Permis d’intervention pour les activités réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits

Ce permis d’intervention autorise le titulaire de droits miniers à réaliser les activités d’aménagement forestier qui lui sont nécessaires aux fins d’exercer ses droits.

Le titulaire d’un droit minier qui désire effectuer des tranchées, d’autres excavations, des travaux de forage ou qui doit couper du bois en forêt publique pour jalonner un terrain conformément à l’article 44 de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1), peut obtenir une autorisation pour la coupe de bois aux fins de réaliser certaines activités minières en vertu de l’article 213 de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1), si le déboisement n’atteint pas 2 % de la superficie forestière productive du terrain qui fait partie du droit minier.

Dans le calcul du pourcentage de déboisement, il faut tenir compte des superficies déboisées année après année par des interventions successives à des fins d’exploitation minière.

Aucune autorisation ni aucun permis n’est requis pour la délimitation de ligne dont le déboisement est inférieur à un mètre.

Qui peut obtenir ce permis?

Tout titulaire de droits miniers au sens de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1).

Comment obtenir ce permis?

Pour obtenir ce permis, le titulaire d’un droit minier doit faire une demande écrite à l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée.

La demande  doit contenir les informations suivantes :

  • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
  • la description des activités d’aménagement forestier à réaliser;
  • la superficie en cause, en hectares;
  • une évaluation des volumes de bois que le demandeur prévoit récolter;
  • la destination proposée des bois;
  • l’identité de l’exécutant des travaux, s’il y a lieu;
  • la localisation des travaux;
  • la description des activités minières au sens de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1) ainsi qu’une preuve du droit minier en lien avec la demande.

Exécution des travaux

Le titulaire d’un permis d’intervention peut confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par son permis, à la condition qu’il l’informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  (chapitre A-18.1) et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions contenues dans son permis.

Modification d’un permis

Modification d’un permis d’intervention  : bois de chauffage commercial; utilité publique; droits miniers ou hydrocarbures; faunique, récréatif ou agricole; expérimentation ou recherche.

Coût et modalités de paiement

Les taux relatifs aux droits exigibles sont disponibles dans la section Tarification forestière  du site Internet du Bureau de mise en marché des bois (BMMB) alors que les modalités de paiement sont établies dans le Règlement sur les permis d’intervention  (chapitre A-18.1, r. 8.1).

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Échéance et validité

Le permis d’intervention est valide pour une période maximale de 12 mois entre le 1er avril d’une année donnée et le 31 mars de l’année suivante.

Renouvellement du permis

Le titulaire du permis d’intervention a droit au renouvellement de son permis uniquement pour lui permettre de compléter la réalisation des activités autorisées par le permis et s’il a respecté les conditions suivantes :

  1. il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
  2. il respecte les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements.

Pour ce faire, le titulaire du permis doit présenter une demande écrite à l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée, et ce, avant l’échéance de son permis à renouveler. Il faut savoir qu’aucune demande de renouvellement d’un permis échu ne peut être effectuée, le permis à renouveler doit obligatoirement être en vigueur lors de la demande de renouvellement.

La demande  doit contenir les informations suivantes :

  • le numéro du permis à renouveler et la nature de l’activité;
  • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
  • la raison pour laquelle le titulaire n’a pas été en mesure de réaliser l’ensemble des activités autorisées à son permis;
  • le volume déjà récolté et le volume restant à récolter dans le cadre du renouvellement de son permis.

Cadre légal