Permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ou commerciales

À des fins domestiques

Ce permis d’intervention autorise la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques sur les terres du domaine de l’État.

Qui peut obtenir ce permis?

Ce permis peut être délivré à :

  • une personne physique;
  • une pourvoirie;
  • une zone d’exploitation contrôlée (ZEC);
  • une réserve faunique.

Comment obtenir ce permis?

La personne physique ou la personne chargée de la gestion d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique qui désire récolter du bois de chauffage doit communiquer avec le personnel de l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée avant de faire parvenir une demande écrite. Des modalités et conditions particulières relatives à la délivrance du permis peuvent s’appliquer dans certaines régions. Veuillez prendre note qu’il est possible qu’aucun permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ne soit délivré dans certaines unités de gestion.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
  • le volume de bois que le demandeur désire récolter;
  • l’endroit proposé pour la récolte;
  • la période prévue pour effectuer la récolte.

De plus, la demande doit être accompagnée d’une déclaration attestant que la récolte est destinée à l’usage personnel du demandeur ou exclusivement à l’usage de la pourvoirie, de la ZEC ou de la réserve faunique.

Conditions à respecter

Le permis autorise une personne physique à récolter, dans une unité d’aménagement, un volume d’au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois (1m3 apparent = 0,275896 corde) d’essences approuvées par le Ministère.

Coût et modalités de paiement

Les taux relatifs aux droits exigibles pour le bois de chauffage à des fins domestiques sont disponibles dans la section Tarification forestière  sur le site Internet du Bureau de mise en marché des bois (BMMB) et dans le Règlement sur les permis d’intervention  (chapitre A-18.1, r. 8.1).

Note : le tarif est indexé chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est annoncé par un avis publié dans la Gazette officielle du Québec.

Ces droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis et sont non remboursables. Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Modification du permis

Demande de modification d’un permis d’intervention  pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques.

À des fins commerciales

Ce permis d’intervention autorise la récolte de bois de chauffage sur les terres du domaine de l’État, en vue d’en faire le commerce.

Qui peut obtenir ce permis?

Toute entreprise dont l’une des activités économiques consiste à transformer du bois en bois de chauffage et à le vendre.

Comment obtenir ce permis?

Pour obtenir ce permis, l’entreprise doit faire parvenir une demande écrite à l’unité de gestion  du Ministère de la région concernée.

La demande  doit contenir les informations suivantes :

  • l’identification du demandeur et ses coordonnées;
  • une évaluation du volume de bois que le demandeur désire récolter;
  • l’endroit proposé pour la récolte;
  • la période prévue pour effectuer la récolte.

Coût et modalités de paiement

Le coût en dollars par mètre cube correspond aux droits exigibles pour les feuillus de catégorie « pâte ». Les taux relatifs aux droits exigibles sont disponibles dans la section Tarification forestière  du site Internet du BMMB alors que les modalités de paiement sont établies dans le Règlement sur les permis d’intervention  (chapitre A-18.1, r. 8.1).

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Exécution des travaux

Le titulaire d’un permis d’intervention peut confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par son permis, à la condition qu’il l’informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  (chapitre A-18.1) et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions contenues dans son permis.

Modification du permis

Modification d’un permis d’intervention  : bois de chauffage commercial; utilité publique; droits miniers ou hydrocarbures; faunique, récréatif ou agricole; expérimentation ou recherche.

Échéance et validité

Le permis d’intervention est valide pour une période maximale de 12 mois entre le 1er avril d’une année donnée et le 31 mars de l’année suivante.

Renouvellement du permis

Les permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ou commerciales sont non renouvelables.

Cadre légal