Demande de permis SEG pour la capture d’animaux sauvages à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune
Un permis SEG est un permis spécial délivré par le Ministère pour la capture des animaux sauvages à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune. Ce permis autorise une personne ou un organisme travaillant dans ces domaines à déroger, sous certaines conditions, à un ensemble d’interdictions légales ou réglementaires. Le titulaire d’un permis SEG est tenu de respecter les conditions de son permis.
Tout manquement du titulaire à l’une de ces conditions peut entraîner des poursuites judiciaires pouvant mener à une condamnation et à une amende.
Consultez le Guide pour la demande d’un permis SEG 
pour plus de détails concernant :
- Les animaux visés par le permis SEG;
- La demande d’un permis SEG;
- Les éléments à inclure dans votre demande de permis (certificat de bons soins aux animaux, protocole de recherche, paiement des droits d’analyse) ;
- La transmission de votre demande.
Formulaires
- Pour toute demande de permis à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion, remplissez le formulaire de demande de permis SEG ;
- Le cas échéant, remplissez le formulaire Demande de permis de gestion spécifique aux castors .
Transmettez le formulaire dû ment rempli, les documents demandés et, lorsque requis, le paiement des droits, à la direction de la gestion de la faune de la région visée par les travaux.
Paiement des droits d’analyse
Ces droits sont non remboursables et payables en totalité lors du dépôt de la demande. Le paiement doit être fait par chèque, mandat-poste ou traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Le paiement par carte de crédit n’est pas possible actuellement.
Information complémentaire
Prévoyez le délai nécessaire pour être en mesure de joindre le certificat de bons soins aux animaux (CBSA) à votre demande de permis SEG. Lorsque requis, ce certificat est obligatoire pour obtenir le permis.
