Permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles

Lorsque vous avez obtenu la réservation d’un secteur pour la culture et l’exploitation d’une érablière située en forêt publique, vous devez ensuite obtenir un permis d’intervention.

Pour pouvoir faire une demande de permis, vous devez détenir ou être en voie d’obtenir un contingent de production acéricole des Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) .

De plus, votre permis ne doit pas avoir été suspendu ni résilié au cours des cinq dernières années.

Si son renouvellement vous a été refusé au cours des cinq dernières années, vous ne pouvez pas faire une demande, sauf si le refus qui vous a été signifié est motivé par un usage d’utilité publique.

Pour faire une demande de permis, vous devez mettre à jour vos informations dans le formulaire (DOCX 46 Ko) si elles ont changé depuis votre demande de réservation.

En plus de remplir ce formulaire, vous devez envoyer les documents complémentaires requis et respecter les conditions selon le statut de votre projet :

• Conditions pour un nouveau projet
• Conditions pour l’agrandissement d’un secteur
• Conditions pour le renouvellement d’un permis

Le gouvernement pourrait exiger qu’un inventaire forestier de votre secteur soit effectué par un ingénieur forestier. Ce dernier évaluera notamment la nécessité d’exécuter des travaux d’aménagement forestier qui sont préalables à la délivrance du permis d’intervention.

Votre demande de permis doit être liée à un contingent délivré par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ). Vous devez aussi joindre, à votre formulaire, une preuve de l’offre de contingent et indiquer le nombre d’entailles qui y correspondent. En plus du formulaire rempli, vous devez fournir un fichier de formes (format .shp, .kmz ou .gdb) de votre projet d’érablière comprenant la superficie en hectares et le potentiel d’entaillage. Vous devez également fournir des fichiers de formes de la localisation des infrastructures planifiées ainsi que des collecteurs principaux d’eau d’érable hors du contour du permis d’intervention.

Vous devez aussi décrire les activités d’aménagement forestier à réaliser, soit :

• Leur nature et leur localisation;
• La superficie aménagée en hectares;
• La période prévue pour leur réalisation;
• La destination proposée pour le bois récolté;
• L’évaluation du volume de bois à récolter;
• Les coordonnées de l’exécutant des travaux forestiers, si ces activités ne sont pas réalisées par vous.

Pour pouvoir agrandir votre érablière couverte par votre permis, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Avoir exploité 90 % ou plus de la capacité d’entaillage de votre érablière depuis au moins deux ans.
• Avoir exécuté les travaux de construction de chemins et de bâtiments décrits et localisés dans votre demande de permis.

Le titulaire d’un permis doit exploiter 90 % ou plus de la capacité d’entaillage de la partie de l’érablière ajoutée au territoire sur lequel porte son permis dans les trois années suivant cet ajout. Si le titulaire ne respecte pas cette exigence, le ministre peut retrancher de la partie de l’érablière ajoutée une partie équivalente à la capacité d’entaillage inexploitée.

En plus du formulaire dûment rempli, vous devez fournir les mêmes documents requis lors d’une demande pour un nouveau permis.

Votre permis peut être renouvelé si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous avez payé les droits exigibles liés à votre permis.
• Vous avez respecté les conditions indiquées sur votre permis, dont les normes applicables aux activités d’aménagement forestier.
• Vous avez déposé le rapport de vos activités. Sinon, vous avez fait une déclaration qui indique les usines de transformation ayant acheté votre récolte de bois.
• Vous avez exploité en moyenne 50 % ou plus de la capacité d’entaillage de votre érablière au cours des cinq dernières années. S’il s’agit du renouvellement d’un premier permis, votre moyenne doit être celle des quatre dernières années.

Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts peut ajouter des conditions au renouvellement de votre permis. Il peut aussi refuser le renouvellement pour donner un autre usage à la forêt publique.

Les droits que vous devez payer comprennent :

• un taux à l’hectare par zone de tarification . Ces droits sont exigibles en deux versements égaux, soit le 31 janvier et le 31 juillet, et;
• les droits de coupe établis sur les volumes de bois récoltés au cours des traitements sylvicoles réalisés.

Les bois morts ou renversés utilisés dans le cadre d’activités liées à l’acériculture peuvent être exempts de droit. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le personnel de l’unité de gestion de la région visée.

Si vous effectuez des traitements sylvicoles, certains d’entre eux peuvent être admissibles à des programmes de financement .

Les taux des droits exigibles sont indiqués dans la section Autres permis d'intervention de la page Tarification forestière .

Il faut noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Le permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles est valide pour 5 ans. Il se termine le 31 décembre de la 5^e année.

Vous devez préparer et soumettre un rapport annuel d’intervention de vos activités. Ce rapport est divisé en deux parties distinctes.

Activités de récolte de sève

La première partie concerne les activités de récolte de sève. Ce rapport est exigé au plus tard le 1^er juin suivant la récolte de la sève de l’année en cours.

Dans cette partie du rapport, vous devez inscrire :

• le nombre d’entailles effectuées calculé selon les normes d’entaillage en vigueur;
• la quantité de sirop d’érable produit à partir du volume de la sève récoltée au cours de la saison de récolte ou, si elle n’est pas transformée sur place, le volume de la sève récoltée.

Activités d’aménagement forestier

La deuxième partie concerne les activités d’aménagement forestier réalisées en lien avec la culture et l’exploitation de votre érablière au cours de l’année. Les informations doivent dater du moment de la délivrance du permis ou de votre dernier rapport annuel selon le cas.

Dans cette partie, vous devez indiquer :

• les activités d’aménagement forestier réalisées au cours de l’année et la localisation de ces activités;
• le volume de bois récolté dans votre érablière à l’occasion de la réalisation des activités d’aménagement forestier selon l’essence ou le groupe d’essences, la qualité et la destination;
• tout autre élément requis par le gouvernement et lié aux conditions inscrites sur votre permis.

Pour plus de renseignements sur le rapport à transmettre, veuillez communiquer avec le personnel de l’unité de gestion de la région visée.

Vous pouvez également consulter le Manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État .

Le gouvernement peut suspendre ou annuler votre permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles si vous ne respectez pas les éléments suivants :

• vous avez omis d’acquitter les droits exigibles;
• vous ne remplissez plus les conditions imposées lors de l’obtention du permis;
• vous ne respectez pas les conditions indiquées sur votre permis ou les normes applicables à ces activités d’aménagement forestier;
• vous ne lui avez pas soumis le rapport de vos activités;
• vous êtes déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou à un règlement relatif à son application;
• vous n’avez pas cultivé et exploité l’érablière depuis au moins trois années consécutives.