêts situées en zone de protection intensive ou nordique.
Par son action, la SOPFEU contribue substantiellement, quoiqu’indirectement, à la protection des personnes et des biens.
