Attribution de nouveaux contingents de production acéricole

Dans le cadre des nouveaux contingents de production acéricole offerts par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) pour le volet Relève, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) proposera des secteurs dans les forêts du domaine de l’État pour soutenir le développement de l’acériculture en forêt publique.

Processus

Afin de présenter votre dossier aux PPAQ d’ici le 15 juin 2022, vous devez obtenir une attestation de réservation délivrée par le MFFP. Le seul volet actuellement ouvert pour obtenir un contingent de production est celui destiné à la relève. Le processus pour obtenir un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles est le suivant :

  1. Vous devez proposer un projet dans les secteurs offerts par le MFFP et utiliser le numéro d’identification du secteur convoité pour les suites du processus. Nous vous invitons à consulter une unité de gestion du MFFP ou à visiter la section « Cartographie de la localisation du potentiel acéricole » de notre site Web pour connaître les secteurs offerts.
  2. Si vous êtes détenteur d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles et que vous n’avez aucun contingent de production acéricole, vous n’avez pas besoin d’obtenir une attestation de réservation. Votre demande pour le volet Relève peut être transmise directement aux PPAQ.
  3. Votre projet complet doit être transmis à une unité de gestion du MFFP  avant le 31 mai 2022 à 23 h 59.
  4. S’il y a lieu, un tirage au sort est effectué pour chaque secteur offert où il y a plus d’un demandeur. Cependant, un projet provenant d’un membre d’une communauté autochtone pourrait être privilégié sans que le Ministère procède à un tirage au sort.
  5. Si vous êtes sélectionné, une attestation de réservation (unique à un site) vous sera transmise au plus tard dans la semaine du 13 juin 2022. La transmission de cette attestation ne confirme en aucun cas la délivrance automatique d’un permis d’intervention pour une érablière acéricole.
  6. Les PPAQ évalueront les demandes de contingent de production acéricole en forêt publique selon leurs critères . Les projets admissibles seront soumis au MFFP pour une sélection finale.
  7. Pour les projets sélectionnés par le MFFP, un inventaire d’intervention doit être dressé par le promoteur du projet selon un devis du MFFP. L’objectif de cet inventaire est d’évaluer la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement forestier. Ces données sont également nécessaires à la production du permis d’intervention.
  8. Après ces étapes, un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles vous sera délivré.

    Critères d’admissibilité

    Vous devez vous assurer, avant de présenter un projet au MFFP, de respecter minimalement certains critères :

    • Ne pas avoir été, au cours des cinq années précédant sa demande, titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation ou d’un refus de renouvellement sauf, dans ce dernier cas, au profit d’un usage d’utilité publique;
    • La demande contient, à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande. Pour le respect de ce critère, nous ne demandons pas d’autre formulaire de demande que celui des PPAQ;
    • La demande contient une description de l’érablière faisant l’objet de la demande, y compris le tracé de son contour, présenté sur un document contenant les coordonnées GPS, sa superficie en hectares ainsi que sa capacité d’entaillage déterminée à partir d’un inventaire forestier approuvé par un ingénieur forestier et conforme aux normes d’entaillage prévues à la section IV du Règlement sur les permis d’intervention. Pour le respect de ce critère, nous ne demandons pas d’autre plan d’érablière que celui demandé par les PPAQ;
    • Ne pas avoir pas été reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou à un règlement relatif à son application;
    • La demande contient une description des infrastructures en place, à construire ou à installer relativement à l’exploitation de l’érablière, dont les chemins, les bâtiments et les équipements ainsi que leur localisation, réelle ou projetée, présentée sur un document contenant les coordonnées GPS;
    • La description du projet est complète par rapport aux documents demandés par les PPAQ (une copie de tous les documents qui seront remis aux PPAQ doit être transmise au MFFP);
    • L’érablière convoitée doit se situer sur un site potentiel offert par le MFFP.

      Pour toutes demandes de renseignements supplémentaires, nous vous invitons à communiquer avec une unité de gestion du MFFP .