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Rapport annuel des droits consentis (RADC)

Généralités

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (RLRQ, chapitre A-18.1,) (LADTF) permet l’attribution de deux types de droits forestiers :

  • La garantie d’approvisionnement (GA, art. 88 et suivants) :
    • La GA confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois. Cet achat se concrétise par la signature d’un contrat de vente annuel signé par le ministre et le bénéficiaire de GA.
  • Les permis d’intervention (permis de récolte aux fins d’approvisionnement d’une usine de transformation du bois (PRAU) et autres permis d’intervention, art.73))

Outre ces deux droits forestiers, la LADTF prévoit la vente de bois par contrats de vente de gré à gré ou par enchère.

Pour assurer une gestion adéquate par droit consenti, l’ensemble du processus de gestion des volumes récoltés a été ajusté de manière à obtenir une reddition de comptes propre à chacune des clientèles. Ce changement est important puisque, contrairement au rapport d’activité technique et financier qui couvre une seule unité d’aménagement (UA), le rapport annuel des droits consentis (RADC) personnalisé couvre la récolte effectuée par un client sur l’ensemble des UA d’une région d’approvisionnement. De plus, pour un même client, il est possible que le mesurage de ses bois s’effectue dans plusieurs unités de gestion même interrégionales.

Le processus de travail comporte les caractéristiques suivantes

  • la normalisation et la gestion du processus de gestion des volumes récoltés dans un environnement informatisé;
  • l’échange de résultats entre le Ministère et les clients;
  • la gestion des dépôts des différents résultats;
  • l’analyse des différents résultats déposés.

Qui doit déposer un rapport annuel des droits consentis (RADC)?

La production d’un RADC personnalisé est obligatoire pour tous les détenteurs de contrats de vente liés aux GA, aux détenteurs de contrats de vente de gré à gré et aux titulaires de PRAU lesquels sont accordés en vertu de l’article 86.3 de la LADTF.

Les titulaires de permis d’intervention autres que les PRAU et les détenteurs de contrats de vente des bois vendus aux enchères ne sont pas assujettis à la production du RADC tel qu’il est défini ici.

Les exigences sont précisées dans le Manuel d’instruction pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État  (2018-19, version mai 2019).

Le contenu d’un rapport annuel des droits consentis (RADC) personnalisé

Le RADC personnalisé présente la récolte totale d’un client sur l’ensemble des UA. Le système ministériel Mesubois produit automatiquement le RADC à partir des données sur les volumes récoltés déclarés par le client dans ce même système.

Quatre déclarations composent le RADC d’un client :

    Accès WEB
1 Déclaration de volume mesuré Inclus dans la liste des rapports accessibles au client 
2 Déclaration de la MLNU
3 Déclaration des volumes récoltés Inclus dans la liste des rapports accessibles au client 
4 Déclaration de la vidange des secteurs récoltés

L’ensemble de ces déclarations permet la production du RADC propre à chacun des clients en plus de permettre la production d’un RADC régional couvrant l’ensemble de la région d’approvisionnement.

Le dépôt des déclarations composant le RADC

Les quatre déclarations et leurs pièces justificatives doivent être déposées dans le guichet GTR – Gestion des transmissions de RATF . Les documents déposés doivent respecter la procédure indiquée dans le document Nomenclature obligatoire des documents RADC .

Les déclarations en détail

Déclaration de volume mesuré

La conformité des volumes mesurés avec ceux rapportés au ministre est confirmée par un mesureur de bois qui appose sa signature au rapport « Déclaration mesureur – Bois mesurés ». Ce rapport est accessible au client sur le portail Mesurage et facturation .

Par la suite, le client doit numériser cette déclaration et la faire parvenir au ministre au plus tard le 15 août suivant la saison de récolte, en conformité avec le Manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État.

Déclaration de la matière ligneuse non utilisée (MLNU)

Chacun des clients ayant réalisé des activités d’aménagement forestier doit obtenir une déclaration professionnelle pour ses travaux quant au volume de la matière ligneuse non utilisé (MLNU) déterminé selon l’instruction sur la « Détermination des superficies récoltées pour fins de reddition de comptes ». La déclaration des volumes de la MLNU s’effectue à l’aide du Sommaire des déclarations professionnelles sur la matière ligneuse non utilisée (MLNU) lequel est rempli à partir de toutes les déclarations professionnelles sur la MLNU de l’UA. Les fichiers Excel du sommaire ainsi que celui de la déclaration professionnelle sont accessibles sur le site du Bureau de mise en marché des bois .

Le sommaire des volumes de la MLNU doit être numérisé après avoir été signé puis transmis au ministre, de même que les fichiers Excel qui ont servi à sa production, au plus tard le 1er novembre suivant l’année de la récolte, en conformité avec le Manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État.

Déclaration des volumes récoltés

La « Déclaration des volumes récoltés par contrat et permis » signée par un ingénieur forestier confirme que le volume rapporté à chacun des contrats de vente ou permis d’intervention d’un client est final et que tous ces volumes alimentent le RADC. Ce rapport est accessible au client sur le portail du système ministériel Mesurage et facturation .

La déclaration, après signature, doit être numérisée et envoyée au ministre au plus tard le 15 novembre suivant la saison de récolte, conformément au Manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État.

Déclaration de vidange des secteurs récoltés (bénéficiaire de garantie d’approvisionnement et permis de récolte aux fins d’approvisionnement d’une usine de transformation du bois)

Cette déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire qui y est associé. Pour obtenir toute l’information relative à cette déclaration, consultez la page Déclaration de vidange des secteurs récoltés.