Permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ou commerciales

À des fins domestiques

Ce permis d’intervention autorise la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques sur les terres du domaine de l’État.

Qui peut obtenir ce permis?

Ce permis peut être délivré à :

  • une personne physique;
  • une pourvoirie;
  • une zone d’exploitation contrôlée (ZEC);
  • une réserve faunique.

Particularités régionales

Des modalités et conditions particulières relatives à la délivrance du permis peuvent s’appliquer dans certaines régions. Pour les connaître, veuillez suivre les indications dans les menus déroulants ci-dessous.

Abitibi-Témiscamingue
ATTENTION! En raison du contexte de pandémie, nos bureaux sont fermés à la clientèle. Le Ministère acceptera seulement les demandes de permis effectuées par la poste ou par courriel, selon les bureaux. Aucun permis ne sera délivré en personne.

Pour obtenir un permis pour la région de l’Abitibi-Témiscamingue, vous devez soumettre la demande par courriel ou par téléphone à l’unité de gestion concernée :

Unité de gestion de Rouyn-Noranda
70, avenue Québec
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 6R1
Tél. : 819 763-3388
Courriel : Bois.Chauffage.Rouyn-Noranda@mffp-dev.intranet.mrn.gouv

Unité de gestion de Val-d’Or
420, boulevard Lamaque
Val-d’Or (Québec) J9P 3L4
Tél. : 819 354-4611
Courriel : Bois.Chauffage.Val-dOr@mffp-dev.intranet.mrn.gouv

Unité de gestion de la Mégiscane
250, 14e Avenue Est
Senneterre (Québec) J0Y 2M0
Tél. : 819 737-2350
Courriel : Bois.Chauffage.Senneterre@mffp-dev.intranet.mrn.gouv

Unité de gestion du Lac-Abitibi
645, 1re Rue Est
La Sarre (Québec) J9Z 3P3
Tél. : 819 339-7623
Courriel : Bois.Chauffage.LaSarre@mffp-dev.intranet.mrn.gouv

Unité de gestion de l’Harricana-Sud
1122, route 111 Est
Amos (Québec) J9T 1N1
Tél. : 819 444-5238
Courriel : Bois.Chauffage.Amos@mffp-dev.intranet.mrn.gouv

Unité de gestion du Témiscamingue
75, rue des Oblats Nord
Ville-Marie (Québec) J9V 1J2
Tél. : 819 629-6494
Courriel : Bois.Chauffage.Ville-Marie@mffp-dev.intranet.mrn.gouv

Bas-Saint-Laurent
ATTENTION! La période pour procéder à une demande pour obtenir un Permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage dans la région du Bas-Saint-Laurent pour la saison 2021 est terminée. La prochaine période est prévue au mois d’août 2022. Il n’est donc actuellement pas possible de faire une demande pour l’obtention de ce type de permis.

Capitale-Nationale
ATTENTION! En raison du contexte de la pandémie, nos bureaux sont fermés à la clientèle. Le Ministère acceptera seulement les demandes de permis effectuées en ligne, par courriel ou par téléphone selon les bureaux. Aucun permis ne sera délivré en personne.

Instructions pour faire une demande de permis dans la région de Portneuf-Laurentides-et-Charlevoix. Pour obtenir un permis, vous devez en faire la demande en utilisant notre service en ligne. Si vous ne pouvez pas accéder au service en ligne ou si vous souhaitez nous adresser toute autre question, veuillez communiquer avec notre personnel par courriel ou par téléphone à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone du bureau  concerné.

Service en ligne

  1. Cliquez sur la carte interactive ci-dessous et suivez les instructions figurant à l’écran. Vous pourrez par la suite saisir vos renseignements dans le formulaire en ligne. Pour consulter la carte, les navigateurs recommandés sont Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari 3 ou une version ultérieure et Microsoft Edge.
  2. Une fois rempli, le formulaire est transmis électroniquement au bureau de l’unité de gestion concernée et une copie de votre demande vous est automatiquement transmise par courriel.
  3. Vous devrez ensuite nous faire parvenir par courrier, à l’adresse du bureau  concerné, une copie de ce formulaire ainsi que votre paiement sous forme de chèque ou de mandat au montant correspondant à votre demande et libellé à l’ordre du Ministre des Finances.
  4. Le permis délivré vous sera transmis par courriel ou par la poste, selon votre choix, accompagné d’une carte détaillée du secteur et des conditions à respecter. Il est obligatoire d’avoir reçu votre permis (en version papier ou électronique) avant d’entreprendre vos travaux et de toujours l’avoir en votre possession lors des travaux de récolte et de transport du bois de chauffage.

