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Rapport d’activité technique et financier (RATF)

La loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LATDF) (c. A-18.1) précise à l’article 66 que le Ministère peut exiger de toute personne ou de tout organisme qu’il lui présente un rapport d’activité.

Le processus de travail comporte les caractéristiques suivantes :

  • La normalisation et la gestion des RATF dans un environnement géomatique;
  • La gestion des dépôts de ces RATF;
  • L’analyse des RATF;
  • La mise à jour du système d’information écoforestière (SIEF) à partir des informations recueillies dans les RATF.

Généralités

Les directions régionales ont le mandat de planifier les travaux d’aménagement forestier (PAFIT et PAFIO) et de transmettre la programmation annuelle autorisée (PRANA) à tous les intervenants forestiers. Les bénéficiaires de garanties d’approvisionnement, les détenteurs de contrat de vente de bois, les titulaires de permis de récolte et le délégataire de la gestion de travaux non commerciaux (Rexforêt) ont à exécuter ces travaux depuis le 1er avril 2013 dans les unités d’aménagement.

À l’extérieur des unités d’aménagement, des ententes de délégation de gestion multi-ressources sous forme de convention de gestion territoriale (CGT) sont également conclues avec des municipalités régionales de comté. Ces ententes s’appliquent sur les territoires publics intra-municipaux. Enfin, des ententes de délégations de gestion exclusivement forestière (EDG) sont également conclues sur des territoires résiduels. Les délégataires sont des municipalités, des communautés autochtones ou des organismes. Tous ces délégataires sont tenus de déposer des RATF.

Qui doit déposer un RATF?

La responsabilité du dépôt pour les groupes suivants :

Groupe 1

  • Les bénéficiaires désignés aux ententes de récolte sur une unité d’aménagement;

Groupe 2

  • Titulaires de permis de récolte aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois;
  • Titulaires d’un droit de récolte de biomasse forestière (PRAU de biomasse forestière ou ententes de récolte de biomasse forestière).

Groupe 4

  • Titulaire de contrats de vente de bois provenant du bureau de mise en marché des bois (BMMB)

Groupe 5

  • Détenteur d’entente de délégation des travaux non commerciaux (Rexforêt)

Groupe 6 – Délégation de gestion territoriale

  • Délégataire de gestion forestière (EDG) ;
  • Délégataire de gestion multi-ressources (CGT)

Groupe 9

  • Détenteur d’un mandat de réaliser des activités d’aménagement forestier dans une station forestière en vertu de l’article 24 de la LADTF;
  • Organismes s’étant vu confier la gestion d’une forêt d’enseignement ou de recherche (article 21 de la LADTF).

La préparation du RATF

Après la réalisation des travaux prévus au contrat ou à l’entente de récolte, les bénéficiaires désignés doivent, chaque année, élaborer et soumettre au ministre un RATF pour chacun des éléments de la programmation annuelle (PRAN) issue du PAFIO de l’unité d’aménagement. Ce rapport doit être transmis au Ministère en mode numérique.

La norme d’échange numérique

Le manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État – section RATF est le document à utiliser lors de la confection d’un RATF.

La signature du RATF

Ce rapport doit être signé par un ingénieur forestier. Le document « Portée de signature de l’ingénieur forestier » précise la responsabilité professionnelle de l’ingénieur forestier.

Le bénéficiaire désigné pour déposer le rapport doit obtenir les signatures de tous les bénéficiaires et titulaires de PRAU ayant signé la convention d’intégration, convertir le fichier au format PDF. Le document doit être identifié « porsing_1.pdf ».

L’utilisation d’une signature numérique permet de s’assurer légalement que le document reçu n’a subi aucune altération entre le moment de sa signature et l’ouverture de celui-ci. À cette fin, une signature numérique est apposée sur chaque fichier échangé.

Ce document précise l’intervention des personnes impliquées dans le processus entourant l’utilisation de la signature numérique et détermine les préalables juridiques, administratifs et techniques requis pour le fonctionnement du système.

Le dépôt du RATF

Le document doit être compressé et signé numériquement. Le dépôt du RATF devra être fait à partir du guichet GTR – Gestion des transmissions de RATF .

La période de référence pour l’année d’exercice est l’année financière du Ministère et représente la période comprise entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante.

Documents à déposer pour les pièces justificatives

Majoration relative à l’hébergement

  • Tel que le prévoit la directive de paiement, la valeur d’un traitement sylvicole peut être admissible à une majoration lorsque le traitement est réalisé par des travailleurs sylvicoles ayant séjourné dans un lieu d’hébergement adéquat. Cette majoration est octroyée seulement si une demande d’autorisation a été effectuée avant la réalisation des travaux et que celle-ci a été autorisée par le MFFP, à l’aide du formulaire d’autorisation .

2017-2018

À partir de l’année 2017-2018, le fichier de calcul des taux d’investissement des coupes partielles et l’annexe au rapport seront intégrés dans un seul chiffrier.

  • Annexe au rapport et calcul des taux d’investissement pour les coupes partielles pour l’année 2017-2018 commerciaux. Lisez-moi-Annexe TSC (Chiffrier pour calcul )

Comment déposer ces pièces justificatives?

Lorsque le titulaire exécute des travaux subventionnés, il doit compléter une annexe au rapport pour chacun des secteurs d’intervention. Ces fichiers sont en format «Excel». Afin de les rendre officiel, ces documents doivent être imprimés et signés par un ingénieur forestier.

Ces fichiers sont transmis, en format .xls et format papier, au bénéficiaire désigné pour le dépôt du RATF.

Celui-ci doit insérer tous les fichiers papier reçus des titulaires de l’UA dans un même document et le convertir en format pdf. Le nom de ce fichier sera «ann_rap_1.pdf». Pour les fichiers «xls» pour l’UA, le bénéficiaire désigné doit en faire un document compressé «.zip». Le nom de ce fichier sera «ann_rap_2.zip». Pour les titulaires qui exécutent des travaux subventionnés et qui ont des dépenses liées à l’hébergement, ceux-ci devront transmettre la liste des dépenses au bénéficiaire désigné pour le dépôt. Il devra les insérer dans un document compressé «.zip». Le nom de ce fichier sera «Aut_heber.zip».

Voir aussi