Permis d’intervention pour les activités réalisées par le titulaire d’un droit visé à l’article 15 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) aux fins d’exercer son droit

Ce permis d’intervention autorise le titulaire d’un droit visé à l’article 15 de la Loi sur les hydrocarbures  (chapitre H-4.2) à réaliser les activités d’aménagement forestier qui lui sont nécessaires aux fins d’exercer son droit.

Qui peut obtenir ce permis?

Tout titulaire d’un droit visé à l’article 15 de la Loi sur les hydrocarbures  (chapitre H-4.2).

Comment obtenir ce permis?

Pour obtenir ce permis, le titulaire d’un droit visé à l’article 15 de la Loi sur les hydrocarbures  (chapitre H-4.2) doit faire une demande écrite à l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée.

La demande  doit contenir les informations suivantes :

  • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
  • la description des activités d’aménagement forestier à réaliser;
  • la superficie en cause, en hectares;
  • une évaluation des volumes de bois que le demandeur prévoit récolter;
  • la destination proposée des bois;
  • l’identité de l’exécutant des travaux, s’il y a lieu;
  • la localisation des travaux;
  • la description des activités d’exploration, de production ou de stockage au sens de la Loi sur les hydrocarbures ainsi qu’une preuve du droit en lien avec la demande.

Exécution des travaux

Le titulaire d’un permis d’intervention peut confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par son permis, à la condition qu’il l’informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  (chapitre A-18.1) et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions contenues dans son permis.

Coût et modalités de paiement

Les taux relatifs aux droits exigibles sont disponibles dans la section Tarification forestière  du site Internet du Bureau de mise en marché des bois (BMMB) alors que les modalités de paiement sont établies dans le Règlement sur les permis d’intervention  (chapitre A-18.1, r. 8.1).

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Échéance et validité

Le permis d’intervention est valide pour une période maximale de 12 mois entre le 1er avril d’une année donnée et le 31 mars de l’année suivante.

Modification d’un permis

Modification d’un permis d’intervention  : bois de chauffage commercial; utilité publique; droits miniers ou hydrocarbures; faunique, récréatif ou agricole; expérimentation ou recherche.

Renouvellement du permis

Le titulaire du permis d’intervention a droit au renouvellement de son permis uniquement pour lui permettre de compléter la réalisation des activités autorisées par le permis et s’il a respecté les conditions suivantes :

  1. il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
  2. il respecte les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements.

Pour ce faire, le titulaire du permis doit présenter une demande écrite à l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée, et ce, avant l’échéance de son permis à renouveler. Il faut savoir qu’aucune demande de renouvellement d’un permis échu ne peut être effectuée, le permis à renouveler doit obligatoirement être en vigueur lors de la demande de renouvellement.

La demande  doit contenir les informations suivantes :

  • le numéro du permis à renouveler et la nature de l’activité;
  • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
  • la raison pour laquelle le titulaire n’a pas été en mesure de réaliser l’ensemble des activités autorisées à son permis;
  • le volume déjà récolté et le volume restant à récolter dans le cadre du renouvellement de son permis.

Cadre légal