Permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois

Le permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU) autorise son titulaire à récolter un volume de bois ou une quantité de biomasse forestière sur les terres du domaine de l’État.

Qui peut obtenir ce permis?

Seule une personne morale ou un organisme n’étant pas titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois et n’étant pas lié, au sens de la Loi sur les impôts  (chapitre I-3), à un titulaire d’un tel permis et qui désire récolter du bois marchand pour approvisionner une usine de transformation du bois peut obtenir un permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU).

Toute personne ou tout organisme qui désire récolter de la biomasse forestière telle que la matière ligneuse non marchande issue des activités d’aménagement forestier ou issue de plantations à courtes rotations réalisées à des fins de production d’énergie, excluant les souches et les racines, peut obtenir un permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois.

Comment obtenir ce permis?

Pour obtenir un PRAU, le demandeur doit faire une demande écrite à l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
  • la description des activités d’aménagement forestier à réaliser;
  • l’endroit proposé de la récolte;
  • la quantité de biomasse ou le volume de bois que le demandeur désire récolter;
  • la destination proposée des quantités de biomasse ou du volume de bois récoltés lors de la réalisation de l’activité;
  • l’identité de l’exécutant des travaux, s’il y a lieu.

Responsabilités d’un titulaire de PRAU

En vertu de l’article 103.7 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  (chapitre A-18.1), le titulaire d’un PRAU doit signer une convention d’intégration avec les autres intervenants (bénéficiaires de garanties d’approvisionnement (BGA) et autres titulaires de PRAU) du territoire concerné.

Chaque année, avant de pouvoir procéder à la récolte des volumes de bois ou des quantités de biomasse forestière autorisés à son PRAU, le titulaire doit obligatoirement se procurer les modalités de récolte applicables annuellement aux activités de récolte autorisées auprès de l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée. Les modalités de récolte font partie intégrante des conditions d’exercice du PRAU. Elles prévoient notamment les exigences opérationnelles de planification et celles prévues par le système de gestion environnementale.

Rapport d’activité technique et financier (RATF)

Après l’exécution des travaux prévus au permis, le titulaire du PRAU ou son représentant doit, chaque année, préparer et soumettre au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs un rapport d’activité technique et financier (RATF) pour l’unité d’aménagement (voir la section I du Manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État ).

De plus, le titulaire doit fournir tout autre document ou renseignement que le Ministre estime nécessaire à la production du bilan des forêts du Ministère.

Exécution des travaux

Le titulaire d’un permis d’intervention peut confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par son permis, à la condition qu’il l’informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  (chapitre A-18.1) et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions contenues dans son permis.

Coût et modalités de paiement

Les taux relatifs aux droits exigibles sont disponibles dans la section Tarification forestière  du site Internet du Bureau de mise en marché des bois (BMMB) et également disponibles, pour la récolte de biomasse, dans le Règlement sur les permis d’intervention  (chapitre A-18.1, r. 8.1).

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Échéance et validité du permis

Le PRAU est valide pour une période maximale de cinq ans entre le 1er avril d’une année donnée et le 31 mars de la dernière année de validité.

Renouvellement du permis

Le titulaire d’un PRAU a droit au renouvellement de son permis s’il a respecté les conditions suivantes :

  1. il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
  2. il a respecté les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements;
  3. la possibilité forestière le permet;
  4. il a récolté au moins 50 % du total des quantités ou des volumes indiqués au permis pour toute sa période de validité.

Le renouvellement d’un PRAU peut être refusé si l’usine ou le titulaire a cessé ses activités depuis au moins six mois. Il est également possible que de nouvelles conditions soient ajoutées au PRAU lors du renouvellement du permis si l’intérêt public le justifie.

Cadre légal

Information additionnelle