Permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ou commerciales
À des fins domestiques
Ce permis d’intervention autorise la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques sur les terres du domaine de l’État.
Qui peut obtenir ce permis?
Ce permis peut être délivré à :
- une personne physique;
- une pourvoirie;
- une zone d’exploitation contrôlée (zec);
- une réserve faunique.
Comment obtenir ce permis?
La personne physique ou la personne chargée de la gestion d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique qui désire récolter du bois de chauffage doit communiquer avec le personnel de l’unité de gestion du Ministère de la région concernée avant de faire parvenir une demande écrite. Des modalités et conditions particulières relatives à la délivrance du permis peuvent s’appliquer dans certaines régions. Veuillez prendre note qu’il est possible qu’aucun permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ne soit délivré dans certaines unités de gestion.
La demande doit contenir les informations suivantes, dans le formulaire en ligne ou dans la carte interactive de la section Particularités régionales :
- l’identité du demandeur et ses coordonnées;
- le volume de bois que le demandeur désire récolter;
- l’endroit proposé pour la récolte;
- la période prévue pour effectuer la récolte.
De plus, la demande doit être accompagnée d’une déclaration attestant que la récolte est destinée à l’usage personnel du demandeur ou exclusivement à l’usage de la pourvoirie, de la zec ou de la réserve faunique.
Conditions à respecter
Le permis autorise une personne physique à récolter, dans une aire commune, un volume d’au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois (environ 6 cordes de 4 pieds, soit environ 18 petites cordes) d’essences approuvées par le Ministère.
Coût et modalités de paiement
Les taux relatifs aux droits exigibles pour le bois de chauffage à des fins domestiques sont disponibles dans la section Tarification forestière sur le site Web du Bureau de mise en marché des bois (BMMB) et dans le Règlement sur les permis d’intervention
(chapitre A-18.1, r. 8.1).
Note : le tarif est indexé chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est annoncé par un avis publié dans la Gazette officielle du Québec.
Ces droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis et sont non remboursables. Il faut noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.
Particularités régionales
Des modalités et conditions particulières relatives à la délivrance du permis peuvent s’appliquer dans certaines régions. Pour les connaître, et consulter les secteurs disponibles sur la carte interactive, veuillez suivre les indications dans les menus déroulants ci-dessous.
Abitibi-Témiscamingue
Pour obtenir un permis pour la région de l’Abitibi-Témiscamingue, vous devez soumettre la demande par courriel ou par téléphone à l’unité de gestion concernée :
Unité de gestion de Rouyn-Noranda
70, avenue Québec
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 6R1
Tél. :
Courriel : Bois.Chauffage.Rouyn-Noranda@mffp.gouv.qc.ca
Conditions à respecter : Unité de gestion de Rouyn-Noranda (82)
Unité de gestion de Val-d’Or
420, boulevard Lamaque
Val-d’Or (Québec) J9P 3L4
Tél. :
Courriel : Bois.Chauffage.Val-dOr@mffp.gouv.qc.ca
Conditions à respecter : Unité de gestion de Val-d’Or (83)
Unité de gestion de la Mégiscane
250, 14e Avenue Est
Senneterre (Québec) J0Y 2M0
Tél. :
Courriel : Bois.Chauffage.Senneterre@mffp.gouv.qc.ca
Conditions à respecter : Unité de gestion de la Mégiscane (84)
Unité de gestion du Lac-Abitibi
645, 1re Rue Est
La Sarre (Québec) J9Z 3P3
Tél. :
Courriel : Bois.Chauffage.LaSarre@mffp.gouv.qc.ca
Unité de gestion de l’Harricana-Sud
1122, route 111 Est
Amos (Québec) J9T 1N1
Tél. :
Courriel : Bois.Chauffage.Amos@mffp.gouv.qc.ca
Conditions à respecter : Unité de gestion de l’Harricana-Sud (86)
Unité de gestion du Témiscamingue
75, rue des Oblats Nord
Ville-Marie (Québec) J9V 1J2
Tél. :
Courriel : Bois.Chauffage.Ville-Marie@mffp.gouv.qc.ca
Conditions à respecter : Unité de gestion du Témiscamingue (81)
Bas-Saint-Laurent
Capitale-Nationale
Instructions pour faire une demande de permis dans la région de la Capitale-Nationale.
