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Demande de volume en garantie d’approvisionnement (GA)

Ce formulaire doit être rempli par un industriel.

Veuillez choisir le formulaire qui convient à votre situation : usine existante (A) ou projet d’usine (B) et le remplir en prenant soin de suivre les directives s’y rapportant dans l’onglet correspondant. Enregistrez le formulaire rempli sur votre poste de travail et faites-le parvenir par courriel à : garantie.approvisionnement@mffp.gouv.qc.ca. N’oubliez pas de joindre le formulaire rempli à votre courriel. Vous recevrez un avis confirmant la réception de celui-ci. Après analyse de votre demande, une réponse écrite vous sera acheminée dans les meilleurs délais. Noter que vous pourriez être contacté si des informations supplémentaires étaient requises pour l’analyse de votre dossier.

Fondement légal de la garantie d’approvisionnement

L’article 88 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) vient encadrer les cas possibles pour l’obtention d’une garantie d’approvisionnement. Les principes à retenir sont les suivants : Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, consentir une garantie à une personne ou à un organisme qui exploite ou projette d’exploiter une usine de transformation du bois, si :

  • la possibilité forestière le permet;
  • les volumes de bois disponibles sur le marché libre sont suffisants pour évaluer la valeur marchande des bois des forêts du domaine de l’État;
  • il estime que l’intérêt public le justifie dans une perspective de développement durable.

Une personne ou un organisme qui acquiert une usine faisant ou ayant fait l’objet d’une garantie ou qui acquiert le droit d’exploiter une telle usine n’a droit à une garantie que s’il a acquitté entièrement :

  • la redevance annuelle;
  • les sommes dues pour l’achat de bois fait en application de la garantie;
  • les cotisations aux organismes de protection des forêts reconnus par le ministre.

L’article 104 stipule que la garantie d’approvisionnement est d’une durée de cinq ans. Toutefois, elle peut être consentie pour une durée moindre si le ministre l’estime nécessaire pour faciliter la planification forestière des unités d’aménagement. À moins d’indication contraire du bénéficiaire, elle est renouvelée à son échéance pour une période de cinq ans et, par la suite, pour la même période, tous les cinq ans, si le bénéficiaire s’est conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de cette garantie. Veuillez prendre notre que toute autre demande de volume de bois doit être faite à l’aide du formulaire « Demande de mouvement de bois ou d’un volume ponctuel » .

Voir également

Pour plus de renseignements

Direction de la gestion des stocks ligneux
5700, 4e Avenue Ouest, bureau A202
Québec (Québec) G1H 6R1
Téléphone : 418 627-8648
Télécopieur : 418 643-1690