Permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles

Obtention d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles

Contingents de production acéricole – volets Démarrage et Agrandissement 2023

Avant d’entamer toutes démarches pour obtenir un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, communiquez avec l’unité de gestion sur le territoire duquel un projet d’érablière acéricole est envisagé. La cartographie de la localisation du potentiel acéricole permet de cibler les secteurs disponibles pour les promoteurs par région forestière.

Pour en savoir plus, consulter les pages d’information Contingent pour le démarrage d’une entreprise acéricole etContingent pour l’agrandissement d’une entreprise acéricole gérées par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ).

Le processus à suivre pour la réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière acéricole pouvant mener à un permis d’intervention est disponible dans la page Demande de réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricole sur forêts publiques.

Qui peut obtenir ce permis?

Toute personne physique ou morale qui n’a pas été, au cours des cinq années précédant sa demande, titulaire d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation ou d’un refus de renouvellement sauf, dans ce dernier cas, au profit d’un usage d’utilité publique.

Le demandeur doit détenir ou être en voie d’obtenir un contingent de production acéricole des PPAQ et en faire la preuve, s’il y a lieu.

Comment obtenir ce permis?

Pour obtenir un nouveau permis d’intervention ou pour l’agrandissement de la superficie du territoire couvert par son permis, ou pour un renouvellement de permis, le demandeur ou la demandeuse doit faire une demande écrite à l’unité de gestion du Ministère de la région touchée à l’aide du Formulaire de demande de réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles sur forêts publiques . Dans le cas d’un renouvellement de permis, le ou la permissionnaire doit satisfaire aux exigences énumérées à la section ci-dessous : « Renouvellement d’un permis d’intervention ».

Nouveau permis d’intervention

La demande par une personne physique ou morale qui souhaite obtenir un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles contient les renseignements et les documents suivants :

à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
une description de l’érablière faisant l’objet de la demande, y compris le tracé de son contour, présenté sur un document contenant les coordonnées GPS (.shp, .kmz, .gdb), sa superficie en hectares ainsi que sa capacité d’entaillage estimée;
une description des infrastructures en place, à construire ou à installer relativement à l’exploitation de l’érablière, dont les chemins, les bâtiments et les équipements ainsi que leur localisation, réelle ou projetée, présentée sur un document contenant les coordonnées GPS (.shp, .kmz, .gdb);
dans le cas d’une demande liée à un contingent délivré par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec, une preuve de l’offre de contingent délivré par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec ainsi que le nombre d’entailles correspondant à ce contingent;
à l’égard de la description de chacune des activités d’aménagement forestier à réaliser, sa nature, sa localisation, la superficie en cause, en hectares, la période prévue pour sa réalisation, la destination proposée du bois récolté et une évaluation du volume de bois à récolter;
à l’égard de l’exécutant des travaux, s’ils ne sont pas réalisés par le demandeur, les renseignements mentionnés au paragraphe 1, selon le cas, s’ils sont connus au moment de la demande.

Pour plus de précisions sur les informations exigées dans le cadre de la demande de permis, référez-vous à l’article 14 du Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r. 8.1).

Agrandissement de la superficie du territoire couvert par le permis d’intervention

Le titulaire qui souhaite faire une demande pour agrandir le territoire de l’érablière couvert par son permis doit respecter les conditions suivantes :

il doit avoir exploité 90 % ou plus de la capacité d’entaillage de l’érablière depuis au moins deux ans;
il doit avoir complété les travaux de construction des chemins et bâtiments qu’il a décrits et localisés dans sa demande de permis;
pour conserver son agrandissement, le titulaire doit exploiter, dans les trois prochaines années, 90 % ou plus de la capacité d’entaillage de la partie de l’érablière ajoutée. Si cette condition n’est pas remplie, une partie équivalente à la capacité d’entaillage inexploitée peut être retranchée.

Pour présenter sa demande d’agrandissement, le titulaire doit fournir les informations exigées lors d’une demande de nouveau permis d’intervention et remplir le Formulaire de demande de réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles sur forêts publiques pour la partie de l’érablière qui est demandée en agrandissement. Pour plus d’information sur les demandes d’agrandissement de la superficie du territoire de l’érablière couvert par le permis d’intervention, veuillez communiquer avec le personnel de l’unité de gestion de la région concernée.