Pour obtenir un permis, vous devez en faire la demande en utilisant notre service en ligne. Si vous ne pouvez pas accéder au service en ligne ou si vous souhaitez nous adresser toute autre question, veuillez communiquer avec notre personnel par courriel ou par téléphone à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone du bureau visé.
Service en ligne
- Cliquez sur la carte interactive ci-dessous.
- Déterminez le secteur de récolte de bois de chauffage désiré en fonction de ce qui est autorisé dans ce devis
.
- Remplissez le formulaire PDF dans le lien indiqué sur la carte.
- Faites parvenir le formulaire rempli par courriel à UG037@mffp.gouv.qc.ca (paiement par carte de crédit) ou par courrier à l’adresse du bureau
visé avec votre paiement par chèque ou mandat au montant correspondant à votre demande et libellé à l’ordre du Ministre des Finances.
- Le permis délivré vous sera transmis par courriel ou par la poste, selon votre choix, accompagné d’une carte détaillée du secteur et des conditions à respecter. Il est obligatoire d’avoir obtenu votre permis avant d’entreprendre vos travaux et de toujours l’avoir en votre possession (en version papier ou électronique) lors des travaux de récolte et de transport du bois de chauffage.
Une fois que vous avez reçu votre permis, celui-ci est valide jusqu’à la fin de l’exercice financier, soit le 31 mars de chaque année.
*Veuillez noter que les tarifs sont révisés annuellement le 1er avril. Avant d’effectuer une demande, il faudra donc vous assurer des tarifs en vigueur pour l’année de référence.
Conditions à respecter
- Les renseignements contenus dans ce devis
devront être respectés et feront partie intégrante du permis délivré.
- Ce permis permet à son détenteur de récolter jusqu’à un maximum de 22,5 m³ apparents (18 cordes de 4’x8’x16″) de bois de chauffage selon l’usage visé.
- Voici les tarifs applicables
pour cette année précisant les montants totaux qui devront être payés, en fonction des quantités inscrites sur le permis.
Si la récolte s’effectue à l’intérieur des limites d’une pourvoirie, vous devez obligatoirement convenir avec le pourvoyeur du moment, de l’endroit et de la façon d’effectuer la récolte avant le début des travaux.
Côte-Nord
Instructions pour faire une demande de permis dans la région de la Côte-Nord
Service en ligne
- Cliquer sur la carte interactive ci-dessous pour remplir le formulaire de demande. Pour consulter la carte, les navigateurs recommandés sont Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari 3 ou une version ultérieure, Microsoft Edge.
Pour soumettre une demande de permis dans l’unité de gestion de Sept-Îles-Havre-Saint-Pierre-Anticosti, voir plus bas. - Suivre les instructions de la carte pour saisir les renseignements de votre demande de permis. Une copie du formulaire rempli vous sera automatiquement transmise et envoyée au bureau du Ministère concerné.
- Attendre l’appel du responsable des permis du bureau concerné, les jours suivant votre demande. Celui-ci vous précisera le montant exact à payer selon le volume de bois à récolter et les conditions liées au permis. À ce moment, vous pourrez préparer un chèque ou un mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
- Le paiement entier doit être reçu avant l’émission du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas autorisé. Les modalités de paiement vous seront expliquées lorsque le responsable du Ministère entrera en contact avec vous. Dans le cas d’un paiement par la poste, celui-ci devra être transmis à l’adresse du bureau visé
sous forme de chèque ou de mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
- Le permis sera transmis au demandeur par courriel ou par la poste, selon son choix, accompagné d’une carte du secteur et des conditions à respecter. Il est obligatoire d’avoir reçu votre permis (en version papier ou électronique) avant d’entreprendre vos travaux et de toujours l’avoir en votre possession.
- Le paiement entier doit être reçu avant l’émission du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas autorisé. Les modalités de paiement vous seront expliquées lorsque le responsable du Ministère entrera en contact avec vous. Dans le cas d’un paiement par la poste, celui-ci devra être transmis à l’adresse du bureau visé
Informations complémentaires
Si vous ne pouvez pas accéder au service en ligne ou si vous souhaitez nous adresser toute autre question, veuillez communiquer avec notre personnel par courriel ou par téléphone aux adresses électroniques ou aux numéros de nos bureaux régionaux .
