Demande de réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles en forêt publique

Dans le cadre de l’annonce de nouveaux contingents de production acéricole offerts par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ), le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) propose des secteurs dans les forêts du domaine de l’État pour soutenir le développement de l’acériculture en forêt publique pour les projets des volets Agrandissement ou Démarrage.

Processus spécifique à l’augmentation du contingent pour les volets Agrandissement ou Démarrage

Afin de présenter votre dossier aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) d’ici le 15 octobre 2023 pour les volets Agrandissement ou Démarrage, vous devez obtenir une lettre attestant la réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles en forêt publique délivrée par le MRNF. Il est à noter que vous devez transmettre votre projet d’agrandissement ou de démarrage avant le 24 septembre 2023 à 23 h 59 à une unité de gestion du MRNF (voir le point 5).  Voici le processus pour obtenir un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles :

1. Si vous êtes détenteur d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles et que vous n’avez aucun contingent de production acéricole, vous n’avez pas besoin d’obtenir une lettre attestant la réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles sur forêt publique. Votre demande peut donc être transmise directement aux PPAQ .
2. Vous devez proposer un projet dans les secteurs offerts par le MRNF et utiliser le numéro d’identification du secteur convoité pour les suites du processus si disponible. Nous vous invitons à consulter une unité de gestion du MRNF ou à visiter la section « Cartographie de la localisation du potentiel acéricole » de la page Web Permis d’intervention à des fins acéricoles pour connaître les secteurs offerts. Les superficies proposées en PAP au printemps 2023 doivent à nouveau être déposées auprès du MRNF dans le cadre de cet exercice.
3. Utilisez le Formulaire de demande de réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles sur forêts publiques pour demander une superficie pour les volets Agrandissement ou Démarrage.
4. Votre demande doit contenir :
   • – Le Formulaire de demande de réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles sur forêts publiques complété et signé
   • – L’information géographique reliée à l’érablière convoitée, les infrastructures acéricoles et les équipements nécessaires à son exploitation (fichier de forme au format .shp, .kmz, .gbd)
   • – Le potentiel d’entailles par ha (estimation)
5. Votre projet complet doit être transmis par courriel à une unité de gestion du MRNF avant le 24 septembre 2023 à 23 h 59.
6. S’il y a lieu, un tirage au sort est effectué pour chaque secteur offert où il y a plus d’un demandeur. Cependant, un projet provenant d’un membre d’une communauté autochtone pourrait être privilégié sans que le Ministère procède à un tirage au sort.
7. Si vous êtes sélectionné, une lettre attestant la réservation d’un site pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles (unique à un site) vous sera transmise au plus tard le mardi 10 octobre 2023. La transmission de cette lettre ne confirme en aucun cas la délivrance automatique d’un permis d’intervention pour une érablière acéricole.
8. Les PPAQ évalueront les demandes de contingent de production acéricole en forêt publique selon leurs critères relatifs aux agrandissements et aux démarrages  et procéderont à l’allocation du contingent réservé au volet Agrandissement et Démarrage.
9. Le promoteur d’un projet du volet Agrandissement ou Démarrage ayant obtenu un contingent des PPAQ pourra ensuite faire les démarches auprès de l’unité de gestion pour l’obtention d’un permis d’intervention. Il importe de préciser qu’un inventaire forestier approuvé par un ingénieur forestier pourrait être exigé par le MRNF pour évaluer :
   • – la capacité d’entaillage conforme aux normes d’entaillages prévues à la section IV du Règlement sur les permis d’intervention;
   • – la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement forestier puisque ces données sont également nécessaires à la production du permis d’intervention.

Pour toutes demandes de renseignements supplémentaires, nous vous invitons à communiquer avec une unité de gestion du MRNF .