Renouvellement d’un permis d’intervention

Le permis peut être renouvelé si son détenteur satisfait aux exigences suivantes :

il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
il respecte les conditions indiquées à son permis, celles déterminées par règlement du ministre et les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier;
il a soumis au Ministère le rapport de ses activités et, le cas échéant, une déclaration qui indique les usines de transformation auxquelles les bois sont destinés;
il a exploité en moyenne 50 % ou plus de la capacité d’entaillage de l’érablière au cours des cinq dernières années ou, s’il s’agit du renouvellement d’un premier permis, au cours des quatre dernières années.

Toutefois, le ministre peut assortir le permis renouvelé de toute condition qu’il estime utile. Il peut également refuser de renouveler le permis au profit d’un usage d’utilité publique.

Pour plus d’information sur les demandes de renouvellement de la superficie du territoire de l’érablière couvert par le permis d’intervention, veuillez communiquer avec le personnel de l’unité de gestion de la région touchée.

Coût et modalités de paiement

Les droits que le titulaire d’un permis doit acquitter comprennent :

un taux à l’hectare par zone de tarification. Ces droits sont exigibles en deux versements égaux, soit le 31 janvier et le 31 juillet;
les droits de coupe établis sur les volumes de bois récoltés au cours des traitements sylvicoles réalisés.

Les bois morts ou renversés utilisés dans le cadre d’activités reliées à l’acériculture peuvent être exempts de droit. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le personnel de l’unité de gestion de la région concernée.

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier permet à un titulaire de permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles d’effectuer des traitements sylvicoles dont certains peuvent être admissibles à des programmes de financement.

Tous les taux relatifs aux droits exigibles sont disponibles dans la section Tarification forestière du site Web du BMMB alors que les modalités de paiement sont établies dans le Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r. 8.1).

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Rapport annuel d’intervention

Le titulaire doit préparer et soumettre un rapport annuel d’intervention de ses activités. Ce rapport est divisé en deux parties distinctes.

La première partie concerne les activités de récolte de sève et est exigée au plus tard le 1^er juin suivant la récolte de la sève de l’année en cours.

La deuxième partie concerne les activités d’aménagement forestier réalisées en lien avec la culture et l’exploitation de l’érablière au cours de l’année, depuis la date de délivrance du permis ou du dernier rapport annuel.

Le rapport annuel doit contenir les renseignements énumérés ci-dessous.

Pour la partie du rapport portant sur les activités de récolte de sève :

le nombre d’entailles effectuées calculé selon les normes d’entaillage en vigueur;
la quantité de sirop d’érable produit à partir du volume de sève récoltée au cours de la saison de récolte ou, si elle n’est pas transformée sur place, le volume de sève récoltée.

Pour la partie du rapport concernant les activités d’aménagement forestier réalisées en lien avec la culture et l’exploitation de l’érablière :

les activités d’aménagement forestier réalisées au cours de l’année, depuis la date de délivrance du permis ou du dernier rapport annuel, selon le cas, et la localisation de ces activités;
le volume de bois récolté dans l’érablière à l’occasion de la réalisation des activités d’aménagement forestier selon l’essence ou le groupe d’essences, la qualité et la destination;
tout autre élément requis par le Ministère et lié aux conditions inscrites au permis.

Pour plus de renseignements sur le rapport à transmettre, veuillez communiquer avec le personnel de l’unité de gestion de la région concernée. Vous pouvez également consulter le Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r. 8.1) ou le Manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État.

Échéance et validité

Le permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles est accordé pour une période prenant fin le 31 décembre de la cinquième année suivant la délivrance du permis.

Résiliation du permis d’intervention

Le Ministère peut suspendre ou résilier un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles dans l’un des cas suivants :

le titulaire n’a pas acquitté les droits exigibles;
le titulaire ne remplit plus les conditions imposées pour l’obtention du permis;
le titulaire ne respecte pas les conditions indiquées à son permis ou les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier;
le titulaire ne lui a pas soumis le rapport de ses activités;
le titulaire est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou à un règlement relatif à son application;
le titulaire n’a pas cultivé et exploité l’érablière depuis au moins trois années consécutives.

Cadre légal

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1)
Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r. 8.1)
Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 0.01)

Document afférent

Rapport annuel – Manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État

Cartographie de la localisation du potentiel acéricole

Cette section regroupe la cartographie des potentiels acéricoles disponibles pour une demande de réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricole sur forêts publiques.

La validation des contours, du potentiel acéricole réel, de l’accessibilité et d’autres éléments appuyant l’implantation d’une exploitation acéricole est sous la responsabilité de chaque promoteur. Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts se réserve la possibilité de modifier les sites au besoin. De plus, pour certaine région, la couche géomatique ne représente pas la cartographie finale des potentiels acéricoles à prioriser, puisque celle-ci est actuellement en voie de finalisation.