Les paiements peuvent être transmis par la poste ou déposés dans la boîte marquée à cet effet à l’extérieur du bureau du Ministère. Si votre formulaire a été envoyé par courriel et que vous ne pouvez en joindre une copie avec le paiement, assurez-vous que vos coordonnées figurent dans l’envoi.
Une fois que vous avez le permis en main, celui-ci est valide jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Unité de gestion des Escoumins-Forestville
Unité d’aménagement (09751)
134, route 138 Est, RC. 04
Forestville (Québec) G0T 1E0
Unité de gestion de Manicouagan-Outarde
Unité d’aménagement (09351)
1290, boul. Laflèche
Baie-Comeau (Québec) G5C 3B2
Soumettre une demande de permis dans l’unité de gestion de Sept-Îles-Havre-Saint-Pierre-Anticosti
- Remplir le formulaire à imprimer
ou formulaire à remplir à l’écran
de demande de récolte de bois à des fins domestiques.
- Rédiger un chèque ou un mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
- Envoyer le formulaire
Vous pouvez choisir d’envoyer le formulaire rempli :
par la poste à Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
456, avenue Arnaud, bureau 1.03
Sept-Îles (Québec) G4R 3B1
par courriel à l’adresse suivante : boischauffageug94@mffp.gouv.qc.ca
Carte des secteurs de récolte (Utiliser le + afin d’augmenter et le – pour réduire la carte)
Liens vers la réglementation :
Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
Lanaudière
Instructions pour faire une demande de permis dans la région de Lanaudière
Service en ligne
- Cliquer sur la carte interactive ci-dessous et suivez les instructions figurant à l’écran. Vous pourrez par la suite sélectionner l’unité de gestion de votre choix, puis saisir vos renseignements dans le formulaire en ligne. Pour consulter la carte, les navigateurs recommandés sont Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari 3, ou une version ultérieure, et Microsoft Edge.
- Une fois rempli, le formulaire est transmis électroniquement au bureau de l’unité de gestion visée, et une copie de votre demande vous est automatiquement envoyée par courriel.
- Dans les jours suivants, un responsable du Ministère entrera en contact avec vous par courriel ou par téléphone pour vous expliquer les modalités. Il vous confirmera la localisation, le volume, les frais exacts, le mode de paiement et les autres précisions requises.
- Le paiement entier doit être reçu avant la délivrance du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas autorisé. Dans le cas d’un paiement par la poste, vous devez le transmettre à l’adresse ci-dessous, soit par chèque ou mandat-poste, en indiquant le numéro de la demande au verso. Le chèque ou mandat devra être libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Les paiements peuvent également être déposés dans la boîte marquée à cet effet à l’extérieur du bureau du Ministère.
Bureau de Lanaudière
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
150, rue Saint-Michel
Sainte-Émélie-de-l’Énergie (Québec) J0K 2K0 - Le permis vous sera envoyé par courriel ou par la poste, selon votre choix, accompagné d’une carte détaillée du secteur et des conditions à respecter. Il est obligatoire d’avoir reçu votre permis (en version papier ou électronique) avant d’entreprendre vos travaux et de toujours l’avoir en votre possession.
Conditions à respecter
La période de récolte commence le 1er mai et se termine le 31 mars de chaque année.
Le permis permet à son détenteur ou sa détentrice de récolter jusqu’à un maximum de 22,5 m³ apparents (18 cordes) de bois de chauffage selon l’usage visé.
Informations par téléphone et courriel
Les personnes qui ne peuvent accéder au service en ligne ou qui désirent obtenir plus d’informations peuvent laisser un message par courriel ou au téléphone par boîte vocale aux coordonnées ci-dessous.
Un représentant du Ministère communiquera avec vous dans les plus brefs délais.
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Unité de gestion de Lanaudière – Sainte-Émélie-de-l’Énergie : 450 886-0916, poste 0
Courriel : boischauffagelanaudiere@mffp.gouv.qc.ca
Laurentides
Instructions pour faire une demande de permis dans la région des Laurentides
Service en ligne
- Cliquer sur la carte interactive ci-dessous et suivez les instructions figurant à l’écran. Vous pourrez par la suite sélectionner l’unité de gestion de votre choix, puis saisir vos renseignements dans le formulaire en ligne. Pour consulter la carte, les navigateurs recommandés sont Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari 3, ou une version ultérieure, et Microsoft Edge.
