Permis d’intervention et autorisations

Pour réaliser, dans les forêts du domaine de l’État, les activités d’aménagement forestier énoncées à l’article 73 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  (chapitre A-18.1) (LADTF), il est nécessaire d’obtenir, au préalable, un permis d’intervention. Il est également possible d’obtenir une autorisation pour réaliser, dans les forêts du domaine de l’État, les activités d’aménagement forestier énoncées à l’article 41 de la LADTF ou à l’article 213 de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1).

Pour obtenir de l’information sur les activités d’aménagement forestier et les exigences relatives à l’obtention d’un permis d’intervention ou d’une autorisation, veuillez utiliser les liens ci-dessous, ou vous référer aux instructions sur les permis d’intervention .

Permis d’intervention

Les activités d’aménagement forestier nécessitant un permis d’intervention énoncées à l’article 73 de la LADTF sont encadrées par le Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r. 8.1).

• Permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ou commerciales
• Permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles
• Permis d’intervention pour les activités requises pour des travaux d’utilité publique
• Permis d’intervention pour les activités réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits
• Permis d’intervention pour les activités réalisées par le titulaire d’un droit visé à l’article 15 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) aux fins d’exercer son droit
• Permis d’intervention pour les activités requises pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole
• Permis d’intervention pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois
• Permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins de l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois
• Permis d’intervention pour les activités réalisées dans le cadre d’un projet d’expérimentation ou de recherche

Autorisations

• Autorisation de construire ou d’améliorer un chemin multiusage
• Autorisation pour la coupe de bois aux fins de réaliser certaines activités minières en vertu de l’article 213 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) 

Infractions à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Une personne qui réalise des activités d’aménagement en forêt publique de façon non conforme à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier commet une infraction et peut encourir une amende. Une telle infraction peut être commise en vertu d’un ou de plusieurs articles de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou de ses règlements afférents.

En somme, quiconque, sans permis d’intervention ou sans y être autrement autorisé en vertu de la présente loi, coupe, déplace, enlève ou récolte du bois sur les terres du domaine de l’État, endommage des arbres sur ces terres ou y entaille un érable commet une infraction et est passible d’une amende :

• pouvant aller jusqu’à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre qui fait l’objet de l’infraction;
• pouvant aller jusqu’à 5000 $, plus les frais applicables, lorsqu’il s’agit d’arbustes, d’arbrisseaux ou de biomasse forestière.

Les amendes prévues sont également portées au double en cas de récidive.

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier fixe une amende minimale de 300 $ pour toute condamnation.