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Permis d’intervention et autorisations

Pour réaliser, dans les forêts du domaine de l’État, les activités d’aménagement forestier énoncées à l’article 73 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  (chapitre A-18.1) (LADTF), il est nécessaire d’obtenir, au préalable, un permis d’intervention. Il est également possible d’obtenir une autorisation pour réaliser, dans les forêts du domaine de l’État, les activités d’aménagement forestier énoncées à l’article 41 de la LADTF ou à l’article 213 de la Loi sur les mines  (chapitre M-13.1).

Pour obtenir de l’information sur les activités d’aménagement forestier et les exigences relatives à l’obtention d’un permis d’intervention ou d’une autorisation, veuillez utiliser les liens ci-dessous.

Permis d’intervention

Les activités d’aménagement forestier nécessitant un permis d’intervention énoncées à l’article 73 de la LADTF sont encadrées par le Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r. 8.1).

Autorisations

Infractions à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Une personne qui réalise des activités d’aménagement en forêt publique de façon non conforme à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier commet une infraction et peut encourir une amende. Une telle infraction peut être commise en vertu d’un ou de plusieurs articles de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou de ses règlements afférents.

En somme, quiconque, sans permis d’intervention ou sans y être autrement autorisé en vertu de la présente loi, coupe, déplace, enlève ou récolte du bois sur les terres du domaine de l’État, endommage des arbres sur ces terres ou y entaille un érable commet une infraction et est passible d’une amende :

  • pouvant aller jusqu’à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre qui fait l’objet de l’infraction;
  • pouvant aller jusqu’à 5000 $, plus les frais applicables, lorsqu’il s’agit d’arbustes, d’arbrisseaux ou de biomasse forestière.

Les amendes prévues sont également portées au double en cas de récidive.

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier fixe une amende minimale de 300 $ pour toute condamnation.