- Une fois rempli, le formulaire est transmis électroniquement au bureau de l’unité de gestion visée, et une copie de votre demande vous est automatiquement envoyée par courriel.
- Dans les jours suivants, un responsable du Ministère entrera en contact avec vous par courriel ou par téléphone pour vous expliquer les modalités. Il vous confirmera la localisation, le volume, les frais exacts, le mode de paiement et les autres précisions requises.
- Le paiement entier doit être reçu avant la délivrance du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas autorisé. Dans le cas d’un paiement par la poste, vous devez le transmettre à l’adresse ci-dessous, soit par chèque ou mandat-poste, en indiquant le numéro de la demande au verso. Le chèque ou mandat devra être libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Les paiements peuvent également être déposés dans la boîte marquée à cet effet à l’extérieur du bureau du Ministère.Bureau Mont-Tremblant
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
289, route 117, bureau 1
Mont-Tremblant (Québec) J8E 2X4Bureau Mont-Laurier
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
142, rue Godard
Mont-Laurier (Québec) J9L 3T7 - Le permis vous sera envoyé par courriel ou par la poste, selon votre choix, accompagné d’une carte détaillée du secteur et des conditions à respecter. Il est obligatoire d’avoir reçu votre permis (en version papier ou électronique) avant d’entreprendre vos travaux et de toujours l’avoir en votre possession.
Conditions à respecter
La période de récolte commence le 1er mai et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le permis permet à son détenteur ou sa détentrice de récolter jusqu’à un maximum de 22,5 m³ apparents (18 cordes) de bois de chauffage selon l’usage visé.
Informations par téléphone et courriel
Les personnes qui ne peuvent accéder au service en ligne ou qui désirent obtenir plus d’informations peuvent laisser un message par courriel ou au téléphone par boîte vocale aux coordonnées ci-dessous.
Un représentant du Ministère communiquera avec vous dans les plus brefs délais.
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Bureau de Mont-Tremblant : 819 425-6375, poste 0
Bureau de Mont-Laurier : 819 623-5781, poste 0
Courriel : bois.chauffage.laurentides@mffp.gouv.qc.ca
Nord-du-Québec
Instructions pour faire une demande de permis dans la région du Nord-du-Québec
Pour obtenir un permis dans la région du Nord-du-Québec, vous devez en faire la demande à partir de notre Carte interactive du Nord-du-Québec . Si vous ne pouvez pas accéder au service en ligne ou si vous souhaitez nous adresser toute autre question, veuillez communiquer avec notre personnel par courriel ou par téléphone aux adresses électroniques ou aux numéros de nos bureaux régionaux
.
Service en ligne
- Cliquer sur la carte interactive ci-dessous et suivez les instructions figurant à l’écran. Vous pourrez par la suite sélectionner l’unité de gestion de votre choix, puis saisir vos renseignements dans le formulaire en ligne. Les navigateurs recommandés sont Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari 3 ou une version plus récente.
- Une fois rempli, le formulaire est transmis électroniquement au bureau de l’unité de gestion concernée et une copie de votre demande vous est automatiquement envoyée par courriel.
- Dans les jours suivants, un responsable du Ministère entrera en contact avec vous par courriel ou par téléphone pour vous expliquer les modalités. Il vous confirmera la localisation, le volume, les frais exacts, le mode de paiement et les autres précisions requises.
- Le paiement entier doit être reçu avant la délivrance du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas autorisé. Les modalités de paiement vous seront expliquées lorsque le responsable du Ministère entrera en contact avec vous. Dans le cas d’un paiement par la poste, celui-ci devra être transmis à l’adresse du bureau visé
sous forme de chèque ou de mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
- Le permis sera transmis au demandeur par courriel ou par la poste, selon son choix, accompagné d’une carte détaillée du secteur et des conditions à respecter. Il est obligatoire d’avoir reçu votre permis (en version papier ou électronique) avant d’entreprendre vos travaux et de toujours l’avoir en votre possession.
Informations complémentaires
Au besoin, vous pouvez consulter et imprimer :
- la carte interactive détaillée
indiquant les zones de récolte non autorisées pour le bois de chauffage domestique.
