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Ponts et chemins en milieu forestier

Norme relative aux ponts et aux ouvrages amovibles sur les terres du domaine de l’État

Le Ministère a élaboré la Norme relative aux ponts et aux ouvrages amovibles sur les terres du domaine de l’État  (mise à jour en août 2018) pour baliser et uniformiser toutes les interventions effectuées sur les ponts, notamment la conception, la construction, la réfection, l’amélioration et l’évaluation de la capacité portante. Quiconque construit un pont ou effectue des travaux sur un pont existant ou installe un ouvrage amovible devra se conformer aux exigences contenues dans cette norme.

Affichage de la capacité portante des ponts

En tant que propriétaire des ponts situés sur les terres du domaine de l’État, le Ministère est responsable de l’affichage de leur capacité portante. Il est également responsable de l’inspection et de l’évaluation des ponts, de la production des avis de capacité et de l’installation des panneaux.

Toutefois,la Loi sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1) oblige tous les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Plus précisément, en vertu du Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d’aménagement forestier (S-2.1, r. 12.1), les employeurs doivent s’assurer que les ponts utilisés par les travailleurs forestiers sont sécuritaires et que la capacité portante de ces ponts est affichée sur les lieux.

Quiconque désire procéder à l’affichage de la capacité portante d’un pont, dans le cas où le Ministère ne l’a pas déjà fait, ou modifier l’affichage d’un panneau déjà installé par le Ministère, doit suivre les étapes décrites dans la Procédure d’affichage de la capacité portante des ponts  (mise à jour en janvier 2014).

Procédure de demande de passage sur un pont avec une charge super lourde

Un propriétaire de camion qui désire circuler sur un pont avec une charge supérieure à celle affichée ou avec un camion dont la configuration diffère des camions affichés doit obtenir un permis de passage avec une charge super lourde. La marche à suivre pour obtenir ce permis est décrite dans la Procédure de demande de passage avec une charge super lourde .

Fermeture de chemins du domaine de l’État

Depuis décembre 2006, la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (M-25.2) permet à son ministre de fermer un chemin sur les terres du domaine de l’État. Les citoyens, les entreprises ou les organismes peuvent adresser une demande de fermeture temporaire ou permanente d’un tel chemin.

La marche à suivre et le formulaire de demande sont présentés dans le document Demande de fermeture de chemins multiusages – Guide et formulaire du demandeur .

Signalisation routière

Le Ministère publie le Guide de signalisation routière dans les forêts du domaine de l’État  (mis à jour en août 2018) pour uniformiser la signalisation, tant du point de vue de la présentation que de l’installation des panneaux. Cet outil permet de mettre en application les articles 115 à 117 du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État.

Limite de vitesse sur les chemins multiusages

Selon l’article 328 (amendé) du Code
de la sécurité routière (C.S.R 1999),
la vitesse maximum permise sur les chemins soumis à
l’administration du Ministère est de 70 km/h.
Toutefois, sur recommandation du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, le ministre des Transports peut
augmenter à 90 km/h la limite de vitesse sur ces
chemins, que ce soit en partie ou en totalité.

Les utilisateurs intéressés à faire une demande visant à hausser la limite de vitesse sur un chemin multiusage trouveront toute l’information nécessaire dans la Procédure permettant de faire passer la limite de vitesse de 70 km/h à 90 km/h sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs , qui explique en détail la démarche à suivre.

Entente avec les municipalités pour l’entretien et la réfection des chemins multiusages sur les terres du domaine de l’État

En vertu de l’article 66 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1) , une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté (MRC) peut prendre en charge l’entretien et la réfection des chemins multiusages situés sur son territoire. La municipalité qui désire prendre en charge l’entretien d’un chemin du domaine de l’État présente une demande au ministre détenant l’autorité sur le chemin concerné.

Demande de la municipalité ou de la MRC

Pour obtenir l’autorisation d’entretenir un chemin du domaine de l’État, une municipalité locale ou une MRC adresse sa demande au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Cette demande est accompagnée d’une résolution du conseil de la municipalité concernée l’autorisant à présenter une telle requête en plus d’inclure les renseignements suivants :

  • une description du chemin visé, accompagnée d’un plan de localisation identifiant clairement la portion du chemin que la municipalité désire entretenir;
  • la nature des travaux d’entretien et de réfection que la municipalité entend réaliser;
  • les sources de financement projetées;
  • les partenaires d’éventuelles ententes de financement si la municipalité projette de conclure de telles ententes;
  • les territoires et les usages desservis par le chemin visé.

La demande de la municipalité est transmise à la Direction générale régionale du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Traitement de la demande et contenu de l’entente

La Direction générale concernée analyse la demande et formule une recommandation au ministre.

