Ponts et chemins en milieu forestier

Norme relative aux ponts et aux ouvrages amovibles dans les forêts du domaine de l’État

Le Ministère a élaboré la Norme relative aux ponts et aux ouvrages amovibles dans les forêts du domaine de l’État  (mise à jour en avril 2020) pour baliser et uniformiser toutes les interventions effectuées sur les ponts, notamment la conception, la construction, la réfection, l’amélioration et l’évaluation de la capacité portante. Quiconque construit un pont ou effectue des travaux sur un pont existant ou installe un ouvrage amovible devra se conformer aux exigences contenues dans cette norme.

Dans le but d’accroître l’utilisation du bois dans la construction de nouveaux bâtiments et ouvrages de génie civil y compris les ponts forestiers, conformément aux objectifs de la Politique d’intégration du bois dans la construction  et son Plan de mise en œuvre 2021-2026 , le ministère des Ressources naturelles et des Forêts offre le Programme d’innovation en construction bois (PICB). Celui-ci permet de soutenir la conception et la construction de bâtiments ou d’ouvrages de génie civil en bois (y compris les ponts) comportant une innovation ou démontrant des besoins d’efforts supplémentaires en raison de l’utilisation du bois comme matériau.

De plus, des outils et des études liés à l’utilisation du bois dans la construction de ponts peuvent être consultés, soit le Guide sur la durabilité des ponts en bois  et l’Analyse de cycle de vie de ponts forestiers et routiers , publiés respectivement par Cecobois et FPInnovations. Ceux-ci contribuent notamment au développement de connaissances sur l’intégration du bois comme matériau à faible empreinte carbone dans la construction de ponts durables.

Affichage de la capacité portante des ponts

Le Ministère est gestionnaire des chemins et des ponts en milieu forestier. Il est responsable de la planification de l’inspection des ponts situés sur les chemins multiusages. La capacité portante des ponts est affichée pour assurer la sécurité des utilisateurs et en éviter une usure prématurée.

En vertu des articles 115, 116 et 117 du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (RADF), toute personne qui réalise des activités d’aménagement forestier et les utilisateurs réguliers des chemins multiusages, dont les gestionnaires d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique et les entreprises qui réalisent des activités minières ou des activités d’utilité publique, doivent notamment afficher la capacité portante des ponts afin d’assurer la sécurité des usagers et la protection des infrastructures routières. Ils doivent donc effectuer l’inspection des ponts qu’ils utilisent pour être en mesure d’afficher correctement leur capacité portante.

Selon l’annexe 12 du RADF, quiconque effectue la construction, l’amélioration ou la réfection d’un pont doit transmettre au ministre les plans et devis ainsi que l’avis de capacité portante de la structure.

De plus, en vertu de l’article 10 du Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d’aménagement forestier, les entreprises forestières sont tenues d’afficher la capacité portante de tous les ponts situés sur les chemins multiusages qu’empruntent leurs travailleurs et de les inspecter pour les garder bien entretenus, de façon à ce qu’ils soient sécuritaires.

Quiconque désire procéder à l’affichage de la capacité portante d’un pont, dans le cas où le Ministère ne l’a pas déjà fait, ou modifier l’affichage d’un panneau déjà installé par le Ministère, doit suivre les étapes décrites dans la Procédure d’affichage de la capacité portante des ponts  (mise à jour en mai 2023).

Procédure de demande de passage sur un pont avec une charge super lourde

Un propriétaire de camion qui souhaite circuler sur un pont avec une masse totale en charge supérieure à la limite affichée (CL3, CL2, CF3E ou CFHN) à l’emplacement du pont doit obtenir un permis de passage avec une charge super lourde. La marche à suivre pour obtenir ce permis est décrite dans la Procédure de demande de passage avec une charge super lourde  (mise à jour en avril 2021).

Fermeture de chemins dans les forêts du domaine de l’État

La fermeture d’un chemin doit être autorisée par le Ministère en vertu de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (art. 11.3) ou de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (art. 41).

Les citoyens, les entreprises ou les organismes peuvent adresser une demande de fermeture temporaire ou permanente d’un tel chemin au Ministère.

La marche à suivre pour adresser une demande est présentée dans le document Demande de fermeture de chemins multiusages – guide du demandeur . Chaque demande doit contenir le Formulaire de demande de fermeture d’un chemin multiusage  dûment rempli.

Réfection d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau

La réfection de chemins, de ponts et de ponceaux constitue une activité d’aménagement forestier au sens de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. L’article 41 de cette même loi ne prévoit pas d’autorisation par le ministre pour la réalisation de cette activité, contrairement à la construction, l’amélioration et la fermeture de chemins, de ponts ou de ponceaux.

Toutefois, l’article 65 du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État prévoit que toute personne qui entend effectuer des travaux de réfection d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau doit en informer le ministre au moins sept jours avant d’entreprendre les travaux.