Une fois le permis en main, celui-ci est valide jusqu’à la fin de l’exercice financier, soit le 31 mars.

Conditions à respecter

  • Les renseignements contenus dans ce devis  devront être respectés et feront partie intégrante du permis délivré.
  • Ce permis permet à son détenteur de récolter jusqu’à un maximum de 22,5 m³ apparents (18 cordes) de bois de chauffage selon l’usage visé.
  • Voici les tarifs applicables  pour cette année précisant les montants totaux qui devront être payés, en fonction des quantités récoltées.

Si la récolte s’effectue à l’intérieur des limites d’une pourvoirie, vous devez obligatoirement convenir avec le pourvoyeur du moment, de l’endroit et de la façon d’effectuer la récolte avant le début des travaux.

Côte-Nord
ATTENTION! En raison du contexte de la pandémie, nos bureaux sont fermés à la clientèle. Le Ministère acceptera seulement les demandes de permis effectuées en ligne, par courriel ou par téléphone selon les bureaux. Aucun permis ne sera délivré en personne.

Vous pouvez consulter les tarifs pour la saison 2021-2022  à titre de référence.

Transmission du paiement

Les paiements peuvent être transmis par la poste ou déposés dans la boîte marquée à cet effet à l’extérieur du bureau du Ministère. Si votre formulaire a été envoyé par courriel et que vous ne pouvez en joindre une copie avec le paiement, assurez-vous que vos coordonnées figurent dans l’envoi.

Le permis sera envoyé au demandeur par la poste. Sur demande, le permis peut être accompagné d’une carte détaillée, ainsi que de la réglementation. Il est obligatoire d’attendre de recevoir le permis avant d’entreprendre la coupe. Prévoyez un délai de traitement ainsi que le délai postal.

Une fois que vous avez le permis en main, celui-ci est valide jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Soumettre une demande

Pour obtenir un permis dans l’unité de gestion de Sept-Îles-Havre-Saint-Pierre-Anticosti :

  1. Remplir le formulaire à imprimer ou formulaire à remplir à l’écran de demande de récolte de bois à des fins domestiques.
  2. Rédiger un chèque ou un mandat-poste libellé à l’ordre du MINISTRE DES FINANCES DU QUÉBEC.
  3. Envoyer le formulaire :
    Vous pouvez choisir d’envoyer le formulaire rempli :Par la poste à :
    Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
    456, avenue Arnaud, bureau 1.03
    Sept-Îles (Québec)  G4R 3B1 Par courriel à l’adresse suivante : boischauffageug94@mffp.gouv.qc.ca

Carte des secteurs de récolte
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Conditions à respecter

Liens vers la réglementation :

Pour obtenir un permis dans l’unité de gestion des Escoumins-Forestville ou l’unité de gestion de Manicouagan-Outardes, vous pouvez effectuer votre demande en ligne :

  1. Cliquer sur la carte interactive ci-dessous pour remplir le formulaire de demande. Pour consulter la carte, les navigateurs recommandés sont Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari 3 ou une version ultérieure, Microsoft Edge.
    Carte interactive de la Côte-Nord
  2. Suivre les instructions de la carte pour saisir les renseignements de votre demande de permis. Une copie du formulaire rempli vous sera automatiquement transmise et envoyée au bureau du Ministère concerné.
  3. Attendre l’appel du responsable des permis du bureau concerné, les jours suivant votre demande. Celui-ci vous précisera le montant exact à payer selon le volume de bois à récolter et les conditions liées au permis. À ce moment, vous pourrez préparer un chèque ou un mandat-poste libellé à l’ordre du MINISTRE DES FINANCES DU QUÉBEC.
  4. Expédier le paiement par la poste au bureau concerné.

Unité de gestion des Escoumins-Forestville
Unité d’aménagement (09751)
134, route 138 Est, RC. 04
Forestville (Québec) G0T 1E0

Unité de gestion de Manicouagan-Outarde
Unité d’aménagement (09351)
1290, boul. Laflèche
Baie-Comeau (Québec) G5C 3B2

Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
En raison du contexte actuel lié à la pandémie de la COVID-19, nos bureaux ne sont présentement pas accessibles à la clientèle. Le Ministère acceptera seulement les demandes de permis effectuées par courriel ou par la poste. Aucun permis ne sera délivré en personne.

La période de récolte sera du 19 août au 7 novembre 2021. Pour obtenir un permis dans la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, vous devez remplir le formulaire régional  Demande de permis d’intervention 2021-2022 Récolte de bois de chauffage à des fins domestiques de l’unité de gestion de votre secteur et prendre connaissance des différents documents d’information.

