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Permis d’intervention et autorisations

Pour réaliser les activités d’aménagement dans les forêts du domaine de l’État énoncées ci-après, il est nécessaire d’obtenir, au préalable, un permis d’intervention ou une autorisation à cette fin.

Activités d’aménagement pour lesquelles un permis d’intervention est nécessaire :

  • la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ou commerciales;
  • la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles;
  • les activités requises pour des travaux d’utilité publique;
  • les activités réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits;
  • les activités requises pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole;
  • la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois;
  • les activités réalisées dans le cadre d’un projet d’expérimentation ou de recherche;
  • toute autre activité déterminée par le ministre.

Permis

Autorisations

Infractions à la Loi sur l’aménagement durable du milieu forestier

Une personne qui réalise des activités d’aménagement en forêt publique de façon non conforme à la Loi sur l’aménagement durable du milieu forestier commet une infraction et peut encourir une amende. Ces infractions peuvent être commises en vertu d’un ou de plusieurs articles de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou de ses règlements.