Le Ministère propose d’utiliser le formulaire d’avis des travaux de réfection d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau afin de répondre à l’exigence de l’article 65.

Signalisation routière

Le Ministère publie le Guide de signalisation routière dans les forêts du domaine de l’État  (mis à jour en mars 2023) pour uniformiser la signalisation, tant du point de vue de la présentation que de l’installation des panneaux. Cet outil permet de mettre en application les articles 115 à 117 du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État.

Limite de vitesse sur les chemins multiusages

Selon l’article 328 (amendé) du Code de la sécurité routière (C.S.R 1999), la vitesse maximale permise sur les chemins soumis à l’administration du Ministère est de 70 km/h. Toutefois, sur recommandation du ministre Ressources naturelles et des Forêts, le ministre des Transports et de la Mobilité durable peut augmenter à 90 km/h la limite de vitesse sur ces chemins, que ce soit en partie ou en totalité.

Les utilisateurs qui souhaitent faire une demande visant à hausser la limite de vitesse sur un chemin multiusage trouveront toute l’information nécessaire dans la Procédure permettant de faire passer la limite de vitesse de 70 km/h à 90 km/h sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs , qui explique en détail la démarche à suivre.

Entente avec les municipalités pour l’entretien et la réfection des chemins multiusages sur les terres du domaine de l’État

En vertu de l’article 66 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1) , une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté (MRC) peut prendre en charge l’entretien et la réfection des chemins multiusages situés sur son territoire. L’article 17.22 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (RLRQ, chapitre M-25.2) permet au ministre des Ressources naturelles et des Forêts de déléguer, par entente avec une municipalité, une partie de la gestion des territoires du domaine de l’État. La municipalité locale ou la MRC qui désire prendre en charge l’entretien et la réfection d’un chemin multiusage adresse une demande au ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Cette demande est accompagnée d’une résolution du conseil de la municipalité concernée l’autorisant à présenter une telle requête en plus d’inclure les renseignements suivants :

  • une description du chemin visé, accompagnée d’un plan de localisation identifiant clairement la portion du chemin que la municipalité désire entretenir ou refaire;
  • les territoires et les usages desservis par le chemin visé.

La demande de la municipalité est transmise à la la Direction de la gestion des forêts du ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Ainsi, par la conclusion d’une entente de délégation de gestion (ED), l’entretien et la réfection des chemins multiusages sont confiés à la municipalité.

La municipalité assume entièrement le financement des travaux d’entretien ou de réfection des chemins visés. Aucune subvention particulière n’est accordée. Cependant, elle peut conclure avec différents partenaires des ententes portant sur le partage des coûts ou l’exécution des travaux. Elle peut également utiliser les pouvoirs de taxation inscrits dans les lois municipales. Il est important de souligner que la municipalité ne doit restreindre en aucune façon le libre accès au territoire public protégé par la Loi sur les terres du domaine de l’État et la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.

Copie des ED en vigueur
  • Région administrative du Bas-Saint Laurent (01)
  • Région administrative du Saguenay-Lac-Saint-Jean (02)
  • Région administrative de la Capitale-Nationale (03)
  • Région administrative de la Mauricie (04)
  • Région administrative de l’Estrie (05)
  • Région administrative de l’Outaouais (07)
  • Région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue (08)
  • Région administrative de la Côte-Nord (09)
  • Région administrative du Nord-du-Québec (10)
  • Région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11)
  • Région administrative de Chaudière-Appalaches (12)
  • Région administrative de Lanaudière (14)
  • Région administrative des Laurentides (15)

Programme de remboursement des coûts pour des activités d’aménagement forestier sur des chemins multiusages (PRCCM)

Les forêts du domaine de l’État sont desservies par un vaste réseau de chemins multiusages. Une forte proportion de ces chemins est construite par l’industrie forestière dans le but de réaliser des activités de récolte de bois. Avec le temps, la qualité de ces chemins peut se détériorer en raison de leur utilisation et de l’effet des conditions climatiques et météorologiques.

Ces mêmes chemins bénéficient également à de multiples utilisateurs, que ce soient des chasseurs, des trappeurs, des pêcheurs, des sociétés minières, des communautés autochtones ou d’autres entreprises forestières. Ainsi, ils servent d’accès au territoire public pour diverses activités ayant des retombées économiques importantes pour les régions du Québec. Il va sans dire que ces infrastructures routières sont essentielles pour assurer la protection des forêts et la protection civile ainsi que pour effectuer des interventions en cas d’urgence.

Les activités de construction, d’amélioration, de réfection et d’entretien des chemins multiusages reposent sur le principe de l’utilisateur-payeur. Toutefois, la construction des chemins incombe fortement à l’industrie forestière, ce qui représente, pour elle, des coûts importants. Dans un souci d’équité entre les différents utilisateurs de chemins donnant accès aux forêts du domaine de l’État, le Plan économique de 2021-2022 du gouvernement du Québec prévoit la mise en place du Programme de remboursement des coûts pour des activités d’aménagement forestier sur des chemins multiusages (PRCCM).