Le cas échéant, une entente est conclue avec la municipalité qui identifie le chemin visé et la municipalité qui prendra en charge son entretien. L’entente est communiquée à la municipalité accompagnée d’une lettre pouvant inclure certaines indications particulières, notamment l’obligation pour la municipalité de respecter, dans ses travaux d’entretien, les lois et les règlements applicables.

L’entente conclue avec la municipalité :

  • identifie le chemin ou la partie de chemin qui en fait l’objet;
  • énonce toute condition particulière, notamment quant aux travaux permis ou à la manière de les exécuter ou de pourvoir à leur financement;
  • est valable pour une période de cinq ans et renouvelable;
  • peut être révoquée en tout temps, après un avis donné à la municipalité au moins trente jours avant la prise d’effet de la révocation.

La municipalité assume entièrement le financement des travaux d’entretien ou de réfection des chemins visés. Aucune subvention particulière n’est accordée. Cependant, elle peut conclure avec différents partenaires des ententes portant sur le partage des coûts ou l’exécution des travaux. Ainsi, la municipalité peut négocier une entente concernant l’entretien d’un chemin du domaine de l’État avec une entreprise forestière, une association de villégiateurs, un pourvoyeur ou tout autre intervenant. Elle peut également utiliser les pouvoirs de taxation inscrits dans les lois municipales.

Il est important de souligner que la municipalité ne doit restreindre en aucune façon le libre accès au territoire public protégé par la Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q., c. T-8.1).

Programme de remboursement pour des coûts de chemins multiressources

Les forêts du domaine de l’État sont desservies par un vaste réseau de chemins. Une forte proportion de ces chemins est construite par l’industrie forestière dans le but de réaliser des activités de récolte de bois. Ces mêmes chemins bénéficient également à de multiples utilisateurs, que ce soient des chasseurs, des trappeurs, des pêcheurs, des sociétés minières, des communautés autochtones ou d’autres entreprises forestières. Il va sans dire que ces infrastructures routières sont essentielles pour assurer la protection des forêts et la protection civile ainsi que pour effectuer des interventions en cas d’urgence.

Dans un souci d’équité entre les différents utilisateurs de chemins donnant accès aux terres du domaine de l’État, le Discours sur le budget 2016-2017 du Gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un programme de remboursement des coûts de construction, d’amélioration et de réfection de chemins d’accès au milieu forestier.

Ce programme vise à développer les chemins d’accès aux ressources du milieu forestier ainsi qu’à maintenir et à améliorer le réseau actuel afin qu’il soit sécuritaire pour les divers utilisateurs.

Dans ce contexte, les bénéficiaires de garantie d’approvisionnement, les acheteurs de bois sur le marché libre et les détenteurs de permis de récolte de bois aux fins de l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois peuvent bénéficier de ce programme de remboursement.

Le Guide du Programme de remboursement pour des coûts de chemins multiressources  contient les renseignements sur les modalités du programme, alors que les instructions  énumèrent les directives à suivre.

Formulaires

Lancement des travaux de restauration des traverses de cours d’eau

Les nombreux chemins situés sur les terres du domaine de l’État permettent l’accès au territoire et à ses ressources. Ils sont notamment utilisés pour la pratique d’activités de mise en valeur des ressources naturelles, comme la chasse, la pêche, la villégiature et le récréotourisme.

Le réseau de chemins multiusages représente près de 250 000 km sur l’ensemble du territoire québécois. Avec le temps, la qualité de ces chemins peut se détériorer en raison de leur utilisation et de l’effet des conditions climatiques.

Par conséquent, pour assurer la sécurité des utilisateurs des chemins multiusages, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs effectue un investissement de près de 7,5 millions de dollars en immobilisations pour l’exercice financier 2018-2019. Les sommes serviront à la réalisation de travaux de restauration des traverses de cours d’eau sur des chemins multiusages n’étant pas destinés à l’usage des industriels forestiers.

Dans ce contexte, les organismes régionaux sont invités à participer à la détermination et au financement des travaux pour la restauration des traverses de cours d’eau. Les organismes ont jusqu’au 1er juin, à 16 h 30, pour déposer leurs projets au bureau de l’unité de gestion du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de leur région. Chaque demande doit contenir :

  • le formulaire « Proposition de projet »;
  • un rapport photographique;
  • une carte de localisation des travaux projetés.

Les projets relatifs à la reconstruction de ponts, aux travaux sur un pont permettant d’atteindre les charges légales, au remplacement de ponceaux ou au remplacement d’un pont par un ponceau ou d’un ponceau par un pont dont la valeur est supérieure à 10 000 $ sont admissibles au financement.

Le document Guide pour la restauration des traverses de cours d’eau  contient des renseignements sur les modalités du financement des travaux.

Le document Enveloppe budgétaire de 7,5 M$ – Information générale sur le traitement des taxes  contient l’information relative à la facturation des travaux.

Formulaires