Permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois

Le permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU) autorise la récolte d’un volume de bois marchand ou d’une quantité de biomasse forestière sur le territoire public.

Pour la récolte de bois destiné à être vendu sur le marché (bois marchand), ce permis est seulement délivré à des entreprises ou à des organismes qui ne possèdent pas de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois. De plus, ces entreprises ou ces organismes ne doivent pas être liés à un titulaire d’un tel permis.

Pour la récolte de biomasse forestière, ce permis est délivré à toute personne ou tout organisme, qu’il détienne ou non un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois.

Pour obtenir ce permis, vous devez envoyer un document qui contient les informations suivantes :

• votre identification et vos coordonnées;
• la description de vos activités d’aménagement forestier à réaliser;
• l’endroit proposé de la récolte;
• la quantité de biomasse ou le volume de bois que vous désirez récolter;
• la destination proposée des quantités de biomasse ou du volume de bois récoltés lors de la réalisation de votre activité;
• l’identité de l’exécutant des travaux, s’il y a lieu.

Une fois votre demande remplie, vous devez l’envoyer via l’application Demande de volume de bois  (DVB) ou à l’adresse courriel suivante : garantie.approvisionnement@mrnf.gouv.qc.ca.

En tant que titulaire d’un PRAU, vous devez signer une convention d’intégration avec les autres intervenants du territoire visé, comme les bénéficiaires de garanties d’approvisionnement et les autres titulaires de PRAU.

De plus, chaque année, avant de récolter les volumes de bois ou les quantités de biomasse forestière autorisés par votre PRAU, vous devez obligatoirement vous procurer les modalités de récolte applicables aux activités de récolte autorisées auprès de l’unité de gestion de la région visée. Ces modalités font partie intégrante des conditions d’exercice de votre PRAU.

Les tarifs des droits exigibles sont accessibles dans la section Autres permis d’intervention de la page Tarification forestière .

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent. Aucun remboursement n’est possible.

Le PRAU est valide pour un maximum de cinq ans. Il entre en vigueur le 1er avril d’une année donnée, et ce, jusqu’au 31 mars de la dernière année du quinquennat.

Pour renouveler votre PRAU, vous devez avoir respecté les conditions suivantes :

• Vous avez payé les droits exigibles à votre permis.
• Vous avez respecté les conditions indiquées sur votre permis, les normes applicables aux activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements.
• Votre possibilité forestière vous le permet.
• Vous avez récolté au moins 50 % du total des quantités ou des volumes indiqués sur votre permis pour toute sa période de validité.

Votre renouvellement peut être refusé si l’usine ou le titulaire du permis a cessé ses activités depuis au moins six mois. Il est également possible que de nouvelles conditions soient ajoutées à votre PRAU lors de son renouvellement si l’intérêt public le justifie.

Vous pouvez confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par votre permis. Vous devez toutefois l’informer par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions contenues dans votre permis.

Toute entreprise ou tout organisme qui réalise des travaux d’aménagement forestier en forêt publique doit détenir une certification environnementale. Il peut s’agir de la norme ISO 14001  ou d’un certificat du programme Certification des entreprises d’aménagement forestier  du Bureau de normalisation du Québec.

Lorsque vous avez terminé les travaux prévus en vertu de votre permis, vous devez remplir chaque année un rapport d’activité technique et financier (RATF)  pour l’unité d’aménagement.