Permis d’intervention pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois

Le permis d’intervention pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois autorise son détenteur à récolter une quantité de branches d’if du Canada sur les terres du domaine de l’État afin d’approvisionner une usine de transformation du bois en exploitation au Québec.

Qui peut obtenir ce permis?

Toute personne titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois de la catégorie « Industrie de la transformation d’arbustes ou d’arbrisseaux ou uniquement de leurs branches pour la production de substances destinées à un usage pharmaceutique », délivré en vertu du Règlement sur les permis d’exploitation d’usines de transformation du bois  (chapitre A-18.1, r. 8), désirant récolter de l’if du Canada.

Comment obtenir ce permis?

La personne désirant effectuer la récolte de branches d’if du Canada pour approvisionner une usine de transformation du bois doit faire une demande écrite à l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
  • la description des activités d’aménagement forestier à réaliser;
  • I’identification de l’endroit proposé pour la récolte;
  • la quantité d’ifs du Canada que le demandeur désire récolter;
  • la destination des quantités d’ifs du Canada qui seront récoltées lors de la réalisation de l’activité.

La récolte de l’if du Canada sur les terres du domaine de l’État est permise seulement pour approvisionner une usine de transformation située au Québec. Des permis pour la récolte ne seront délivrés qu’à condition qu’un permis d’exploitation d’usine de transformation au Québec soit délivré par le Ministère.

Exécution des travaux

Le titulaire d’un permis d’intervention peut confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par son permis, à la condition qu’il l’informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  (chapitre A-18.1) et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions mentionnées sur son permis d’intervention.

Coût et modalités de paiement

Les taux relatifs aux droits exigibles pour la récolte d’if du Canada sont disponibles dans la section Tarification forestière  sur le site Internet du Bureau de mise en marché des bois (BMMB) et dans le Règlement sur les permis d’intervention  (chapitre A-18.1, r. 8.1).

Note : le tarif est indexé chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est annoncé par un avis publié dans la Gazette officielle du Québec.

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Échéance et validité

Le permis d’intervention est valide pour une période maximale de 12 mois entre le 1er avril d’une année donnée et le 31 mars de l’année suivante.

Renouvellement du permis

Le titulaire du permis d’intervention a droit au renouvellement de son permis s’il a respecté les conditions suivantes :

  1. il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
  2. il a respecté les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements;
  3. la possibilité forestière le permet.

Le renouvellement peut être refusé si l’usine ou le titulaire a cessé ses activités depuis au moins six mois. Il est également possible que de nouvelles conditions soient ajoutées au permis lors de son renouvellement si l’intérêt public le justifie.

Cadre légal

Information additionnelle