Ce programme a pour but de développer les chemins multiusages du milieu forestier ainsi que de maintenir et d’améliorer le réseau actuel afin qu’il soit sécuritaire pour les divers utilisateurs.

Le Guide d’application du Programme de remboursement des coûts pour des activités d’aménagement forestier sur des chemins multiusages 2023-2024 contient l’information concernant le programme et les demandes de remboursement liées à la PRAN 2023-2024. Le changement apporté au guide concerne la mise à jour des taux de remboursement applicables.

Les guides d’application du Programme de remboursement des coûts pour des activités d’aménagement forestier sur des chemins multiusages 2021-2022 et 2022-2023 pour les demandes de remboursement liées aux PRAN 2021-2022 et 2022-2023 sont disponibles dans la section Formulaires et documents.

À partir du 17 novembre 2021, les échanges de fichiers dans le cadre du programme devront se faire à partir du site FTP-PRCM. Ce site FTP sécurisé permet de standardiser et de sécuriser l’échange des différents fichiers relatifs au programme entre le Ministère et les clientèles admissibles. Un guide indique comment se connecter et utiliser ce site sécurisé.

La norme d’échange numérique liée aux fichiers du programme se décline en deux parties. La première  s’adresse au personnel du Ministère et la seconde aux membres du personnel des clientèles admissibles au programme. Cette norme numérique est le document officiel et elle indique tous les résultats à transmettre lors des différents dépôts.

Nous vous invitons à consulter la page Le Référentiel de données du domaine forestier pour accéder aux gabarits de fichiers standardisés.

Dans le but d’accroître l’utilisation du bois dans la construction de nouveaux bâtiments et ouvrages de génie civil y compris les ponts forestiers, conformément aux objectifs de la Politique d’intégration du bois dans la construction et son Plan de mise en œuvre 2021-2026 , le ministère des Ressources naturelles et des Forêts peut offrir du soutien pour effectuer des évaluations comparatives des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’aide du Gestimat , notamment pour favoriser des choix éclairés en matière de matériaux pour la construction de ponts (comparaison de l’utilisation du bois par rapport à d’autres matériaux). Pour plus d’information à ce sujet, veuillez écrire à l’adresse suivante : DDII@mffp.gouv.qc.ca.

Formulaires et documents

Lancement des travaux de restauration des traverses de cours d’eau pour l’année financière 2023-2024

Les nombreux chemins situés dans les forêts du domaine de l’État permettent l’accès au territoire et à ses ressources. Ils sont notamment utilisés pour la pratique d’activités de mise en valeur des ressources naturelles comme la chasse, la pêche, la villégiature et le récréotourisme.

Le réseau de chemins multiusages représente plus de 470 000 km sur l’ensemble du territoire québécois. Avec le temps, la qualité de ces chemins peut se détériorer en raison de leur utilisation et de l’effet des conditions climatiques.

Par conséquent, pour assurer la sécurité des utilisateurs des chemins multiusages, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts lance un appel de projets pour la réalisation de travaux de restauration des traverses de cours d’eau sur des chemins multiusages n’étant pas destinés à l’usage des industriels forestiers pour l’exercice financier 2023-2024.

Dans ce contexte, les organismes régionaux sont invités à participer à la détermination et au financement des travaux pour la restauration des traverses de cours d’eau. Les organismes ont jusqu’au 2 juin 2023, à 16 h 30, pour déposer leurs projets au bureau de l’unité de gestion du Ministère de leur région. Chaque demande doit contenir :

Les projets relatifs à la reconstruction de ponts, aux travaux sur un pont permettant d’atteindre les charges légales, au remplacement de ponceaux ou au remplacement d’un pont par un ponceau ou d’un ponceau par un pont sont admissibles au financement. La sélection des projets sera effectuée en fonction des disponibilités budgétaires.

Le document Guide d’application pour le financement de la restauration des traverses de cours d’eau contient des renseignements sur les modalités du financement des travaux.

Le document Restauration des traverses de cours d’eau – Information générale sur le traitement des taxes contient l’information relative à la facturation des travaux.

Formulaires

Autorisation d’aménager et d’exploiter un sentier de véhicules hors route sur un chemin multiusage

À la suite de l’adoption du projet de loi 71 modifiant la Loi sur les véhicules hors route, depuis le 30 décembre 2020, la délivrance des autorisations pour aménager et exploiter un sentier de véhicules hors route sur un chemin multiusage relève du ministère des Ressources naturelles et des Forêts et toutes les demandes doivent lui être adressées .

Une copie des autorisations délivrées avant l’adoption de la loi 71 est accessible ici :

Copie des autorisations de sentiers VHR en vigueur depuis le 15 décembre 2019