Autorisation pour la coupe de bois aux fins de réaliser certaines activités minières en vertu de l’article 213 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1)

Cette autorisation permet, en vertu de l’article 213 de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1), au titulaire d’un droit minier de couper du bois sur les terres du domaine de l’État pour réaliser des tranchées, d’autres excavations, des travaux de forage ou pour jalonner un terrain conformément à l’article 44 de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1), uniquement lorsque le déboisement n’atteint pas 2 % de la superficie forestière productive du terrain qui fait partie du droit minier.

Aucune autorisation ni aucun permis n’est requis pour la délimitation de ligne dont le déboisement est inférieur à un mètre.

Qui peut obtenir ce permis?

Tout titulaire de droits miniers au sens de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1) qui doit couper du bois sur les terres du domaine de l’État pour réaliser des tranchées, d’autres excavations, des travaux de forage ou pour jalonner un terrain conformément à l’article 44 de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1), et dont l’ensemble des superficies déboisées sur ce territoire ne dépasse pas 2 % de la superficie totale boisée du territoire.

Comment obtenir cette autorisation?

Le titulaire d’un droit minier qui, sur le terrain qui fait l’objet de son droit minier, désire couper du bois pour toute intervention nécessaire à ses activités minières doit en faire la demande par écrit à l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
  • une évaluation des volumes de bois que le demandeur prévoit récolter;
  • une évaluation du pourcentage des déboisements successifs de la superficie boisée du territoire faisant l’objet du droit minier, incluant le déboisement prévu à la suite de la réalisation des travaux demandés;
  • l’échéancier prévu, comprenant la date de début et de fin des travaux;
  • la localisation des travaux;
  • la description des activités minières au sens de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1) ainsi qu’une preuve du droit minier en lien avec la demande.

Dans le calcul du pourcentage de déboisement, il faut tenir compte des superficies déboisées année après année par des interventions successives à des fins d’exploitation minière.

Coût et modalités de paiement

Les taux relatifs aux droits exigibles sont disponibles dans la section Tarification forestière  du site Internet du Bureau de mise en marché des bois (BMMB).

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Échéance et validité

L’échéance est fixée par l’unité de gestion du Ministère et est inscrite sur l’autorisation.

Cadre légal