Permis d’exploitation d’une usine de transformation primaire du bois

En vertu de l’article 174 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, un permis d’exploitation est nécessaire pour exploiter une usine de transformation du bois faisant partie d’une catégorie prévue par le gouvernement. Le permis autorise son titulaire à consommer annuellement un volume de bois compris dans la classe de consommation indiquée au permis. Cette disposition s’applique à toutes les usines dont la consommation annuelle est de plus de 2000 mètres cubes.

Pour faire une demande de permis, vous devez remplir le formulaire Demande de permis pour l’exploitation d’une usine de transformation primaire du bois.

Par ailleurs, toute personne qui effectue une demande relative aux usines de bois de sciage, à l’exception des scieries transportables, doit remplir le formulaire Équipements des usines de bois de sciage du Québec. Les sections relatives aux activités de la scierie doivent être remplies. Toute autre information pertinente doit être inscrite dans la section ombragée au verso du formulaire. Un plan d’affaires ou un plan de l’usine facilite l’analyse du dossier.

Où envoyer la demande?

Une fois remplie, toute demande doit être acheminée à la Division des statistiques et des permis d’usine de la Direction de la modernisation de l’industrie des produits forestiers. Vous trouverez les coordonnées dans le formulaire Demande de permis pour l’exploitation d’une usine de transformation primaire du bois.

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