Unité de gestion de la Baie-des-Chaleurs (UG 111)

Listes des secteurs disponibles pour la récolte 2021

Unité de gestion de la Gaspésie (UG 112)

Listes des secteurs disponibles pour la récolte 2021 – Gaspé et Sainte-Anne-des-Monts

Modalités de paiement

Le permis sera délivré uniquement à la suite de la réception du paiement au montant correspondant à la quantité de bois récoltée. Il est important d’effectuer votre paiement par chèque, au montant exact, à l’ordre du « ministre des Finances du Québec » et de l’envoyer par la poste à l’unité de gestion de votre secteur. Si vous avez des questions, communiquez avec nous :

Unité de gestion de la Baie-des-Chaleurs
195, boul. Perron Est
Caplan (Québec)  G0C 1H0
Téléphone : 418 388-2125, poste 221
Courriel : Bois.Chauffage.Baie-des-Chaleurs@mffp.gouv.qc.ca

Unité de gestion de la Gaspésie
21, rue des Lilas, local 1.10
Gaspé (Québec)  G4X 2L9
Téléphone : 418 360-8371, poste 221
Courriel : Bois.Chauffage.Gaspe@mffp.gouv.qc.ca

Bureau local
124, 1re Avenue Ouest, bureau 1.01
Sainte-Anne-des-Monts (Québec)  G4V 1C5
Téléphone : 418 763-5581, poste 221

Vous pouvez consulter le communiqué de presse.

Nord-du-Québec
Attention! En raison du contexte lié à la pandémie, nos bureaux sont actuellement fermés à la clientèle. Le Ministère reçoit uniquement les demandes de permis effectuées par l’entremise de son service en ligne, du téléphone, de la poste ou du courrier électronique, selon les bureaux locaux. Aucun permis n’est délivré en personne.

Instructions pour faire une demande de permis dans la région du Nord-du-Québec

Pour obtenir un permis dans la région du Nord-du-Québec, vous devez en faire la demande à partir de notre Carte interactive du Nord-du-Québec . Si vous ne pouvez pas accéder au service en ligne ou si vous souhaitez nous adresser toute autre question, veuillez communiquer avec notre personnel par courriel ou par téléphone aux adresses électroniques ou aux numéros de nos bureaux régionaux .

Service en ligne

  1. Cliquer sur la carte interactive ci-dessous et suivez les instructions figurant à l’écran. Vous pourrez par la suite sélectionner l’unité de gestion de votre choix, puis saisir vos renseignements dans le formulaire en ligne. Les navigateurs recommandés sont Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari 3 ou une version plus récente.
    Carte interactive de la Côte-Nord
  2. Une fois rempli, le formulaire est transmis électroniquement au bureau de l’unité de gestion concernée et une copie de votre demande vous est automatiquement envoyée par courriel.
  3. Dans les jours suivants, un responsable du Ministère entrera en contact avec vous par courriel ou par téléphone pour vous expliquer les modalités. Il vous confirmera la localisation, le volume, les frais exacts, le mode de paiement et les autres précisions requises.
  4. Le paiement entier doit être reçu avant la délivrance du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas autorisé. Les modalités de paiement vous seront expliquées lorsque le responsable du Ministère entrera en contact avec vous. Dans le cas d’un paiement par la poste, celui-ci devra être transmis à l’adresse du bureau visé  sous forme de chèque ou de mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
  5. Le permis sera transmis au demandeur par courriel ou par la poste, selon son choix, accompagné d’une carte détaillée du secteur et des conditions à respecter. Il est obligatoire d’avoir reçu votre permis (en version papier ou électronique) avant d’entreprendre vos travaux et de toujours l’avoir en votre possession.

Informations complémentaires

Au besoin, vous pouvez consulter et imprimer :

Coût et conditions

  • Les conditions spécifiques à chacune des unités de gestion sont disponibles directement dans notre service en ligne  ou auprès d’un responsable de nos bureaux régionaux .
  • Les conditions générales et les coûts associés au permis sont présentés plus bas sur cette page.
Saguenay–Lac-Saint-Jean
ATTENTION! En raison du contexte de pandémie, nos bureaux sont fermés à la clientèle. Le Ministère acceptera seulement les demandes de permis effectuées par la poste ou par courriel, selon les bureaux. Aucun permis ne sera délivré en personne.

Instructions pour faire une demande de permis dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Pour obtenir un permis dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, vous devez en faire la demande à partir de notre Carte interactive du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Si vous ne pouvez pas accéder au service en ligne ou si vous souhaitez nous adresser toute autre question, veuillez communiquer avec notre personnel par courriel ou par téléphone aux adresses électroniques ou aux numéros de nos bureaux régionaux.

