La garantie d’approvisionnement (GA)
La garantie d’approvisionnement (GA) confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires forestiers du domaine de l’État d’une ou de plusieurs régions définies à cette fin, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois l’article 88 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1). La garantie indique les volumes annuels de bois, par essence ou groupe d’essences, qui peuvent être achetés annuellement par le bénéficiaire, en provenance de chacune des régions visées par la garantie. Le tableau ci-dessous présente le nombre de GA et les volumes de bois autorisés par catégorie d’usine de transformation du bois.
Voir également
- Manuel d’accompagnement pour une demande de garantie d’approvisionnement
- Copie de la GA
- Droits forestiers par région d’application des GA
- Registre public – Consultation par numéro de GA
- Cartes des régions d’application des garanties d’approvisionnement (GA)
