Chapitre II – Protection de lieux et de territoires particuliers
Section I – Dispositions générales
§2 – Lisières boisées
Article 11
Les articles 7 à 10 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique. 
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Objectif
- Concilier les différentes activités se déroulant en forêt
Explications
Une personne qui détient un permis d’intervention peut effectuer les activités d’aménagement forestier requises lors de travaux d’utilité publique dans la lisière boisée entourant les lieux et territoires mentionnés aux articles 7 à 10 sans appliquer les normes prescrites dans ces articles.
Le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier 
précise quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées dans le permis d’intervention et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation.
Informations complémentaires
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier stipule qu’un permis d’intervention doit être délivré pour réaliser certaines activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (article 73). La loi permet au ministre de délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine (article 74).