- la carte interactive de la consultation publique sur les PAFIO
.
Coût et conditions
- Les conditions spécifiques à chacune des unités de gestion sont disponibles directement dans notre service en ligne
ou auprès d’un responsable de nos bureaux régionaux
.
- Les conditions générales et les coûts associés au permis sont présentés plus bas sur cette page.
Saguenay–Lac-Saint-Jean
Instructions pour faire une demande de permis dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Service en ligne
- Cliquez sur la carte interactive ci-dessous pour remplir le formulaire de demande. Pour consulter la carte, les navigateurs recommandés sont Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari 3 ou une version ultérieure, Microsoft Edge.
- Suivre les instructions de la carte pour saisir les renseignements de votre demande de permis. Une copie du formulaire rempli vous sera automatiquement transmise et envoyée au bureau du Ministère concerné.
- Attendre le courriel ou l’appel du responsable des permis du bureau concerné, les jours suivant votre demande. Celui-ci vous précisera le montant exact à payer selon le volume de bois à récolter et les conditions liées au permis. À ce moment, vous pourrez préparer un chèque ou un mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
- Le paiement entier doit être reçu avant l’émission du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas autorisé. Les modalités de paiement vous seront expliquées lorsque le responsable du Ministère entrera en contact avec vous. Dans le cas d’un paiement par la poste, celui-ci devra être transmis à l’adresse du bureau visé
sous forme de chèque ou de mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
- Le permis sera transmis au demandeur par courriel ou par la poste, selon son choix, accompagné d’une carte du secteur et des conditions à respecter. Il est obligatoire d’avoir reçu votre permis (en version papier ou électronique) avant d’entreprendre vos travaux et de toujours l’avoir en votre possession.
- Le paiement entier doit être reçu avant l’émission du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas autorisé. Les modalités de paiement vous seront expliquées lorsque le responsable du Ministère entrera en contact avec vous. Dans le cas d’un paiement par la poste, celui-ci devra être transmis à l’adresse du bureau visé
Informations complémentaires
Dépliant – Saguenay-Lac-Saint-Jean
Si vous ne pouvez pas accéder au service en ligne ou si vous souhaitez nous adresser toute autre question, veuillez communiquer avec notre personnel par courriel ou par téléphone aux adresses électroniques ou aux numéros de nos bureaux régionaux .
Une fois que vous avez le permis en main, celui-ci est valide jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Pour toutes les autres régions, veuillez prendre connaissance des informations qui suivent.
À des fins commerciales
Ce permis d’intervention autorise la récolte de bois de chauffage sur les terres du domaine de l’État, en vue d’en faire le commerce.
Qui peut obtenir ce permis?
Toute entreprise dont l’une des activités économiques consiste à transformer du bois en bois de chauffage et à le vendre.
Comment obtenir ce permis?
Pour obtenir ce permis, l’entreprise doit faire parvenir une demande écrite à l’unité de gestion du Ministère de la région concernée.
La demande doit contenir les informations suivantes :
- l’identification du demandeur et ses coordonnées;
- une évaluation du volume de bois que le demandeur désire récolter;
- l’endroit proposé pour la récolte;
- la période prévue pour effectuer la récolte.
Coût et modalités de paiement
Le coût en dollars par mètre cube correspond aux droits exigibles pour les feuillus de catégorie « pâte ». Les taux relatifs aux droits exigibles sont présentés dans la section Tarification forestière du site Internet du BMMB. Quant aux modalités de paiement, elles sont établies dans le Règlement sur les permis d’intervention
(chapitre A-18.1, r. 8.1).
Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.
Exécution des travaux
Le titulaire d’un permis d’intervention peut confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par son permis, à la condition qu’il l’informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions contenues dans son permis.
Échéance et validité
Le permis d’intervention est valide pour une période maximale de 12 mois entre le 1er avril d’une année donnée et le 31 mars de l’année suivante.
Il est possible de modifier le permis d’intervention pour ces 2 activités :
- Formulaire de modification pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques
;
- Formulaire de modification pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales
.
Renouvellement du permis
Les permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ou commerciales sont non renouvelables.
Cadre légal
- Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
(chapitre A-18.1)
- Règlement sur les permis d’intervention
(chapitre A-18.1, r. 8.1)
- Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
(chapitre A-18.1, r. 0.01)