Octroi de nouveaux contingents de production acéricole en 2021

Dans le cadre des nouveaux contingents de production acéricole offerts par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) pour les volets Démarrage et Agrandissement, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) proposera des secteurs dans les forêts du domaine de l’État pour soutenir le développement de l’acériculture en forêt publique.

Ces nouveaux contingents totaliseront 7 millions d’entailles en forêt publique et privée, dont 350 000 entailles qui seront destinées à de nouveaux projets (démarrage) en forêt publique.

Processus

Afin de présenter votre dossier aux PPAQ d’ici le 15 octobre 2021, vous devez obtenir une attestation de réservation délivrée par le MFFP. Le processus pour l’obtenir diffère selon le volet des PPAQ auquel vous souhaitez participer (Démarrage ou Agrandissement).

Démarrage

  1. Vous devez proposer un projet dans les secteurs offerts par le MFFP pour le volet Démarrage et utiliser le numéro d’identification du secteur convoité pour les suites du processus. Nous vous invitons à consulter une unité de gestion du MFFP  ou à visiter la section « Cartographie de la localisation du potentiel acéricole pour les projets d’agrandissement et de démarrage » de notre site Internet ou pour connaître les secteurs offerts.
  2. Si vous êtes détenteur d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles et que vous n’avez aucun contingent de production acéricole, vous n’avez pas besoin d’obtenir une attestation de réservation. Votre demande pour le volet Démarrage peut être transmise directement aux PPAQ.
  3. Votre projet complet doit être transmis à une unité de gestion du MFFP avant le 27 septembre 2021 à 23 h 59.
  4. S’il y a lieu, un tirage au sort est effectué pour chaque secteur offert où il y a plus d’un demandeur. Cependant, un projet provenant d’un membre d’une communauté autochtone pourrait être privilégié sans que le Ministère procède à un tirage au sort.
  5. Si vous êtes sélectionné, une attestation de réservation (unique à un site) vous sera transmise au plus tard dans la semaine du 11 octobre 2021. La transmission de cette attestation ne confirme en aucun cas la délivrance automatique d’un permis d’intervention pour une érablière acéricole.
  6. Les PPAQ évalueront les demandes de contingent de production acéricole en forêt publique selon leurs critères . Les projets admissibles seront soumis au MFFP pour une sélection finale.
  7. Pour les projets sélectionnés par le MFFP, un inventaire d’intervention doit être dressé par le promoteur du projet selon un devis du MFFP. L’objectif de cet inventaire est d’évaluer la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement forestier. Ces données sont également nécessaires à la production du permis d’intervention.
  8. Après ces étapes, un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles vous sera délivré.

Agrandissement

  1. Vous devez proposer un projet dans les secteurs offerts par le MFFP pour le volet Agrandissement et utiliser le numéro d’identification du secteur convoité pour les suites du processus. L’agrandissement demandé doit se situer dans la même unité de gestion du MFFP que l’emplacement du permis acéricole en vigueur.
  2. Exceptionnellement, un promoteur peut proposer un projet d’agrandissement à l’extérieur des secteurs proposés dans le volet Agrandissement si celui-ci est adjacent à l’érablière acéricole sous permis d’intervention. De plus, l’emplacement désiré doit respecter les affectations et les usages forestiers ainsi que les autres droits octroyés sur le territoire. Nous vous encourageons fortement à communiquer avec une unité de gestion du MFFP avant d’entreprendre toute démarche si vous êtes dans cette situation.
  3. Votre projet complet doit être transmis à une unité de gestion du MFFP avant le 27 septembre 2021 à 23 h 59.
  4. S’il y a lieu, un tirage au sort est effectué pour chaque secteur offert où il y a plus d’un demandeur.
  5. Si vous êtes sélectionné, une attestation de réservation (unique à un site) vous sera transmise au plus tard dans la semaine du 11 octobre 2021.
  6. Les PPAQ évaluent les demandes de contingent de production acéricole en forêt publique et sélectionnent des projets selon leurs critères .
  7. Pour les projets sélectionnés par les PPAQ, un inventaire d’intervention doit être dressé par le promoteur du projet selon un devis du MFFP. L’objectif de cet inventaire est d’évaluer la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement forestier. Ces données sont également nécessaires à la production du permis d’intervention.
  8. Après ces étapes, un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles vous sera délivré.

Critères d’éligibilité

Vous devez vous assurer, avant de présenter un projet au MFFP, de respecter minimalement certains critères propres aux volets Démarrage et Agrandissement :

  • Ne pas avoir été, au cours des cinq années précédant sa demande, titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation ou d’un refus de renouvellement sauf, dans ce dernier cas, au profit d’un usage d’utilité publique;
  • La demande contient, à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande. Pour le respect de ce critère, nous ne demandons pas d’autre formulaire de demande que celui des PPAQ;
  • La demande contient une description de l’érablière faisant l’objet de la demande, y compris le tracé de son contour, présenté sur un document contenant les coordonnées GPS, sa superficie en hectares ainsi que sa capacité d’entaillage déterminée à partir d’un inventaire forestier approuvé par un ingénieur forestier et conforme aux normes d’entaillage prévues à la section IV du Règlement sur les permis d’intervention. Pour le respect de ce critère, nous ne demandons pas d’autre plan d’érablière que celui demandé par les PPAQ;
  • Ne pas avoir pas été reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou à un règlement relatif à son application;
  • La demande contient une description des infrastructures en place, à construire ou à installer relativement à l’exploitation de l’érablière, dont les chemins, les bâtiments et les équipements ainsi que leur localisation, réelle ou projetée, présentée sur un document contenant les coordonnées GPS;
  • La description du projet est complète par rapport aux documents demandés par les PPAQ (une copie de tous les documents qui seront remis aux PPAQ doit être transmise au MFFP);
  • L’érablière convoitée doit se situer sur un site potentiel offert par le MFFP.

Agrandissement

Dans le cas des projets du volet Agrandissement, des critères minimaux plus précis doivent également être respectés quant à l’envoi de votre demande :

  • Le requérant a exploité plus de 90 % de la capacité de l’érablière actuelle dans les deux dernières années selon les rapports annuels déposés et conformes ainsi que selon les certificats de contingents délivrés en 2020 et en 2021 par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec. Les copies de ces certificats devront être jointes à la demande. De plus, les travaux de construction des chemins et des bâtiments décrits et localisés dans la demande de permis ont été réalisés;
  • Avoir acquitté les droits exigibles liés à son permis;
  • Avoir respecté les conditions indiquées sur son permis, celles déterminées par le Règlement sur les permis d’intervention et les normes applicables aux activités d’aménagement forestier;
  • Avoir soumis un rapport de ses activités annuellement;
  • Avoir exploité en moyenne 50 % ou plus de la capacité d’entaillage de l’érablière au cours de la période de validité de son permis;
  • L’agrandissement de l’érablière et le site convoité ont ensemble une capacité de moins de 25 000 entailles. En l’absence d’autres projets acéricoles présentés sur un même site, un projet de plus de 25 000 entailles (érablière plus agrandissement) pourrait être admissible à une attestation de réservation;
  • L’agrandissement doit se limiter à 10 000 entailles.

Pour toutes demandes de renseignements supplémentaires, nous vous invitons à communiquer avec une unité de gestion du MFFP .