Service en ligne

  1. Cliquez sur la carte interactive ci-dessous et suivez les instructions figurant à l’écran. Vous pourrez par la suite sélectionner l’unité de gestion de votre choix, puis saisir vos renseignements dans le formulaire en ligne. Pour consulter la carte, les navigateurs recommandés sont Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari 3 ou une version ultérieure, Microsoft Edge.Carte interactive de la Côte-Nord
  2. Une fois rempli, le formulaire est transmis électroniquement au bureau de l’unité de gestion concernée et une copie de votre demande vous est automatiquement envoyée par courriel.
  3. Dans les jours suivants, un responsable du Ministère entrera en contact avec vous par courriel ou par téléphone pour vous expliquer les modalités. Il vous confirmera la localisation, le volume, les frais exacts, le mode de paiement et les autres précisions requises.
  4. Le paiement entier doit être reçu avant la délivrance du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas autorisé. Les modalités de paiement vous seront expliquées lorsque le responsable du Ministère entrera en contact avec vous. Dans le cas d’un paiement par la poste, celui-ci devra être transmis à l’adresse du bureau visé sous forme de chèque ou de mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
  5. Le permis sera transmis au demandeur par courriel ou par la poste, selon son choix, accompagné d’une carte détaillée du secteur et des conditions à respecter. Il est obligatoire d’avoir reçu votre permis (en version papier ou électronique) avant d’entreprendre vos travaux et de toujours l’avoir en votre possession.

Informations complémentaires

Au besoin, vous pouvez consulter et imprimer :

    Pour toutes les autres régions, veuillez prendre connaissance des informations qui suivent.

    Comment obtenir ce permis?

    La personne physique ou la personne chargée de la gestion d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique qui désire récolter du bois de chauffage doit communiquer avec le personnel de l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée avant de faire parvenir une demande écrite. Des modalités et conditions particulières relatives à la délivrance du permis peuvent s’appliquer dans certaines régions. Veuillez prendre note qu’il est possible qu’aucun permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ne soit délivré dans certaines unités de gestion.

    La demande  doit contenir les informations suivantes :

    • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
    • le volume de bois que le demandeur désire récolter;
    • l’endroit proposé pour la récolte;
    • la période prévue pour effectuer la récolte.

    De plus, la demande doit être accompagnée d’une déclaration attestant que la récolte est destinée à l’usage personnel du demandeur ou exclusivement à l’usage de la pourvoirie, de la ZEC ou de la réserve faunique.

    Conditions à respecter

    Le permis autorise une personne physique à récolter, dans une aire commune, un volume d’au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois (environ 6 cordes de 4 pieds, soit environ 18 petites cordes) d’essences approuvées par le Ministère.

    Coût et modalités de paiement

    Les taux relatifs aux droits exigibles pour le bois de chauffage à des fins domestiques sont disponibles dans la section Tarification forestière  sur le site Internet du Bureau de mise en marché des bois (BMMB) et dans le Règlement sur les permis d’intervention  (chapitre A-18.1, r. 8.1).

    Note : le tarif est indexé chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est annoncé par un avis publié dans la Gazette officielle du Québec.

    Ces droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis et sont non remboursables. Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

    À des fins commerciales

    Ce permis d’intervention autorise la récolte de bois de chauffage sur les terres du domaine de l’État, en vue d’en faire le commerce.

    Qui peut obtenir ce permis?

    Toute entreprise dont l’une des activités économiques consiste à transformer du bois en bois de chauffage et à le vendre.

    Comment obtenir ce permis?

    Pour obtenir ce permis, l’entreprise doit faire parvenir une demande écrite à l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée.

    La demande doit contenir les informations suivantes :

    • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
    • une évaluation du volume de bois que le demandeur désire récolter;
    • l’endroit proposé pour la récolte;
    • la période prévue pour effectuer la récolte.

    Coût et modalités de paiement

    Le coût en dollars par mètre cube correspond aux droits exigibles pour les feuillus de catégorie « pâte ». Les taux relatifs aux droits exigibles sont disponibles dans la section Tarification forestière  du site Internet du BMMB alors que les modalités de paiement sont établies dans le Règlement sur les permis d’intervention  (chapitre A-18.1, r. 8.1).

    Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

    Exécution des travaux

    Le titulaire d’un permis d’intervention peut confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par son permis, à la condition qu’il l’informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  (chapitre A-18.1) et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions contenues dans son permis.

    Échéance et validité

    Le permis d’intervention est valide pour une période maximale de 12 mois entre le 1er avril d’une année donnée et le 31 mars de l’année suivante.

    Renouvellement du permis

    Les permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ou commerciales sont non renouvelables.

    Cadre légal