MFFP - Le piégeage au Québec - Principales nouveautés
Recherche >>>

Principales nouveautés en 2020-2022 

Dans cette publication, ces nouveautés sont mises en évidence par le surlignement du texte en gris ou l'ajout de l'icône .

Nouveautés découlant de la mise à jour de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Identification d’un titulaire de permis de piégeage

Une personne qui piège est tenue de prouver, à la demande d’un agent de protection de la faune ou d’un assistant à la protection de la faune, qu’elle est titulaire du permis nécessaire aux fins de l’activité qu’elle exerce. Cette preuve doit se faire au moyen du permis de piégeage ainsi que d’une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public qui permet de confirmer l’identité de la personne.

Infraction faunique ailleurs au Canada

Il est désormais interdit de solliciter un permis de piégeage au Québec si vous avez été reconnu coupable d’une infraction à l’encontre d’une catégorie de gibier équivalent dans d’autres provinces du Canada ou dans un territoire et ce, durant la période visée par l’interdiction dans cette autre province ou ce territoire.

Certificat annulé

Advenant un jugement de la cour reconnaissant que vous avez posé un geste de braconnage et que votre certificat est annulé, il vous sera interdit pendant cette période d’annulation de vous procurer (ou d’essayer de vous procurer) un permis de piégeage. Au terme de la période d’annulation, vous devrez suivre à nouveau la formation nécessaire à l’obtention d’un certificat du chasseur, soit le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et le cours d’initiation à la chasse et au piégeage, selon l’arme désirée. Les formations préalables à la délivrance du permis ou du certificat suivies durant une période de suspension ou d’interdiction ne seront pas reconnues par le ministre.

Dispositions pénales

Le montant de la plupart des amendes a été augmenté. Les nouvelles dispositions permettent également l’imposition d’une peine d’emprisonnement dès la première déclaration de culpabilité dans le cas des infractions les plus graves. De plus, la prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale par le ministère passe de deux à trois ans.

Changements en cours d'année

Il peut arriver que d’autres modifications réglementaires surviennent en cours d’année pour des raisons de conservation ou de gestion de la faune. Si tel est le cas, ces changements sont automatiquement signalés par voie de communiqué et ajoutés à notre page Actualités.

-
Page 1
Piégeage au Québec 2020-2022 - Principales règles