Boîte à outils pour les bénéficiaires de garantie d’approvisionnement (BGA)

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et l’Entente sur un mécanisme de partage des rôles et responsabilités de la planification et de la certification forestière, convenue entre le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) et le Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ), ont modifié de façon substantielle l’ensemble du processus de planification forestière. La forme et la teneur des livrables à produire par toutes les parties prenantes du processus ont été révisées en profondeur. Le processus repose maintenant sur un volume important d’informations qui doivent circuler entre le Ministère et les bénéficiaires de garantie d’approvisionnement (BGA).

Le processus de travail comporte les caractéristiques suivantes :

  • la normalisation et la gestion du processus de planification forestière dans un environnement géomatique;
  • l’échange de résultats entre le Ministère et les BGA;
  • la gestion des dépôts des différents résultats;
  • l’analyse des différents résultats déposés.

Généralités

Le processus expliqué dans ces lignes est tributaire des dispositions de l’Entente entre le Ministère et le CIFQ.  Il s’applique aux échanges de résultats liés à la planification forestière entre le Ministère et les BGA.

Le processus pour l’échange avec Rexforêt et le BMMB est à définir.

Comment se fait l’échange des différents résultats

La préparation des différents résultats liés à la planification forestière

Chaque année, il revient aux entités concernées (Ministère ou BGA) de voir à élaborer et à soumettre les différents résultats qui sont sous leur responsabilité. Ces différents résultats doivent être transmis par voie électronique.

La norme d’échange numérique

La norme d’échange numérique liée à la planification forestière se décline en deux parties. La première s’adresse au personnel du Ministère et la seconde aux membres du personnel des BGA. Cette norme numérique est le document officiel et elle indique tous les résultats à transmettre lors des différents dépôts.

Norme d’échange numérique saison 2023-24

Norme d’échange numérique saison 2022-23

    La signature des différents résultats

    Tous les résultats faisant l’objet d’un échange dans le cadre du processus de planification forestière doivent être accompagnés de la signature professionnelle d’un ingénieur forestier.  L’utilisation des formulaires conçus à cet effet assure la conformité des signatures professionnelles.  Vous trouverez les formulaires appropriés ci-dessous.

    L’utilisation d’une signature numérique dite « transparente » permet de s’assurer légalement que les fichiers échangés n’ont subi aucune altération entre le moment de leur signature et l’ouverture de ceux-ci.  Ce type de signature est apposé à cette fin sur chaque résultat échangé.

    Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour signer numériquement les documents et les fichiers échangés dans le processus de planification forestière, veuillez consulter le guide d’utilisation de la signature numérique en vigueur au Ministère.

    Formulaires de signature professionnelle à utiliser par les  bénéficiaires de garantie d’approvisionnement

    Livrable Formulaire

    R152.2 Harmonisation opérationnelle des secteurs d’intervention destinés au marché libre

    R300.0 Planification préliminaire des chemins, des ponts et des autres infrastructures

    R301.0 Planification des chemins, des ponts et des autres infrastructures

    FO_Signature 
    R173.0 Preuve d’existence d’une convention d’intégration FO_Signature 
    R187.0 Programmation annuelle FO_Signature_PRAN 

    Le dépôt des différents résultats

    Les différents résultats doivent être compressés et signés numériquement. Le dépôt de ces résultats doit être fait à partir du site FTP PRAN. Ce site est ouvert à l’année afin de permettre un échange en continu des différents résultats. Il permet de standardiser et de sécuriser l’échange des différents résultats. Une guide indique comment se connecter et utiliser ce site sécurisé.

    Documents de référence

    Les gabarits

    Voici un exemple des données numériques d’une planification :