Demande de permis SEG pour la capture d’animaux sauvages à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune

Un permis SEG est un permis spécial délivré par le Ministère pour la capture des animaux sauvages à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune. Ce permis autorise une personne ou un organisme travaillant dans ces domaines à déroger, sous certaines conditions, à un ensemble d’interdictions légales ou réglementaires. Le titulaire d’un permis SEG est tenu de respecter les conditions de son permis.

Tout manquement du titulaire à l’une de ces conditions peut entraîner des poursuites judiciaires pouvant mener à une condamnation et à une amende.

Animaux visés par le permis SEG

Les animaux visés sont ceux couverts par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) ou par le Règlement de pêche du Québec (RPQ). Ces animaux font partie :

  • des mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles;
  • des poissons d’eau douce (y compris les crustacés et les mollusques).

Pour savoir précisément quelles sont les espèces visées, veuillez consulter le Guide pour la demande de permis SEG .

Comment demander un permis SEG?

Vous devez :

S’il s’agit d’une demande de permis concernant le démantèlement d’un barrage de castor, lire d’abord le Résumé des exigences réglementaires relatives à la gestion des castors et au démantèlement de barrages de castor  afin de savoir si vous devez obtenir un permis SEG. Si c’est le cas :

Éléments à inclure dans votre demande de permis

  1. Certificat de bons soins aux animaux : Pour les projets faisant appel à l’utilisation d’animaux sauvages vivants, que ce soit pour la recherche, la gestion, l’enseignement ou les tests effectués sur les nouveaux produits, il est possible que vous ayez besoin d’un certificat de bons soins aux animaux (voir dans le Guide de demande de permis SEG si cela vous concerne). Si c’est le cas, vous devez l’obtenir avant de déposer votre demande de permis SEG. Celui-ci doit être conforme aux normes sur le bien-être des animaux du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). Vous devez joindre le certificat à votre demande de permis SEG. Ce certificat est obligatoire pour obtenir le permis.
  2. Protocole de recherche : Pour une demande de permis à des fins scientifiques, veuillez inclure une copie du protocole de recherche entourant le projet. Pour les demandes de permis à des fins de gestion ou éducatives, il est aussi recommandé de fournir un protocole ou un plan d’échantillonnage, si disponible.
  3. Paiement des droits d’analyse : Aucuns frais ne sont exigés pour l’analyse des projets de nature scientifique ou éducative. Seuls les projets de gestion de la faune sont tarifés. Des droits sont exigibles pour :
    • – l’analyse de toute demande de permis SEG à des fins de gestion délivré en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Les MRC bénéficient néanmoins d’une exemption et aucuns frais ne sont exigés. Les projets de gestion réalisés à la demande du Ministère ne sont pas non plus tarifés.
    • – certaines modifications à une demande en cours d’analyse.
    • – tout addenda à un permis SEG à des fins de gestion délivré en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et déjà délivré.

Ces droits sont non remboursables et payables en totalité lors du dépôt de la demande. Le paiement doit être fait par chèque, mandat-poste ou traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Les paiements par carte de crédit ne sont actuellement pas possibles.

Tarifs indexés en date du 1er avril de l’année en cours

Conformément au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune, article 7.0.1 , les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont indexés annuellement et se distinguent selon les critères suivants :

  • pour les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans deux régions administratives limitrophes : 340,28 $;
  • pour les activités réalisées dans plus de deux régions administratives limitrophes, ou encore dans deux régions administratives non limitrophes ou plus : 665,66 $.

Conformément à l’article 7.0.2 du même règlement , les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande déjà soumise ou à un permis déjà délivré sont indexés annuellement et se distinguent selon les critères suivants :

  • pour les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans deux régions administratives limitrophes : 85,07 $;
  • pour les activités réalisées dans plus de deux régions administratives limitrophes, ou encore dans deux régions administratives non limitrophes ou plus: 165,88 $.

Consultez le Guide pour la demande de permis SEG  pour plus de détails sur les tarifs.

Transmettre votre demande

Le formulaire dûment rempli accompagné des autres éléments à joindre à votre demande doivent être envoyés à la Direction de la gestion de la faune de la région administrative visée par les travaux.

Pour obtenir les coordonnées et pour plus de détails sur la transmission de votre demande, consultez le Guide pour la demande de permis SEG .