Les droits forestiers consentis

Les droits forestiers consentis réfèrent à différents documents légaux (garanties, contrats et ententes) qui donnent à leurs détenteurs, en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF ) ou d’un programme en vigueur, la possibilité de réaliser, selon certaines conditions, des activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (unités d’aménagement et territoires forestiers résiduels). La présente section fait référence aux droits forestiers sur des territoires ayant comme principale vocation l’approvisionnement d’usine de transformation du bois.

Territoires forestiers du domaine de l’État

• L’unité d’aménagement (UA)
• Territoires forestiers du domaine de l’État hors UA

Droits sur les unités d’aménagement (UA)

• Garantie d’approvisionnement (GA)
• Permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU)

Mouvement annuel des bois

• Volumes ponctuels
• Changements de destination (Articles 92-93)

Autres permis

• If du Canada
• Thé du Labrador
• Autres permis d’intervention et autorisation

Droits sur les territoires forestiers du domaine de l’État hors UA

• Entente de délégation de gestion (ED – CGT – FP)

Publication des droits forestiers consentis

• Répertoire des bénéficiaires de droits forestiers sur les terres du domaine de l’État
• Registre public – Consultation par numéro de droits consentis 

Voir également

• Méthodologie de révision des droits forestiers 2023-2028 
• Manuel de révision des droits forestiers – Période 2018-2023 
• Demande de volume de bois (DVB) – Application en ligne
• Bureau de mise en marché des bois (BMMB) 
• Extraits du registre publique en lien avec la Loi sur les forêts ayant pris fin le 31 mars 2013